Loi PACTE « Il existe un droit des sociétés, nous réclamons un droit de l’entreprise ! »

Voici des contributions au débat en cours sur la réforme des entreprises prévue par le projet de loi PACTE .

Tout d’abord des constats :

« Une exigence croissante d’utilité sociale sera imposée à l’entreprise par la collectivité. Elle sera de plus en plus comme co-responsable de l’emploi et du développement au niveau régional. Si les chefs d’entreprise se refusent à proposer eux-mêmes des contreparties à la liberté d’entreprendre, ils risquent de s’en voir imposer de bien plus graves. »
« Que ces richesses soient réparties de façon diverses, plus ou moins justes, leur origine réside toujours dans l’activité de milliers d’entreprises et résulte des choix effectués par leurs dirigeants. »
« Les enquêtes effectuées auprès des jeunes entrant dans le monde du travail le confirment. Ils n’acceptent pas l’ordre incompris, ils ne veulent pas qu’on choisisse pour eux, ils recherchent le dialogue, ils veulent la vérité sur les buts de l’entreprise, son fonctionnement, ses résultats et la répartition de ceux-ci. »
« Si dans le passé l’homme au travail pouvait accepter n’importe quel système d’autorité, n’importe quel changement dans l’entreprise à condition d’être payé pour son travail, il n’en est plus de même aujourd’hui. Peu à peu, l’homme évolue et remet en cause. Il témoigne d’un désir plus grand de développement personnel. »
« Le nombre optimal de personnes au-delà duquel une entreprise n’est plus de dimension humaine est difficile à préciser. Il dépend de la nature du projet, de l composition du groupe, du type d’activité de l’entreprise. ….C’est une évidence : la taille de l’entreprise influe sur la motivation des hommes qui, de moins en moins se sentent concernés par la vie et le développement du projet au fur et à mesure que l’entreprise grandit.»

Puis l’affirmation de quelques principes

« Mais nous pensons que la prise en compte des besoins collectifs qui devra être mieux assurée nous conduira vraisemblablement à une société plus socialisée…..De toute façon, nous affirmons la primauté du politique sur l’économique : il appartient au pouvoir politique, expression de la volonté des citoyens, de faire les choix de société qui se traduiront en terme d’objectifs et de politiques dans les domaines économique et social. »
« Pour créer une entreprise, il faut réunir des capitaux qui louent le travail des hommes. Tout le droit des sociétés est actuellement fondé sur ce concept. En aucune manière un groupe d’hommes qui travaillent ensemble ne constitue une entité juridiquement reconnue comme une entreprise : l’argent prime les hommes. »
« [La réalisation du projet d’entreprise] exige la définition de règles particulières à chaque entreprise, mais qui comprennent notamment :

  • la nomination des dirigeants
  • la répartition des pouvoirs
  • le moyen d’assumer les résultats, donc de rémunérer les hommes, de répartir les surplus ou d’assumer les pertes »

dont deux ou trois règles de gouvernance

« Les apporteurs des moyens financiers, quels qu’ils soient ne disposent pas d’un droit de propriété sur l’entreprise. Leurs droits sont définis dans le cadre d’un contrat, ce dernier, en aucun cas, ne peut prévoir qu’ils ont la possibilité de nommer le leader, ou de décider de l’affectation des résultats et des plus-values. »
« Dans l’Entreprise des Hommes, la qualité d’associés appartient à tous les hommes de l’entreprise avec les droits et obligations qui en résultent : participation à l’élaboration des règles du jeu , à l’Assemblée Générale, eu partage des résultats -positifs ou négatifs_ et des plus ou moins values. …L’entreprise appartient à ceux qui y travaillent. »
« Fonder le pouvoir sur la propriété n’est pas acceptable. A terme, cela sera insupportable….Ce refus va s’exprimer de plus en plus vigoureusement et s’accélérer avec l’arrivée au travail de jeunes dont le niveau culturel s’élève….Mais la contestation d’un pouvoir fondé sur la propriété n’est pas forcément contestation de la propriété. »
« L’origine des moyens financiers doit rester principalement l’épargne privée…encore que la part des organismes d’Etat puisse équilibrer la participation privée. …..Sur un plan fiscal, la rémunération des parts d’investissement sera considérée comme une charge d’exploitation déductibles des résultats fiscalement imposables….

dont un organe central

« Le Conseil d’entreprise [est] l’organe de représentation des hommes de l’entreprise, peut appeler à siéger en son sein avec voix consultative, des représentants des apporteurs de moyens financiers, des consommateurs, des pouvoirs publics. Il est certain que l’entreprise, demain, sera appelée à plus d’utilité sociale. Sa fonction dans la localité, sur le marché, sa responsabilité en matière d’emplois seront relevées, voire contestées par les hommes extérieurs à l’entreprise. Il est donc préférable , pour ne pas dire naturel, de donner à ceux-ci, la possibilité d’interpeller en continu au niveau de cette instance essentielle de l’entreprise. Le rôle de ce Conseil tourne autour de trois fonctions essentielles :

  • le choix du leader de l’entreprise
  • le contrôle de la réalisation des objectifs
  • l’arbitrage des éventuels conflits

et une exigence forte en matière d’information au sein de l’entreprise

« …Toute l’information doit être disponible. Mais eu égard à l’efficacité, tout individu, dans le cadre de la mission qui lui est confiée est responsable de rendre disponible ou non, tout de suite, une information concernant exclusivement une partie de sa fonction. …Certains renseignements peuvent avoir à être tenus secret pendant un certain temps. Mais nous pouvons penser que dans un avenir proche, les hommes mieux formés seront aptes à recevoir des informations de plus en plus complètes dans lesquelles ils sauront discerner celles dont ils ont besoin et qu’ils sauront utiliser à des fins constructives. »
« C’est de la confrontation des points de vue sur des informations sincères et complètes que naîtra l’objectivité. Il convient donc d’en multiplier les sources et de donner à chacun le droit à la consultation de celle-ci afin de se former une opinion. »
« Le contenu de toute information doit être adapté aux personnes auxquelles elle s’adresse. De même qu’elle ne peut être perçue que grâce à une formation suffisante, de même elle ne peut avoir d’impact que si sa formulation est adaptée au milieu. »

et une préoccupation nouvelle, l’environnement

« La force croissante de l’opinion publique pour une sauvegarde aujourd’hui, pour une amélioration de l’environnement demain ne peut trouver de frein que dans la crainte de voir fuir les industries vers des lieux moins réglementés. ….Il semble que jusqu’à ce jour, le respect nécessaire des grands équilibres naturels soit une notion demeurée ignorée…La pollution en mettant en jeu l’équilibre biologique de la nature, est une menace pour l’homme. »
« Pour l’Entreprise des Hommes, cette évolution conduit à de fortes nécessités :

  • refus de production de biens matériels entraînant des désutilités croissantes, tant au niveau de la non-satisfaction réelle des besoins qu’à celui des coûts indirects qu’ils entraînent pour la société
  • réorientation de la production pour mettre à disposition du plus grand nombre, à côté des biens et services sophistiqués et éphémères, des biens et des services simplifiés et robustes, ouvrant donc des possibilités de choix vers des types différents de qualité de vie
  • rechercher de nouveaux indicateurs mesurant la qualité du développement de l’entreprise….sur le thème du « Bilan social »
  • formulation de nouveaux objectifs en fonction
    • de l’utilité sociale des biens et services produits
    • de la contribution à l’innovation technologique
    • de l’amélioration de la qualité de vie dans et hors l’entreprise… »

Voici donc des contributions qui tombent à point nommées dans le débat actuel sur l’objet de l’entreprise à ceci près que toutes les citations en italique sont extraites d’un opuscule intitulé « l’autorité de l’entreprise, après l’association des capitaux, l’association des hommes » avec comme base-line la phrase qui sert de titre à ce billet « Il existe un droit des sociétés, réclamons un droit de l’entreprise. »

Ce texte a été publié
………..en 1974
…………..par le Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprise (le CJD)

Rappelons qu’en 1974, c’était le premier choc pétrolier et la fin des Trente Glorieuses, qui n’auront duré en fait de 25 ans.

Rappelons aussi que 1974, c’est l’année où le Président nouvellement élu, Valéry Giscard d’Estaing confie à Mr Sudreau la rédaction d’un rapport qui s’appellera « la réforme de l’entreprise. » où tout ou presque fut alors décrit de ce que devrait être une entreprise moderne au service d’une société en développement. Ecrit…mis pas mis en oeuvre!

Rappelons également que 1974, c’est deux ans à peine après la parution du rapport du Club de Rome, intitulé « The limits of growth » traduit en français par « Halte à la croissance ? »

Rappelons encore que 1974, c’est quatre ans à peine après le Congrès d’Issy-lès-Moulineaux qui ancra durablement la CFDT dans le courant autogestionnaire et de la planification démocratique.

1974 c’est enfin la dernière année du VI° Plan intitulé « l’impératif industriel ».

1974 c’est pour finir, il y a 44 ans.

Les prémisses de la RSE

Peut-on dire que depuis les objectifs ambitieux du CJD ont été atteints ? Loin s’en faut mais on y trouvait déjà tous les ingrédients de ce qui 25 ans plus tard allait devenir la RSE.

Il a fallu la loi pour que quelques règles de cette RSE s’imposent aux plus grosses entreprises et tout le monde s’esbaudit de voir que celle-ci « commence à percoler dans le monde de la PME ».

Le rôle des PME dans l’évolution

L’erreur historique est lourde car qui étaient et sont encore ces membres du CJD ? Essentiellement des entrepreneurs et des cadres dirigeants de PME. C’est donc bien des PME que viendra le renouveau des entreprises françaises, d’autant plus que les nouvelles règles de gouvernance esquissée dans ce livre y seront plus faciles à mettre en œuvre.

Pour conclure, j’ai envie de dire qu’en lançant ce débat sur la loi PACTE, les ministres Lemaire et Hulot n’ont rien inventé de nouveau et n’ont fait qu’aller chercher dans les archives ce que la pensée entrepreneuriale française avait pu produire de mieux au cours de ce demi-siècle. En 1974, alors que la conjonction idéologique de l’époque aurait pu rendre possible une avancée à la marge, celle-ci n’eut pas lieu. Peut-être que 44 ans après, la bonne idée finira par trouver son temps.

Mais à voir les réactions des uns et des autres, là encore, ce n’est pas gagné. « l’air du temps » est encore parfois trop léger en comparaison de certaines lourdeurs sociologiques.

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