TAFTA : s’il n’y avait que les tribunaux privés arbitraux…

Une initiative citoyenne européenne contre le traité transatlantique, connu soit sous le nom de TAFTA, soit sous celui de TTIP, a réuni suffisamment de signatures dans suffisamment de pays pour être prise en compte par les autorités européennes, et pourtant la Commission l’a rejeté https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/la-commission-europeenne-rejette

Un tel refus pour le dixième anniversaire du NON français au référendum sur la pseudo-Constitution européenne semble indiquer que décidément la démocratie a du mal à progresser dans les instances communautaires d’un ensemble qui comprend ce qui se fait de mieux parait-il en matière d’Etats démocratiques. Allez y comprendre quelque chose !

Ou plutôt si, comprenez bien ce qu’il faut en comprendre : la démocratie s’arrête là où commence des intérêts supérieurs, ceux pour qui justement les Etats démocratiques sont devenus plus un frein qu’un marchepied. Et pour le démontrer, tous les opposants à ce traité mettent de l’avant cette clause qui autoriserait les entreprises à traîner devant un tribunal arbitral privé tout Etat dont les décisions auraient été considérées par elles comme attentatoires à leurs intérêts. Il y a eu sur ce point un vote contre dans les différentes commissions du parlement Européen, qui dans cette affaire comme dans beaucoup d’autres apparait à beaucoup comme le dernier rempart démocratique d’une Union Européenne qui meurt de n’avoir pas su digérer sa croissance trop rapide

Tribunaux  arbitraux privés : vote au Parlement Européen, qui croire ?

5 commissions ont déjà voté contre une des propositions les plus controversées du projet de traité transatlantique ; Le vote de la Commission du commerce international sur la résolution  controversée a eu lieu cette semaine. Le moins qu’on puisse dire est que les choses sont loin d’être claires comme le montre les communiqués publiés par deux délégations parlementaires à l’issue de ce vote : http://europeecologie.eu/TAFTA-Socialistes-liberaux-conservateurs-a-l-unisson-pour-privilegier-les: TAFTA : socialistes, libéraux, conservateurs à l’unisson pour privilégier les firmes
http://www.deputes-socialistes.eu/?p=11280 :Résolution sur le TTIP en commission du commerce international : un résultat insatisfaisant (Communiqué de presse de la délégation socialiste française)

Forcément l’un des deux ment. On en saura plus le 10 juin. Mais on peut se demander si toute cette polémique montée en épingle autour d’un sujet qui, en privé, fait l’unanimité contre lui, ne relève pas tout compte fait de cette vieille tactique, qui devrait être usée jusqu’à la corde à force d’avoir servi : créer une polémique artificielle autour d’un sujet très controversé et dont on sait que finalement on l’abandonnera, pour occulter les débats autour des vrais sujets à enjeux.

Car il n’y a pas que les tribunaux arbitraux !

En effet s’il n’y avait que les tribunaux arbitraux comme point de litiges, le TAFTA serait une aubaine, une fois cette question purgée. Mais les sujets de rejet sont légions et chacun y trouve peu ou prou à redire. C’est d’autant plus facile que longtemps, les négociations sont restées secrètes et cela a éveillé les méfiances et quand la méfiance se met, elle trouve toujours un motif pour se justifier. Certains y voient, à juste titre, une atteinte à la biodiversité, via la partie de l’accord relatif aux brevets ou à la libre circulation des OGM, d’autres y voient une atteinte contre le pouvoir régalien des Etats via la dérégulation généralisée, d’autres y voient la justification des politiques d’austérité. Bref, cette négociation concentre tout ce que le système actuel suscite comme rejet. Il est néanmoins un point sur lequel je voudrais insister, la santé pour illustrer ce débat autour d’un traité qui n’est ni plus ni moins que la remise sur le tapis d’une initiative que les mobilisations citoyennes avaient fait avorter à la fin du siècle dernier, le fameux accord mal nommé AMI, accord multilatéral sur l’investissement. Comme quoi, les lobbys sont tenaces. Soyons-le tout autant !

Regardons comme se déroule le schéma de l’entortillement. Cela commence par une promesse alléchante, d’autant plus alléchante que le poste santé est devenu important dans le budget des ménages http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/le-ttip-pourrait-reduire-le-cout-des-medicaments-313162Le TTIP pourrait réduire le coût des médicaments. Mais il n’est pas sûr que l’argumentation soit bien convaincante. Si le prix des médicaments dépendait essentiellement des coûts de certification avant mise sur le marché, cela se saurait, mais l’argument des dérégulateurs est connu : le coût de la norme, mais on ne parle jamais du coût de l’absence de norme. Et puis, il suffit de voir ce qui se passe en Europe. Si on en croit un rapport récent d’Anticor, il suffirait d’aligner le prix des médicaments en France sur les prix européens pour faire gagner des milliards à la Sécurité Sociale. Et ailleurs en Europe, l’opacité de la fixation des prix des médicaments est presque aussi grande.

Mais il arrive parfois à la Commission de résister à la fureur dérégulatrice des Etats-Uniens y compris dans ce domaine de la santé et de la parapharmacie au sens large http://www.euractiv.fr/sections/sante-modes-de-vie/bruxelles-renonce-aligner-les-normes-des-cosmetiques-avec-les-etats-unis Bruxelles renonce à aligner les normes des cosmétiques avec les États-Unis C’est un réflexe très sain de refuser de s’aligner par le bas sur les normes les plus permissives en matières de composants. Mais peut-être bien après tout que cette vertu a à voir avec le fait qu’un des leaders mondiaux sur ce marché est européen, et même français. Un tel argument, cela donne du courage pour résister.

Mais, comme la santé est un énorme marché et que sur ce marché les pratiques sont, pour le moins, peu transparentes, il était inévitable que le Parlement et la Commission ne soit pas d’accord http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/la-commission-defend-lintegration-du-volet-sante-le-ttip-314941?utm_source=EurActiv+Newsletter&utm_campaign=90c9498a1f-newsletter_infos_de_la_semaine&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-90c9498a1f-55417197

La Commission défend l’intégration du volet « santé » dans le TTIP

http://www.euractiv.fr/sections/sante-modes-de-vie/les-eurodeputes-veulent-exclure-sante-et-bien-etre-animal-du-ttip-313796 Les eurodéputés veulent exclure santé et bien-être animal du TTIP

Le choc est frontal : sécurité des citoyens contre sécurité des marchés, on ne peut pas être plus clair. La société civile a choisi son camp manifestement mais cela la Commission s’en soucie comme d’une guigne. En effet, plus forte que la pression des opinions publiques, lointaine et sporadique, il y a la pression des lobbys, proche, permanente et insidieuse. Le cas des perturbateurs endocriniens en dit long sur ce qui se passe dans les coulisses bruxelloises http://www.novethic.fr/empreinte-terre/sante-environnementale/isr-rse/perturbateurs-endocriniens-les-coulisses-du-lobbying-a-bruxelles-143341.html PERTURBATEURS ENDOCRINIENS : LES COULISSES DU LOBBYING À BRUXELLES

Dix ans après les refus de quelques peuples d’Europe du projet de traité dit constitutionnel, tout cela prouve que ceux qui rejetaient une organisation non démocratique avaient raison et que ceux qui, « pour l’Europe » avaient quand même voté pour avaient tort. Ce projet de traité, avec toutes ses tares est l’archétype de ce que nous ne voulons pas pour l’Europe

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