La réforme fiscale, enfin ? Introduction à un projet fou !

En invalidant une partie du projet de loi de finances, le Conseil Constitutionnel relance, à sa façon le débat sur la réforme fiscale, qui aurait dû être un temps fort du débat démocratique entre les candidats si l’un d’entre eux n’avait tué toute possibilité d’avoir des échanges sains en jetant en pâture aux opinions publiques, un chiffre aussi fallacieux qu’il paraissait mirobolant

Le débat lancé par quelques uns à l’automne a renforcé cette focalisation sur ce chiffre d’or « 75% », fortement relayé par la presse qui du coup ne parlait plus que de cela, en occultant tout le reste.

Et ce reste, c’est beaucoup puisque l’impôt sur le revenu n’est que la plus petite partie de la taxation qui s’impose à tous les Français. En ne parlant que de cela, on ne parle évidemment pas de ce reste et notamment pas de la fonction de l’impôt dans une société démocratique

Il y a déjà près de deux ans, j’avais déjà eu l’occasion de présenter les propositions des think tanks des deux principaux candidats à l’élection présidentielle et j’en profitais pour poser les premiers jalons d’une réflexion en la matière.

https://dominiqueguizien.wordpress.com/2011/03/17/la-reforme-fiscale-commence-par-la-reforme-de-la-fiscalite-du-patrimoine/

Comme les 9 Sages n’ont pas rejeté que cette mesure phare, l’instauration d’une tranche, exceptionnelle et provisoire, de taxation des revenus à 75% au-delà d’un million cela a en effet provoqué des réactions dans la presse, qui permette de reposer le débat sur la réforme fiscale en de nouveaux termes.

Le journal Le Monde y a consacré un lourd dossier et j’y puiserai des éléments. Mais surtout,  La Tribune vient de publier un article plein d’à-peu-près dans la forme, avec peu de chiffres globaux  et des comparaisons à géométrie variable  et pour le moins tendancieux sur le fond mais il a le mérite de me permettre de rappeler quelques principes simples de justice fiscale

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130120trib000743599/la-france-bientot-championne-du-monde-de-la-taxation-du-capital.html#xtor=EPR-2-[Lactu+du+jour]-20130121

La France bientôt championne du monde de la taxation du capital

A priori l’idée d’additionner l’impôt sur les revenus du capital et l’impôt sur le capital (je préfère dire impôt sur le patrimoine) m’a paru une hérésie mais à l’usage, elle peut s’avérer utile pour illustrer les contours d’une réforme fiscale équitable.

 

Le rappel des grands principes

Pourquoi payer des impôts ?

Sur ce point, deux des intervenantes dans le dossier ouvert par Le Monde disent à peu près la même chose et je partage leur point de vue. Ce sont deux jeunes députées, l’une plutôt à gauche, l’autre plutôt à droite, l’une ancienne ministre, l’autre qui le sera peut-être un jour si les grands projets de loi qu’elle porte ne se fourvoient dans le débat parlementaire. (voir les liens en fin d’article)

Que disent-elles ?

En gros l’impôt a trois fonctions. La première d’entre elles est de financer la dépense publique.  C’est la plus ancienne et elle existe depuis qu’un embryon de notion d’Etat existe. C’est la fonction régalienne par excellence. Elle est d’autant plus vénérée qu’on a une haute idée du rôle de l’Etat.

La deuxième fonction est plus récente et d’inspiration humaniste, c’est une fonction de redistribution et de justice sociale. Elle n’est pas partagée avec la même ardeur par tous.

La troisième fonction est ce que l’une appelle « la régulation économique » et l’autre « un instrument [incitatif] des politiques publiques ». Là aussi, plus haute est l’idée que vous vous faites du rôle de l’Etat, plus important est le rôle que vous voulez faire jouer à l’impôt.

Ce sont là les trois axes fondamentaux qui structurent toute réforme fiscale et c’est en fonction d’options philosophiques (le rôle de l’individu dans la société, le rôle de l’Etat dans la cohésion sociale et dans le progrès de la société) que toute politique fiscale fera courir les curseurs le long de ces axes.

Qui paye l’impôt ?

Depuis l’avènement de la révolution démocratique et son extension progressive à toute la planète, tout le monde paye l’impôt en fonction de sa capacité contributive et strictement en fonction de celle-ci…du moins en théorie. Car dans la pratique, chaque groupe social aura tendance à faire bouger les curseurs dont je parlais juste avant, non pas en fonction de parti-pris philosophiques mais plutôt en fonction de l’état de sa bourse et en fonction des rapports de force qu’il aura su établir dans le débat démocratique essayera de tordre ce principe dans le sens de ces intérêts pécuniaires bien compris.

Un grand principe toutefois demeure, celui de l’égalité devant l’impôt, c’est-à-dire que deux personnes, qu’on appellera pour la circonstance deux contribuables, dans les mêmes conditions économiques et sociales doivent payer le même impôt.

Un autre principe demeure également mais il est beaucoup plus subjectif : la juste répartition de l’effort sur tous. C’est ce que l’une de mes deux débatteuses appelle « le principe d’égalité proportionnelle et de réciprocité »

Sur quoi paie-t-on l’impôt ?

Là aussi, les grands principes perdurent au-delà des évolutions politiques et des clivages idéologiques.

On paie de l’impôt  sur la richesse qu’on acquiert, c’est ce qu’on appelle communément l’impôt sur le revenu, quelle que soit l’origine de ce revenu.

On paie de l’impôt sur la richesse qu’on possède, c’est ce qu’on appelle l’impôt sur le patrimoine et il prend de nombreuses formes.

On paie de l’impôt sur la richesse qu’on dépense, ce sont tous les impôts et taxes sur la consommation, sous diverses formes et en la matière les administrations fiscales n’ont jamais manqué d’imagination.

On paie enfin de l’impôt sur l’activité qu’on exerce, sur la richesse qu’on crée.

Le cadre est posé

C’est donc en combinant ces trois séries de critères (Pourquoi? Qui? Sur quoi?)  que chaque gouvernement, en fonction de ses propres options politiques, en fonction de ses priorités économiques et sociales et en tenant compte de ces fondamentaux idéologiques devrait bâtir son projet fiscal.

Dans la réalité, les choses sont un peu plus complexes parce que,

D’une part il existe un poids du passé et les sociétés démocratiques modernes supportent mal des changements incessants de règles du jeu en fonction des alternances politiques. C’est d’ailleurs une bonne chose car cela crée des stabilisateurs qui évitent à ces sociétés démocratiques d’exploser.

D’autre part, aucun pays ne peut plus se targuer de vivre en autarcie et qu’il existe une contrainte nouvelle qu’on appellera l’environnement international, dont les agences de notation ne sont qu’une expression abâtardie et pour tout dire un peu déconsidérée.

C’est sur ces bases là que dans les prochains jours je me propose d’explorer les pistes d’une réforme fiscale, sauf évidement si d’ici là, vos commentaires me démontraient que je suis en train de faire fausse route.

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