Un décret qui tombe à pic

J’ai lu dans le J.O. du 15 mars 2017 le décret suivant, Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption 
Tiens me dis-je, on s’occupe enfin de traquer la corruption. Vu le climat qui entoure la non-campagne électorale actuelle, ce n’est pas du luxe. Mais d’où cela vient-il ? Tout part d’une loi de décembre 2016  LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Fichtre ! 3 mois et 5 jours entre la promulgation de la loi et la parution du décret d’application, les affaires ont été rondement menées. « Les affaires », quelle formulation maladroite, compte tenu du contexte qui explique une telle diligence. Agence, Anticorruption, cela fait penser aux agences fédérales américaines et à l’antigang : ça risque d’être musclé sauf que….

Une loi de 1993, Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait déjà créé une instance similaire le Service Central de Prévention de la Corruption. Ce service, je l’ai un peu connu puisque ils furent mes voisins de palier durant quelques mois dans les services de la Chancellerie et je peux vous dire qu’aucun d’entre eux n’avait des allures d’Elliot Ness. Ce n’était d’ailleurs pas leur mission, puisque le rôle essentiel de ce service était …de rendre des avis et d’ailleurs, il ne s’en est pas privé. Savoir s’ils ont été suivis est une autre histoire. Mais effectivement, ce service à compétence nationale n’avait pas de grand pouvoir, il n’avait que celui que lui donnait la loi promulguée en 1993 par un Premier Ministre qui s’est suicidé uniquement parce qu’on le soupçonnait d’avoir bénéficié d’un prêt ami. C’était une autre époque.
Aujourd’hui, les temps sont devenus plus rudes et donc il semblerait que cette agence ait, enfin, des moyens de coercition puisque elle pourra infliger des sanctions. Mais un pouvoir ne sert que si l’on s’en sert, aurait dit Monsieur de La Palice. C’est donc à l’usage qu’on verra si cette agence est un réel progrès. Une autre amélioration est à noter : la gestion des conflits d’intérêts potentiels est prévue dans les textes et c’est certainement une bonne chose. Qu’on ait dû le prévoir et surtout l’écrire par contre n’est pas un bon signe de la confiance de l’Etat dans ceux qui le servent.
Toujours est-il que ce décret tombe vraiment à pic. Il était temps puisque d’année en année la France recule dans le classement mondial des pays corrompus : 19° dans l’indice de perception de la corruption de Transparancy International en 2007, 22° en 2012 et 23° en 2016.

Pour en savoir plus, voici les liens vers  les textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187670&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000726844&fastPos=1&fastReqId=1647586827&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Décret n°93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&fastPos=2&fastReqId=901310963&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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