Dans un Etat de droit, l’Etat est par essence garant du droit. La question devient épineuse dès lors que les institutions mises en place dans le cadre de cet état de droit, comme la justice administrative ou les autorités administratives indépendantes, mettent en cause l’Etat pour son non-respect du droit.
C’est l’honneur de ces Etats de droit de faire en sorte que même envers l’Etat, le droit trouve droit de cité.
Ainsi, un maire d’une commune périurbaine a porté plainte contre l’Etat pour « inaction climatique » https://reporterre.net/Damien Carême : l’élu écolo qui porte plainte contre l’État10 mai 2023 à 09h26 Mis à jour le 11 mai 2023 à 08h49 partant du principe que l’Etat est un acteur moteur aussi bien pour la prévention des risques liés au changement climatique que pour l’adaptation des activités à ces mêmes changements mais qu’il est également garant du respect des accords internationaux qui régissent ces obligations.
Sa plainte a prospéré puisque le Conseil d’Etat lui a donné raison en 2021 et sommé l’Etat de mettre en œuvre les diligences nécessaires pour que ses obligations nées des traités soient respectées.
Manifestement, l’Etat a fait des efforts, mais tout aussi manifestement il n’en a pas assez fait. Donc, tout naturellement le Conseil d’Etat, qui est, rappelons-le, la plus haute instance de la justice administrative de notre pays, a réitéré ses injonctions avec toujours un date butoir de mises en œuvre d’actions adéquates https://www.ouest-france.fr/Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre des mesures Publié le 10/05/2023 à 15h23 Modifié le 10/05/2023 à 15h40 . Mais si ces injonctions ne sont pas accompagnées de mesures coercitives fortes, on pourra avancer d’échéance en échéance pendant longtemps encore sans que, hormis le blâme public, l’Etat n’en ait cure. Attendons donc l’échéance de 2024.
Pour ce qui est d’attendre, il y a un autre sujet pour lequel l’Etat est fautif, sa gestion des lieux privatifs de liberté, au premier rang desquels se trouvent les prisons. Sans vouloir faire un cours de droit pénitentiaire, je rappellerai juste qu’un ancien Président de la République avait indiqué que la peine de prison, c’était la privation de la liberté de se déplacer et rien d’autre, que d’autre part, l’encellulement individuel est la règle et l’encellulement collectif doit rester l’exception. La question de la surpopulation carcérale est donc une question de droit pénal tout autant qu’une question de Droits de l’Homme comme le rappelle la controleure générale des lieux privatifs de liberté https://www.letelegramme.fr/Surpopulation carcérale : la contrôleuse des prisons étrille « l’inertie coupable » du gouvernement Publié le 11 mai 2023 à 06h54.
Cette question n’est pas nouvelle. Déjà au milieu des années 90, la question se posait alors que le nombre de places de prison n’atteignaient pas 50.000 et que celui des détenus dépassait les 54.000. Depuis, la réponse a été de construire encore et encore de nouvelles places de détention. Le principal effet a été d’augmenter le nombre de mises en détention comme si chaque ouverture d’une maison d’arrêt ou d’un centre pour peines créait un appel d’air facilitant les incarcérations prononcées par les magistrats. On voit bien l’absurdité d’un tel système. L’instauration d’un numerus clausus par ressort judiciaire réduirait peut-être cette tentation d’embastiller et forcerait les magistrats à envisager d’autres peines alternatives à l’incarcération. Les textes législatifs et réglementaires existent. Restent maintenant la volonté politique de les mettre en œuvre. Coup de chance, le Garde des Sceaux s’époumone pour dire qu’il va obtenir un budget enfin à la hauteur. Il peut donc décider de consacrer une partie de cette manne à organiser l’exécution de peines en milieu libre. A défaut, il se trouvera bien une association de défense des droits humains pour assigner l’Etat afin qu’ils respectent ses obligations nées notamment de traités internationaux mais aussi de ses propres lois nationales.
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