« Négocier au niveau de l’entreprise est une exigence démocratique »

L’un des points d’achoppement de la négociation sur la remise à plat d’une partie du Code du Travail porte sur le bon niveau d’établissement du dialogue social. Pour les uns, le dialogue social, c’est à dire en fait la négociation sociale, ne peut se faire qu’au niveau national, concédant cependant que toutes les branches d’activité n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes marges de manoeuvre et donc que la branche peut être le bon niveau, pour autant qu’on y obtienne de meilleures conditions pour les salariés. A l’inverse, pour les autres le bon niveau de négociation est l’entreprise puisque c’est à ce niveau seulement qu’on peut prendre en compte la réalité de la situation économique, des conditions de travail mais ils concèdent cependant que, afin d’éviter une concurrence stérile entre entreprises du même secteur, la branche est un niveau acceptable de négociation, permettant d’établir des règles de concurrence loyales.

La branche semble donc un niveau de convergence possible mais faut-il pour autant évacuer l’idée que l’entreprise est LE niveau où doit se nouer le dialogue social ?

Avant de trancher cette question, il convient de définir ce qu’on entend par entreprise et d’identifier la diversité que recouvre ce mot générique. L’entreprise est fondamentalement une entité où se rencontrent des moyens de production, hommes et femmes avec leur force de travail, leurs compétences et leur savoir-faire, plus ou moins d’argent, des machines parfois très simples parfois très sophistiquées, pour produire des biens et/ou des services destinés à être vendus à quelques clients ou une multitude de clients, dans des conditions de concurrence plus ou moins parfaites avec d’autres entités de même nature.

Ainsi définie, l’entreprise recouvre des réalités très différentes : l’artisan travaillant seul ou avec un ou deux compagnons est une entreprise tout comme l’est le groupe Renault-Nissan ou Amazon ou une coopérative laitière comme Sodiaal. Encore qu’en ce qui concerne ces derniers exemples, on peut se demander s’il ne faudrait pas aller plus dans le détail et vérifier qu’il ne s’agit pas déjà de mosaïques d’entreprises.

Cette diversité étant actée, posons-nous maintenant la question de la légitimité et de l’opportunité de nouer la négociation sociale au niveau de l’entreprise

la question de la démocratie

commençons par là ! Qu’entend-on par démocratie ? Selon la définition d’Abraham Lincoln, c’est « le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple » . Appliquée à l’entreprise qu’est-ce que cela peut donner ? Notons d’abord qu’il y a deux groupes de personnes, donc deux « peuples » si on veut : ceux qui possèdent l’entreprise et ceux qui y travaillent. Ces peuples sont en général disjoint sauf dans deux cas de figures : les Sociétés COopérative et Participative (SCOP, anciennement Société Coopératives Ouvrières de Production) et les entreprises sans propriétaires du capital que sont les mutuelles et les grosses associations, où là les deux « peuples » sont d’une part les personnes qui y travaillent et d’autre part les personnes qui y ont intérêt, mutualistes dans le premier cas, dirigeants bénévoles et adhérents dans le second cas.

Mais restons-en au cas le plus général : à qui doit s’appliquer cette maxime démocratique ?

droits et devoirs similaires et ou réciproques
Les propriétaires et les salariés (puisque c’est ainsi qu’on appelle généralement les gens qui travaillent dans une entreprise) n’ont pas les mêmes droits et les mêmes devoirs du moins dans la loi telle qu’elle existe actuellement. Cela est manifeste notamment dans le domaine qui nous concerne actuellement, le gouvernement de l’entreprise. Les décisions stratégiques, financières ou autres sont du ressort des seuls propriétaires ou de leurs mandataires. A l’inverse, ils n’ont que peu de comptes à rendre, sauf au moins une fois par an aux représentants du second « peuple » dans le cadre du Comité d’Entreprise quand il en faut un. Par contre entre eux les propriétaires ont les mêmes droits, du moins s’ils ont la même part de la propriété commune. Quant aux salariés, vous avez biens compris que leurs droits et devoirs étaient l’exact correspondant en creux des précédents. Il est donc vain de parler de démocratie dans l’entreprise. Pour que cela soit, il faudrait, outre l’existence de droits et devoirs similaires, deux autres conditions nécessaires mais non suffisante:
capacités d’agir équivalentes
niveau d’information équivalent
Ceci étant acquis, il resterait encore quelques petites questions sans réponse , qui n’ont rien d’anecdotique
que signifie la démocratie dans une entreprise artisanale ?
Que signifie la démocratie dans une entreprise de 100,000 salariés ?

Vous voyez bien que même si était résolues toutes les questions juridiques resteraient ces questions qui montrent toute la difficulté d’organiser la démocratie dans l’entreprise en fonction de la taille de celle-ci, ce qui est commun à tous les cercles de la démocratie.

Donc l’entreprise n’est pas le niveau pertinent pour mener une véritable concertation sociale entre égaux (en droits, en devoirs, en pouvoirs et en accès à l’information)

Mais pourtant en Allemagne ? Justement en Allemagne, il existe la cogestion

Alors?  Chiche ? C’est la conclusion inéluctable de la volonté farouche d’imposer l’entreprise comme lieu privilégié de la négociation sociale

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