Réformer le statut des sociétés : quel(s) intérêt(s) ?

Intéressant cette conclusion du rapport Notat-Senard concernant la modification des articles 1832 et 1833 du Code Civil : http://www.novethic.frLoi pacte : un rapport préconise de prioriser l’intérêt de l’entreprise avant celui des actionnaires
Ainsi une entreprise pourrait-elle avoir des intérêts propres, différents de ceux des actionnaires qui la possèdent ? Cette affirmation, placé au cœur du Code Civil qui ne traite que du contrat de société et donc ne parle que du droit de propriété, la proposition est pour le moins audacieuse.
En effet le droit de propriété se définit sommairement par l’usus et abusus qui traduit en langage commun se dit : « Ça m’appartient donc j’en fais ce que je veux. » Dans ce cadre-là, dès lors, comment insérer ce qui serait l’intérêt propre de l’entreprise, c’est à dire du bien possédé. Cela supposerait d’une part qu’on puisse définir un intérêt propre d’une part mais surtout qu’on puisse définir de manière incontestable juridiquement quelle est la personnalité juridique de l’entreprise qui aurait ainsi ses propres intérêts. C’est peut-être là que le bât va blesser dans la mise en œuvre d’une telle préconisation.
Cela dit, la question peut être résolue de façon extra-juridique dans un premier temps et en la matière la littérature économique est abondante pour définir ce qu’en économie est une entreprise. Toutefois, je suis persuadé que la théorie des parties prenantes est la plus opérationnelle pour traiter la question des intérêts propres à l’entreprise. En termes rapides, ces intérêts propres sont en quelques sortes, le point d’équilibre entre les intérêts particuliers de toutes les parties prenantes mais ce point d’équilibre ne peut être atteint que si la recherche du consensus se fait dans la plus grande transparence où toutes les parties prenantes ont accès aux mêmes informations, au même moment et ensuite de disposer de leviers d’action équivalents.
Ce simple constat est lourd de conséquences car il pose les bases des nouvelles règles de gouvernance de ces entreprises responsables. Ainsi de fil en aiguille, en modifiant un article du Code Civil, nous voilà embarqué à modifier parfois de façon conséquente, plusieurs codes de droit. En effet puisque les parties prenantes sont les actionnaires, les salariés, les clients, les fournisseurs, les collectivités territoriales, la planète, la définition de nouvelles règles de gouvernance vont amener à modifier, le droit des sociétés, le code de commerce, le code du travail, le code de l’environnement, le code des collectivités locales dans leur partie législative ou leur partie réglementaire. Nous voilà parti un peu loin mais pour le coup, il s’agirait là d’une véritable révolution. A défaut, ce ne serait que quelques mots de plus inscrit dans un code, mais sans grande portée juridique réelle puisque s’adressant à un objet inexistant juridiquement.

La solution absurde même simple dans ces implications pourrait être celle-ci, si elle était poussée à son comble : http://www.optionfinance.frADIDAS soigne ses actionnaires et sa rentabilité, le marché apprécie Évidemment, si vous vous arrêtez au seul titre de l’article, vous ne risquez pas de comprendre où je veux en venir. En fait, il s’agit d’une opération devenue classique dans les grandes entreprises, le rachat d’une partie du capital avec les bénéfices dégagés. Les actionnaires adorent parce que les dividendes versés étant répartis sur un plus petit nombre d’actions, leur part par action augmente mécaniquement. Le bonheur quoi ! Mais si on creuse un peu au-delà de la vision à court terme, cette opération signifie surtout que l’entreprise, entité sans personnalité juridique propre signifie à ses propriétaires qu’elle a moins besoin d’eux pour se financer, ce qui est en fait la fonction première des actionnaires, financer les besoins de l’entreprise . Mais surtout, si on pousse l’opération jusqu’à son terme et que d’année en année, le capital soit progressivement racheté par l’entreprise, il arrivera un moment où le dernier actionnaire décidera dans le conseil d’administration où il siège seul actionnaire de se racheter sa dernière action. Question : dès lors que l’entreprise aura racheté toutes ses actions, à qui appartient-elle ? C’est vertigineux !!

Bien entendu, une telle hypothèse a peu de chance de se réaliser. En général, les patrons les plus favorables à cette réforme du Code Civil ont une vision plus douce de l’évolution. Parmi les grands patrons qui se sont exprimés dans le sens de la réforme, il y a celle-ci :https://www.lesechos.fr/Antoine Frérot : « Dépasser la vieille opposition entre le capital et le travail » Tout d’abord, je rectifie une petite dérive journalistique. Mr Frérot parle beaucoup de responsabilité environnementale, de restauration de la confiance des Français dans les entreprises, de respect de la loi et ce n’est qu’à une sollicitation du journaliste qu’il finit par lâcher que la présence d’un salarié de plus dans son CA ne lui pose pas de problème. A aucun moment, il n’est question de dépasser la lutte des classes et l’opposition capital-travail. Voilà donc une déclaration qui a le mérite de la clarté.
Mais au fait qui est Mr Frérot ? Comme tout le monde, je suis allé consulter sa fiche Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Antoine_Frérot Bon, c’est le patron de Véolia et le président de l’Institut de l’Entreprise, think tank qui de son côté mène également une campagne sur le thème de la confiance « repères confiance ». Mais malheureusement les recherches sur Internet amènent parfois loin, car, je suis également tombé sur cela : https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/cash-investigation/ n« Cash Investigation ». L’eau : scandale dans nos tuyaux où il est largement question de son groupe. Je ne porte pas de jugement sur le contenu de cette enquête mais question « restauration de la confiance », c’est un peu tombé à l’eau.
Et c’est là où on peut constater que sans présence active de toutes les parties prenantes dans des instances de gouvernance (pilotage ou contrôle), un gros doute subsiste toujours en cas  d’allégations de fraude.

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