Les ambiguïtés de la commission européenne

Au nom du libéralisme économique, qui est devenu son principal fondement idéologique, la commission Européenne est habilité à intervenir pour sanctionner les Etats qui tenteraient de tordre, en leur faveur ou en faveur d’une de leurs entreprises, les sacro-saintes règles de la concurrence pure et parfaite. Ainsi des aides d’Etat à des entreprises en difficulté ont été jugées illégales. Ainsi des participations d’Etat au capital d’entreprises stratégiques ont été condamnées, mais ce n’est pas toujours le cas. Parfois la Commission tranche parce qu’elle a été saisie par un tiers, parfois elle s’auto-saisit sans vraiment savoir ce qui la pousse à agir dans un cas et pas dans un autre.

Dans un précédent billet, Mieux vaut en rire : l’arroseur arrosé en version anglaise, je narrais que le gouvernement anglais était mis en difficulté pour une aide à un consortium franco-chinois avec une argumentation parfois un peu spécieuse

Plus récemment, la Commission, à qui on avait rien demandé, surtout pas les opposants au projet, s’est manifestée pour dire que les 150 millions d’aides au projet d’aéroport au Nord de Nantes était parfaitement conforme au droit de la concurrence communautaire.

http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/projet-daeroport-bruxelles-valide-laide-letat-21-11-2013-118747?utm_source=newsletter&utm_medium=OFentreprise&utm_campaign=20131122_local_votreNewsletter

Projet d’aéroport : Bruxelles valide l’aide de l’État

Certes, cette aide ne crée pas une distorsion de concurrence entre entreprises (ce qui est la façon de penser libérale) mais subventionner à plus de 25% un projet dont une des finalités est quand même d’assécher la fréquentation de tous les aéroports régionaux à 200 kilomètres à la ronde et remettre en cause le développement international d’autres situés un peu plus loin, comme Brest, c’est quand même créer une distorsion de concurrence entre territoires. Mais ce n’est pas le propos de la Commission, parfaitement schizophrène en l’occurrence, comme toutes les bureaucraties non régulées, puisque par ailleurs elle dépense des sommes folles pour réduire les disparités inter-régionales.

Du coup, cette réponse de la Commission sur auto-saisine, et qui arrive juste avant que les autorités françaises ne publient les arrêtés environnementaux, qui eux sont l’objet d’une vraie contestation devant la même Commission , apparaît comme un acte politique de soutien à un projet qui entre dans sa vision du monde.

C’est pourquoi j’attends avec une certaine curiosité la décision qui sera prise, suite à une plainte déposée par l’Union des propriétaires immobiliers (où il n’y a pas que des petits retraités) contre les offices d’HLM

http://www.lagazettedescommunes.com/209016/aides-publiques-au-logement-social-bruxelles-examine-une-eventuelle-distorsion-de-la-concurrence/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=27-11-2013-quotidien

Aides publiques au logement social : Bruxelles examine une éventuelle distorsion de la concurrence

En effet , en filigrane, il y a aussi la conception de ce qu’est un service public du logement. Notre modèle des HLM n’est pas, et c’est un euphémisme, l’archétype que prônerait la Commission dans sa composition actuelle. On verra donc bien si la commission est comme c’est sa vocation, une administration veillant au respect des règles communautaires ou un organe politique au service d’une vision du monde.

En conclusion de ce billet, je voudrais ajouter que si le respect de la concurrence, pure et parfaite entre les entreprises était une règle supérieure de la Commission, cela ferait longtemps que les distorsions de législation entre pays en matière de protection sociale ou d’impôt sur les sociétés auraient été mises à l’index et les Etats Membres sommés de faire converger leurs réglementation. Mais les paradis fiscaux continuent de prospérer et les « travailleurs détachés » continuent à proliférer dans les entreprises allemandes et françaises et dont on voit les effets sur la concurrence entre territoires et entre entreprises. Il ya là dans la position de la Commission mais aussi des Etats Membres qui la commandite une sérieuse ambiguïté qui ne peut profiter qu’a ceux dont la position par rapport à la construction européenne supra-nationale est sans ambiguïté, puisqu’ils sont idéologiquement et résolument contre.

Voilà un beau sujet pour les candidats aux élections européennes de juin prochain.

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