Élection présidentielle : les ordonnances sont-elles des oukases ?

le 14 avril 2022, soit entre les deux tours d’une élection présidentielle cruciale, j’ai eu la surprise, en ouvrant mon journal préféré, le Journal Officiel de la République Française, de trouver ceci

*Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570469
*Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniershttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570510
*Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniershttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570527
*Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minierhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570540
*Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570578
*Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570861
*Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925

Pas moins de 7 ordonnances prise en un seul jour, en pleine campagne électorale, cela a de quoi étonner. Certes, la Constitution permet, dans son article 38, un tel recours, mais il est surprenant d’en faire un tel usage à moins de deux semaines de la fin d’un mandat présidentiel, alors même que c’est le Président qui, seul, peut signer ces documents et que ceux-ci n’auront valeur législative que par vote d’une loi d’habilitation par le Parlement alors même que l’Assemblée Nationale sera de toute façon soumise à renouvellement d’ici deux mois.

Du coup j’ai voulu me pencher sur l’usage qui avait été fait de cette procédure sous cette mandature mais aussi sous les deux précédentes présidences. Pour faire cette enquête rapide je me suis référé à la meilleure source en la matière, Légifrance, qui m’a indiqué qu’au Journal de la République,
369 ordonnances avaient été publiées entre le 1°juin 2017 et le 14 avril 2022
295 ordonnances avaient été publiées entre le 1° juin 2012 et le 31 mai 2017
186 ordonnances avaient été publiées entre le 1° juin 2007 et le 31 mai 2012.

Il convient toutefois de noter que sur les 369 ordonnances publiées sous la Présidence d’Emmanuel Macron 130 l’ont été en 2020, dont 71 pour faire face à l’urgence sanitaire et 98 en 2021 dont 13 pour des raisons d’urgence sanitaire. En fin de compte, si on ne tient pas compte de l’effet COVID 19, le quinquennat Macron se révèle un peu moins prolifique (285) que le quinquennat Hollande.

Il n’empêche que cela interroge sur cette prolifération d’ordonnances, qui, de fait, permet au Président de la République d’éviter le débat parlementaire dans des domaines qui normalement relèvent de la loi. Parfois, cela est guidé par l’urgence des décisions à prendre, parfois aussi parce qu’il s’agit simplement d’une transposition en droit français de dispositions communautaires ou de transposition aux départements et territoires d’Outre-Mer de dispositions législatives en vigueur dans la France métropolitaine. Mais parfois aussi, c’est le moyen d’éviter de longs et parfois périlleux débats sur des sujets qui clivent. C’est donc aussi le moyen d’éviter le recours à l’article 49-3 de la Constitution. Je ne saurai dire dans ce cas quelle est la méthode qui méconnait le plus les droits du Parlement. Je note toutefois que les ordonnances, même si elles interviennent dans le domaine de la loi, ne sont que des textes de valeur réglementaire, comme les décrets, et qu’elles n’ont une valeur législative qu’à partir du moment ou le Parlement a donné son accord à un tel usage par une loi d’habilitation et a approuvé les textes pris dans le cadre de cette autorisation par une loi de ratification.

Dans les textes donc le recours aux ordonnances est suffisamment bien encadré pour qu’on admette que son usage ne soit pas totalement anti-démocratique. Il n’empêche que priver le Parlement de débats sur des sujets aussi importants que la démocratie dans l’entreprise, l’organisation de notre régime de protection sociale ou comme récemment, la refonte partielle du code minier, n’est pas la preuve d’un grand respect d’un principe fondateur de nos démocratie, la séparation des pouvoirs. Notez, quand 90% des textes de lois votés sont d’origine gouvernementale (projets de loi) et 10% d’origine parlementaire (propositions de loi), on pourrait également se poser la question du rôle législatif du Parlement, ceci, bien sûr, dans une vision idéale du fonctionnement démocratique.

Toujours est-il que les candidats à la Présidence de la République, c’est à dire celle et celui qui aspirent à l’honneur de devoir signer ou non ces ordonnances, se sont rendus compte que la situation devenait un peu scabreuse et chacun à sa façon propose de mieux en encadrer l’usagehttps://acteurspublics.fr/Comment les 2 candidats à l’Élysée comptent combattre la profusion d’ordonnances. Sont-ce promesses de campagne ou promesses d’un meilleur fonctionnement de notre démocratie ? Les prochains mois nous le diront.

Deux choses sont sûres cependant :
A. les ordonnances restent une facilité que s’octroie le pouvoir exécutif pour se passer du pouvoir législatif, pendant quelque temps.
B. Dans notre système constitutionnel, cet exercice est suffisamment encadré pour que que cette facilité ne devienne pas le « fait du prince » comme l’était les ordonnances royales de l’ancien régime ou les édits sous e régime tsariste, édit qui s’appelaient oukases.

Les ordonnance, du moins jusqu’à présent ne sont pas des oukases. Cela ne les exonère pas pour autant : on aurait aimé qu’au vu de l’usage qui en a été fait https://www.latribune.fr/Présidentielle 2017 : Agir par ordonnances ? « Un choc de confiance » nécessaire, justifie Macron l’actuel Président de la République en fasse le bilan et nous explique pourquoi il n’en sera plus de même demain. De même il aurait été intéressant de savoir si sa concurrente considérait que cette pratique était un bon complément de l’usage systématique du référendum pour contourner les prérogatives du gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce sujet :
https://www.vie-publique.fr/Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
https://www.senat.fr/Les ordonnances prises sur le fondement l’article 38 de la Constitution

pour ceux qui veulent aller encore plus loin :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/Les ordonnances de l’article 38 ou les fluctuations contrôlées de la répartition des compétences entre la loi et le règlement

lire aussi : Massacre sur ordonnance?

Cet article, publié dans démocratie, je dis ton nom, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.