La Chine en principe……

La Commission européenne et le gouvernement de la République Populaire de Chine ont signé juste avant la fin de l’année 2020 un accord DE PRINCIPE sur la protection des investissements. Cet accord est bijectif, c’est à dire qu’il marche dans les deux sens. J’ai déjà dit tout le mal qu’on pouvait penser de cet « accord » au moment où sa conclusion a été annoncée. Mais comme le contenu de cet accord est très très confidentiel, j’aurai eu grand peine à en dire plus. D’autres se sont essayés à l’exercice et manifestement ils disposaient de bonnes sources d’information https://www.la-croix.com/L’accord sur les investissements entre la Chine et l’Union européenne est-il équilibré ?

La seule conclusion qui vient alors à l’esprit est « mesdames et messieurs les député-e-s européen-ne-s, dépêchez d’aller lire même sous le sceau de la confidentialité, même sans la possibilité de prendre des notes, le contenu de ce document, puis votez en votre âme et conscience CONTRE….pour le moment. »

Et ce pour au moins trois raisons.

La première est évidente. Peut-on réellement croire que les intérêts de sociétés européennes seront bien protégés alors même que les plus grands groupes chinois sont eux-mêmes menacés dès lors que leurs dirigeants manifestent un tant soit peu d’indépendance vis-à-vis du Parti Communiste Chinois. Il y a un mois, le même journal La Croix pouvait ainsi titrer ceci Alibaba dans le viseur des autorités chinoises. Depuis, son dirigeant, l’homme le plus riche de Chine a disparu sans que l’on sache où ni dans quelles circonstances.

La deuxième est tout aussi évidente et tient au respect des droits humains les plus basiques, en particuliers puisqu’il s’agit d’un accord commercial, le respect du droit des travailleurs (ce qui est un comble dans un pays dont le parti unique depuis maintenant près de 80 est LE parti des travailleurs). Si j’en crois l’article de La Croix, l’engagement chinois est de pur principe : la Chine « s’engage (…) à œuvrer à la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris celles (interdisant) le travail forcé »Travail forcé des Ouïghours : un accord entre l’UE et la Chine est-il vraiment possible ? C’est exactement la même formulation « s’engage à oeuvrer » qui a été utilisé par le gouvernement chinois pour appuyer son plan de décarbonation de l’économie d’ici 2060. On a connu plus volontariste.

La troisième raison relève du contenu même de ces accords commerciaux qui, semble-t-il, contiennent tous cette même clause de règlement des différends via un tribunal arbitral. Cela revient à privatiser la justice au niveau international alors même que par ailleurs, on essaie, via le Tribunal Pénal International notamment, de favoriser l’émergence d’un système juridique supra-étatique sous contrôle d’instances internationales reconnues.

Au fait, il paraît que dans l’accord post-Brexit qui a été conclu la veille de Noël entre la Grande-Bretagne et l’Union Européenne ( on a beaucoup contracté en Europe en cette fin d’année), il est également question de recourir à l’arbitrage privé en cas de litige. Il n’y a pas qu’avec la Chine que nous allons au-devant de sérieuses entorses à la souveraineté communautaire.

Mais comme dit l’autre, ces accords sont faits justement pour aplanir toutes les difficulté,….en principe.

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