Taxe Tobin : Un arrêté banal (en apparence)

Dans le J.O. du 18 janvier 2013 est paru un arrêté en apparence banal

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=11&pageDebut=01144&pageFin=01145

Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2012 en application de l’article 235 ter ZD du code général des impôts

En effet que peut bien vouloir signifier cet arrêté et pourquoi le pouvoir réglementaire ressent-il le besoin d’officialiser une liste de 114 sociétés qui ont en commun d’avoir leur siège social en France (elle sont des centaines de milliers dans ce cas), d’être côté en Bourse (elles sont quelques milliers dans ce cas) et de peser plus d’un milliard d’euros de capitalisation boursière (là, ce sont les seules)?

et d’abord que dit ce fameux article 235 ter ZD (ils ont parfois de ces noms) du Code général de Impôts? l’article en question dit ceci :  » I.-Une taxe s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition (1). Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitule la liste des sociétés concernées. »

et il a été introduit dans le code général des Impôts par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, c’est à dire la première loi de finances du gouvernement Ayrault;

Bon Dieu, mais c’est bien sûr! C ‘est la fameuse taxe sur les transaction boursière, le timide essai pour introduire la Taxe Tobin dans le droit français.

Tout cela pour 114 sociétés seulement et un taux de 0.2% seulement. C’est vraiment un timide essai.

Mais le plus intéressant n’est peut-être pas de constater que cette taxe Tobin n’est qu’une « tobinette ».

Non le plus intéressant est ailleurs. Il est dans la liste des sociétés ainsi identifiées

En effet il est intéressant de noter

que dans cette liste se trouvent 35 sociétés faisant partie du CAC 40 c’est-à-dire du gratin boursier,  ce qui veut dire que

  • 79 sociétés dont le capital est estimé à plus d’un milliard d’euros ne font pas partie de l’indice et on est désolé pour elles
  • 5 sociétés qui font partie de l’indice boursier de référence de la bourse de Paris n’ont pas leur siège social en France, c’est-à-dire que les décisions stratégiques concernant ces sociétés sont prises ailleurs qu’en France

Que  les 5 entreprises cotées au CAC mais n’ayant pas leur siège en France sont Arcelor Mittal, EADS, Gemalto, Solvay et STMicroelectronics.

Que sur ces 5 sociétés, deux, Solvay (société chimique d’origine belge) et Gemalto (société de service informatique de droit hollandais depuis le rachat de Gemplus par Axalto) sont entrés au CAC 40 pour remplacer deux entreprises Alcatel-Lucent et Peugeot dont les sièges sociaux étaient en France.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Gemplus_international

que sur les trois entreprises restantes,

l’une est une entreprise franco-italienne mais de droit hollandais

http://fr.wikipedia.org/wiki/STMicroelectronics

la seconde une entreprise franco-allemande mais de droit hollandais

http://fr.wikipedia.org/wiki/European_Aeronautic_Defence_and_Space_Company

et que la dernière est une entreprise indo-européenne de droit luxembourgeois

 

Vous en tirez maintenant les conclusions que vous voulez !

Moi, j’en tire deux . La première est que 5 des plus grosses capitalisation boursière de Paris ne seront jamais soumis à la taxe sur les transactions boursières.

La seconde est qu’il est grand temps que l’idée d’une taxe européenne sur les transactions financières voit le jour.

Petite anecdote pour finir : sur ces 5 entreprises , 3 ont comme actionnaire important le FSI, c’est à dire l’Etat. Est-ce pour faire plaisir au Président de la république qu’elle sont de droit hollandais?

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