Haute fonction publique : l’indépendance n’est pas qu’une question de statut.

Jour après jour, le journal officieux de la République réformatrice déroule de nouveaux pans de la refonte de l’encadrement supérieur de l’Etat. Un nouveau sujet est venu sur la table et il est dans la lignée de ce qu’on nous avait déjà révélé quant à la gestion interministérielle renforcée et le démantèlement des corps spécifiques au profit d’un fonctionnalisation renforcée des emplois https://acteurspublics.fr/Les inspections interministérielles en passe d’être intégralement fonctionnalisées
En ce qui concerne les deux inspections interministérielles que sont l’IGA et l’IGAS, il convient de faire quelques précisions. A part de ou trois élèves par an qui intègrent directement ces corps à la sortie de l’ENA, le reste du recrutement se fait, de façon permanente, par affectation, pour de courtes durées, en cours de carrière. Et là, il y aurait des choses à dire . Si l’Inspection Générale de l’Administration a été surnommée « le cimetière des éléphants », ce n’est pas tout à fait un hasard puisque l’administration de l’Intérieur y confine en cours de carrière ses cadres, souvent issus du corps préfectoral, dont elle ne sait que faire, pour l’instant. Quant à l’IGAS, des désignations d’anciennes ministres dans ce service ne sont pas passées inaperçues. Ces petites précisions pour nuancer l’impression de corps « chimiquement pur » . C’est ce que confirme le ministère de l’Intérieur sur son site https://www.interieur.gouv.fr/fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration/Membres-de-l-IGA où l’on voit que c’est la diversité des profils et les arrivées en cours de carrière qui font la pertinence de ses interventions . Le même constat peut être fait en allant sur le site de l’IGAS à la rubrique « les acteurs »https://www.igas.gouv.fr/spip.php?article416

Reste l’argument massue que constitue l’indépendance des fonctionnaires garantie par l’appartenance au corps. Que voilà une défense étrange ! Pour avoir participé à de nombreuses réunions avec les syndicats sur la question de l’ouverture de la Fonction Publique aux contractuels, l’argument massue avancé par ceux-ci était déjà « le statut général des fonctionnaires garantit leur indépendance. » Si ces syndicats ont raison, cela devrait suffire pour ce qui est de l’essentiel. Pour le reste, « la carrière », je tiens quand même à rappeler à ceux qui sortent de l’ENA que la devise de l’Ecole est -encore – « servir sans s’asservir ». Alors dire que seule l’appartenance à un corps hyper-protégé, garantirait l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est en quelque sorte une injure faite à ses énarques sans-grades (dans leur esprit) qui serait alors sensibles aux sirènes du pouvoir politique allant jusqu’à s’y asservir plus ou moins. L’indépendance n’est pas qu’une question de statut ; elle est avant tout une question d’état d’esprit. Et plus on est proche du pouvoir politique, plus cet état d’esprit est à la fois nécessaire et dangereux, nécessaire car il faut parfois faire savoir qu’on n’est pas d’accord avec un choix du prince et dangereux car cette opinion peut être redhibitoire pour la suite de votre carrière pour peu que ce prince soit rancunier….et qu’il reste longtemps au pouvoir. D’ailleurs, le « cimetière des éléphants » compterait nombre de ces victimes de la vindicte politicienne.

Mais heureusement, le Prince suprême a décidé de mettre bon ordre dans tout cela et à son habitude, afin de ne pas s’enliser dans les débats parlementaires sans fin, il va légiférer par ordonnance. Comme toujours encore, afin de tester les résistances attendues, une version du projet a fuité https://acteurspublics.fr/Exclusif : la “V1” du projet d’ordonnance sur la haute fonction publique
Comme il ne s’agit que d’un projet, que je ne l’ai pas lu et que les seules informations dont je dispose sont les commentaires qu’en fait ci-dessus un journaliste, je me garderai bien de porter un jugement sur le bien-fondé des mesures envisagées. Tout juste, puis-je dire qu’à la longueur du commentaire, on peut penser que le texte va être riche et donc décoiffant.

Ceci est paru le 15 avril 2021. C’est pourquoi quand j’ai ouvert le J.O. du 21 avril 2021, j’ai été plus qu’intrigué par ce décret publié en première page du J.O https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043401295 Décret n° 2021-472 du 19 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Comme toujours avec la Fonction Publique, l’intitulé du décret ne dit rien de son contenu, donc on pouvait s’attendre à tout. La lecture fut décevante : « Son service statistique participe à l’élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle ». Tout ça pour ça ; c’est vraiment anodin.

Pas tout à fait quand même car quand on lit la notice qui accompagne ce texte on découvre que ce texte est pris en application d’un règlement européen qui fixe « les exigences du code de bonnes pratiques de la statistique européenne ». Il s’agissait tout simplement de prévoir « l’application du principe d’indépendance professionnelle à la sous-direction des études des statistiques et des systèmes d’information de la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans le cadre de ses activités relevant de la statistique publique. » Tiens, tiens, les statisticiens de la DRH interministérielle auraient besoin de préserver leur indépendance contre d’éventuelles pressions. De qui donc, diantre, sachant que 80% environ des emplois de directions ou de sous-directions de GRH sont tenus par des administrateurs civils hors classe ou administrateurs généraux?

L’indépendance n’est pas qu’une question de statut mais parfois un petit texte y aiderait donc contre les intrusions de ceux que leur statut ne protègerait pas d’une certaine dépendance.

Enfin, je verse au dossier ce dernier interviewhttps://www.acteurspublics.fr/Nicole Klein : “Être énarque m’a protégée des aléas politiques”que je ne commenterais pas outre mesure, juste pour signaler à cette ex-préfète, qu’il n’y a pas que Science-Po dans la vie, même à l’ENA et par ailleurs qu’elle a eu bien de la chance car combien de préfets se sont réveillés le mercredi matin avec un peu d’angoisse, attendant la sortie du Conseil des Ministres pour savoir si leur sort y avait été scellé.

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