Petits et grands scandales du 17 juillet

Le fait accompli

Le droit correspond souvent à l’état de l’opinion d’une société à un moment donné, qu’il s’agisse du droit civil, du droit pénal, du droit commercial ou du droit administratif. Dans une affaire qui fait couler beaucoup d’encre depuis déjà pas mal de temps, un début de réponse juridique vient d’être apporté

http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/notre-dame-landes-cci-nantes-saint-nazaire-demande-reprise-travaux-17-07-2015-219828?utm_source=of-ofe_newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=20150718_local_votreNewsletter Notre-Dame-des-Landes. La CCI de Nantes-Saint-Nazaire demande la reprise des travaux

Et pourtant, il y a en France des centaines de comités NDDL qui sont devenus autant de creusets d’opposition à ce qu’on appelle depuis les grands projets inutiles, leurs avis semblent méconnus. Et pourtant, il existe encore des recours devant des instances européennes pour non-respect de la réglementation européenne. Et surtout c’est méconnaître le droit administratif lui-même. Toutes les voies de recours ne sont pas épuisées tant que le Conseil d’Etat n’aura pas été saisi.

Mais au-delà du droit, il y a surtout le conflit entre les tenants d’un monde ancien pour qui les lois sont faites et les tenants d’un modèle nouveau pour qui les lois sont en gestation. En général l’Histoire nous dit qui a raison en fin de compte, dès lors que l’état de l’opinion fait que la loi change. C’est pourquoi certains sont si pressés. En pratiquant ainsi la politique du fait accompli, ceux qui appellent à un démarrage immédiat des travaux espèrent que, une fois que ce projet aura été commencé, il sera difficile de revenir en arrière, de stopper tous les travaux et de démolir ce qui aura été commencé, même si en fin de compte, les juridictions suprêmes leur donnaient tort. Quant à la marche de l’Histoire, ils s’en moquent éperdumment.

Le fait accompli toujours

La loi ESS est en soi un scandale tant elle répond peu aux besoins réels de développement de secteur. Mais pour certains c’était encore trop

http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/cessions-dentreprises-conseil-constitutionnel-censure-disposion-loi-hamon-17-07-2015-219809?utm_source=of-ofe_newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=20150718_local_votreNewsletter

Cessions d’entreprises. Le conseil constitutionnel censure la Loi Hamon

Alors qu’on aurait pu s’attendre à ce que les tenants du capitalisme s’en prennent aux symboles de cette organisation alternative de l’économie. Eh bien non, le MEDEF et la CGPME s’en sont pris à un aspect anecdotique de la loi : l’obligation de proposer l’entreprise à ses salariés en cas de cession. Le scandale est l’hypocrisie de la réponse du Conseil Constitutionnel qui dit en substance que  « c’est interdit mais si on le fait, on ne peut pas revenir en arrière ». Grosso modo, violer la loi parce qu’elle vous déplait vous ne risquez pas d’être contrée. On peut se demander quelle pourrait être une sanction raisonnée quand la vente aura été faite et que l’entreprise aura changé de main

Et pourtant la cession d’une entreprise à ses salariés est une solution quiu marche

http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/rennes-pour-sauver-salaries-achetent-leur-boite-17-07-2015-219765?utm_source=of-ofe_newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=20150718_local_votreNewsletter Rennes. Pour la sauver, les salariés achètent leur boîte

Le scandale est justement de ne pas permettre aux salariés de tenter leur chance, y compris avec des boîtes qui marchent pas uniquement avec des boîtes menacées. Toutes les SCOP n’ont pas vocation à être des « My sealink »

Le climat a bon dos

La lutte contre le réchauffement climatique va coûter cher, on le sait. Du coup, tout le monde y va de sa petite bonne idée, y compris en recyclant des idées anciennes

http://www.novethic.fr/empreinte-terre/climat/isr-rse/taxe-sur-les-transactions-financieres-en-europe-pourquoi-ca-coince-143475.html taxe sur les transactions financières en Europe : pourquoi ça coince

Cette proposition devrait donc aller de soi et pourtant cela coince. C’est un scandale parce que tout le monde est d’accord en principe.C’est ensuite un scandale parce qu’on met cette taxe à toutes les sauces aides au développement lutte contre réchauffement climatiqueC’est surtout un scandale parce que ça fait trop longtemps que ça dure. C’est devenu un scandale national quand on a su que les gens de Bercy sabotaient en douce l’initiative que la France portait officiellement

C’est un scandale enfin parce qu’un banquier dit « inévitablement, il y aura des fuites » et que tout le monde entend « naturellement nous allons organiser des fuites »

Mais finalement, le climat, on s’en tape

Accueillir un sommet sur le climat oblige à l’exemplarité. Les grandes déclarations vont dans le bon sens mais parfois le diable se niche dans les détails

http://www.novethic.fr/lapres-petrole/energies-fossiles/isr-rse/climat-comment-la-france-finance-encore-le-charbon-143473.html climat : comment la France finance (encore) le charbon

C’est doublement scandaleux, d’une part parce que ces amendements nous disent ceci : « Nous serons propres chez nous, mais ailleurs ce ne sera pas pareil. Il faut bien que les entreprises vivent. » , et d’autre part parce que cela met en évidence le système de protection dont continue à bénéficier une entreprise qui va finir par nous coûter cher, Alstom.

Et pour finir un petit conflit d’intérêt

L’une des fonctions régaliennes de l’Etat, c’est de garantir que la réglementation est appliquée avec rigueur, mais de plus en plus l’Etat abandonne ses prérégatives

http://www.actu-environnement.com/ae/news/dechets-deee-eco-organismes-substituer-inspecteurs-installations-classees-24979.php4#xtor=ES-6 DEEE : les éco-organismes se substitueront-ils aux inspecteurs des installations classées ?

Le premier scandale consisterait à transférer la responsabilité du contrôle des installations classées à des organismes privés, qui vivent essentiellement de la facturation de leurs prestations. Le second découle du premier puisque demander à un organismes de contrôler le respect de la réglementation par ceux qui les financent revient à créer les conditions de conflits d’intérêts à répétition.

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