Y en a marre des taxes !

Comment appelleriez-vous une cotisation votée par les adhérents d’une organisation de producteurs qui serait rendue OBLIGATOIRE,par arrêté ministériel à tous les producteurs, MEME S’ILS NE SONT PAS ADHERENTS ?

Pour moi cela porte un nom : cela s’appelle une taxe parafiscale.

Et figurez que cela existe, à grande échelle même dans l’agriculture puisque cela sous-tend toute l’organisation des marchés des produits agricoles régis par le régime des organisations de producteurs. C’est une directive européenne qui fixe les grandes lignes de ce dispositif mais la mise en musique est française.

Ainsi des organisations de producteurs, largement entre les mains du syndicat agricole majoritaire se voient octroyer tous les ans le droit de prélever sur la production de tous les producteurs une sorte de taxe, alors que les mêmes, lors de la moindre de leurs interventions publiques vilipendent l ‘Etat qui « tue toute initiative à coup de taxes et de normes ». Pour justifier cette « cotisation volontaire obligatoire », ces OP rappellent que le but est de permettre une meilleure régulation du marché et une meilleure rémunération des producteurs.

Vous verrez en bas de cet article la liste des 7 arrêtés parus au J.O. Du 12 juin 2019 ; ils concernent tous le même organisme la CERAFEL, plus connu sous sa marque commerciale « Prince de Bretagne » qui a donc de fait un monopole d’organisation du marché sur ces 7 productions légumières. Or, vous constaterez que sur au moins trois d’entre elles, il y a eu dans ces dernières années des problèmes de régulation du marché, en général une crise de surproduction.

Outre que le principe même de la cotisation volontaire MAIS obligatoire est choquant en soi, si en plus l’OP ne remplit pas son rôle, cela délégitime complètement un tel dispositif. C’est un peu ce que disent les patrons de la FNSEA quand ils vitupèrent contre les taxes inefficaces et les normes inutiles.

Pour aller plus loin : les 7 arrêtés parus au JO du 12 juin 2019

Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux-fleurs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038578705&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les laitues iceberg
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038578708&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les brocolis
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038578711&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les haricots ½ secs
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038578714&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux pommés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038578717&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les échalotes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038578720&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les artichauts

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000038578723&dateTexte=&categorieLien=id–

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