On ne les a pas élus pour cela !

Dans le cadre de la réforme constitutionnelle promise par le Président de la République « pour donner un nouvel élan à la démocratie, le Premier Ministre avait consulté les présidents des deux Assemblées sur les points suivants :

*la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France,

*la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, non applicable aux anciens présidents de la République faisant déjà partie à vie du Conseil constitutionnel,

*la réforme du Conseil supérieur de la magistrature,

*la réforme du statut pénal et civil du chef de l’Etat, et la suppression de la Cour de justice de la République,

*l’incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec la responsabilité d’une fonction exécutive locale,

*la constitutionnalisation du dialogue social,

*l’autorisation de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

 

Le 13 mars 2013,  en conseil des ministres, ils ont eu le droit, non pas à un projet de loi mais à quatre mais la profusion de textes ne veut pas dire qu’on soit allé plus, bien au contraire. Jugez en !

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reforme-de-la-constitution?xts=38025&xtor=EPR-126625-%5bconseildesministres%5d-20130313-%5breforme_de_la_constitution%5d&xtdt=22720800

« Réforme de la Constitution »

Exit donc

Le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections municipales, et pourtant, c’est une promesse constante de TOUS les partis de gauche depuis 1981. Il paraît qu’il n’y aurait pas une majorité des 2/3 pour au Parlement et qu’un référendum sur cette question serait perdu d’avance. Alors ? Pourquoi le promettre alors qu’on sait qu’on ne peut pas le tenir

Exit aussi

La ratification de la charte sur les langues minoritaires. Là l’excuse invoquée ce serait le veto du Conseil d’Etat

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/finistere/langues-regionales-le-mystere-du-conseil-d-etat-14-03-2013-2034440.php

« Langues régionales. Le mystère du Conseil d’État »

Mais le Conseil d’Etat en matière constitutionnelle n’émet qu’un avis. Si c’est contraire à la Constitution, c’est au Conseil Constitutionnel de le dire ! Depuis le temps que la charte est signée, on aurait pu s’en rendre compte, non ?

Exit enfin

L’incompatibilité des fonctions de membres du gouvernement avec une fonction exécutive locale

Mais là, c’est moins grave. On en reparlera dans une loi simple sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-prevention-des-conflits-d-interets-dans-la-vie-publique?xts=38025&xtor=EPR-126625-%5bconseildesministres%5d-20130313-%5bla_prevention_des_conflits_dinterets_dans_la_vie_publique%5d&xtdt=22720802

« La prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique »

Comme si la morale dans la vie publique avait moins d’importance constitutionnelle que le statut des magistrats ou la présence des anciens présidents de la République au sein du Conseil Constitutionnel.

Le Premier Ministre et sa ministre porte-parole peuvent bien essayer de justifier de tout cela mais franchement, de plus en plus, je me dis que ce n’est pas pour cela qu’on les a élus !

Post-scriptum : depuis ce conseil des ministres du 13 mars, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts et beaucoup d’encre dans les rotatives de presse, beaucoup de salive a également été dépensé pour dire combien l’attitude de l’ancien ministre du budget est ignoble, ignominieuse( et j’en passe des plus vertes) et qu’il est grand temps d’avoir une loi de moralisation de la vie politique. Du coup, ce projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts revient en surface à la vitesse grand V. Si sur tous les sujets, ils avaient la même réactivité chaque fois qu’ils se rendent compte qu’ils se sont ou qu’on les a trompé, on se dirait que c’est pour cela qu’on les a élu. Mais…..

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