Les réactions ont rapidement fusé dès que le contenu de l’ordonnance https://www.legifrance.gouv.fr/Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat a été connu des intéressés. Elles peuvent se résumer en une phrase : « en démantelant les corps spéciaux, on va « fonctionnaliser » la haute fonction publique et donc la politiser. » . Ce couplet fut entonné en voix canon par les préfets, l’inspection des finances, les juges financiers et les juges administratifs qui revendiquaient ainsi haut et fort le respect de leur indépendance.
Je suis désolé de les décevoir : l’indépendance est avant tout une question d’état d’esprit, plus que d’esprit de corps. Quant à l’accusation de politisation, elle me fait un peu sourire. Le simple fait que les nominations et les révocations pour certains emplois soient faites en Conseil des Ministres en dit déjà long sur l’intérêt que le politique porte à la question et la part d’arbitraire qu’il y a dans ces décisions. En ce qui concerne les juridictions administratives ou financières, leur mode de décision collégial les protège déjà suffisamment contre l’arbitraire. Le jeu collectif est la meilleure garantie de leur indépendance. Ceci n’est donc pas la conséquence du statut personnel d’un fonctionnaire mais l’application de règles de fonctionnement saines qui protègent chaque fonctionnaire, dès lors qu’il sert dans l’institution.
Cela dit il convient d’entendre les remarques de syndicats corporatistes qui, à juste titre, s’inquiètent des modalités d’application de l’ordonnance https://www.acteurspublics.fr/“Réforme des inspections générales de l’État : des garanties d’indépendance en trompe-l’œil” Si trompe-l’oeil il y a, rien n’empêche de tenter de rectifier la perspective lors des négociations qui vont maintenant se mettre en place.
Il convient donc aussi d’entendre les dénégations de la ministre concernée, non pas tant sur la politisation mais sur les garanties qu’elle entend donner pour en pallier les effets délétères https://www.acteurspublics.fr/Amélie de Montchalin : “La réforme de la haute fonction publique n’est pas une réforme de politisation” Pour l’instant, les deux parties ne sont pas sur la même longueur d’onde mais c’est justement l’objet de la concertation sociale d’essayer d’accorder les violons.
Mais une chose est sûre, aucune des deux parties ne veut d’un système politisé à l’américaine, qui serait la fin du service public à la française. D’ailleurs la politisation de la haute fonction publique, parce qu’elle est déjà bien maîtrisée, n’est pas le pire danger qui menace nos services publics.
En effet, dans le même temps que certains corps s’agitaient pour défendre, ne leur déplaise, des intérêts corporatistes, d’autres responsables publics, venant parfois d’autres horizons s’inquiétaient de tout autre chose https://www.lagazettedescommunes.com/Services publics : un collectif d’agents publics sonne l’alarme mettant en cause en premier l’externalisation des fonctions qui aboutit à une perte réelle d’expertise pour les services publics. Plus chers, pas plus efficaces, moins fiables, le constat des carences de la gestion déléguée est sévère. La réaction des intéressés, qui se voulait convaincante https://www.acteurspublics.fr/Externalisation : l’Institut de la gestion déléguée réplique au collectif “Nos services publics” ne fut en fait que virulente.
La conclusion de l’article qui y est consacré résume en fait assez bien la position des entreprises délégataires : “La conclusion de (leur) note conduirait certes à un renforcement de l’État mais surtout à un recours encore accru à l’impôt pour financer ces nouvelles missions, sans garanties d’une efficacité plus grande”.
Effectivement, ce qui est en cause ici, c’est l’affaiblissement des moyens d’intervention propres de l’Etat et sa dépendance de plus en plus grande vis-à-vis d’opérateurs dont la motivation unique n’est pas l’intérêt général. Pour certains, le dépérissement de l’Etat peut être un objectif stratégique fruit de choix idéologiques assumés, mais dans ce cas, rien n’est plus dangereux pour un berger que de faire entrer le loup dans la bergerie. Quant à l’argument budgétaire, il est des plus ténus, la gestion déléguée, et notamment dans le cadre des contrats dits de Partenariat Public-Privé, est notoirement plus chère que la gestion directe, mais cela se voit moins puisque la dépense s’étale sur une très longue période, sans garantie d’une efficacité plus grande, ni d’une gestion du risque mieux maîtrisée. Des services publics entiers ont ainsi été privatisés et on peut en voir tous les jours les effets, que ce soit dans la gestion de l’eau ou la gestion des autoroutes. Même en matière de gestion des prisons, la comparaison entre la gestion publique et la gestion déléguée n’est pas probante, nonobstant pourtant la différence de coût.
Mais le mouvement le plus insidieux est ce que soulignait déjà le journal La Croix dans cet article https://www.la-croix.com/McKinsey, BCG, Bain & Company… Comment les cabinets de conseil ont investi l’État
Je peux en attester, plus aucun projet de réforme, plus aucun projet innovant, plus aucune réflexion de fond même sur le fonctionnement d’un service public sans qu’aussitôt n’apparaissent une cohorte de cabinets de consultants, souvent les mêmes d’ailleurs, quel que soit le sujet abordé.
C’est à croire que l’encadrement supérieur des services publics est devenu complètement incapable de penser le changement, d’organiser une réflexion de fond sur l’évolution des services ou simplement une remise en perspective de l’action des agents publics.
Si tel était le cas, ce serait plutôt le recrutement et la formation de cet encadrement supérieur qu’il faudrait revoir. Et ceci nous ramène donc à notre point de départ, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique.
Pour terminer sur une note un peu plus légère, j’ai noté cette parution dans le Journal Officiel de la République Française https://www.legifrance.gouv.fr/Arrêté du 26 mai 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres
Est-ce consciemment ou inconsciemment que les cadres de la DGAFP ont choisi ce nom qui fleure bon la délégation de service public à grande échelle. Peut-être après tout, ce nom a-t-il été suggéré par un cabinet de consultant, qui sait ?
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