RSE : Pour une nouvelle gouvernance des entreprises 5/5

I. Il n’y a pas de gouvernance sans toutes les parties prenantes

 

I.1. Pourquoi se poser la question de la gouvernance quand on est progressiste ?

 

Si nous partons du principe défini par ailleurs que l’entreprise, démocratique et responsable,  est une entité propre, indépendante de tous les groupes sociaux qui y prennent part à un titre ou à un autre mais qui ne saurait exister sans tenir compte des intérêts que chacune de ces parties prenantes y trouve ;

Si par ailleurs, nous faisons nôtre, cette définition de la gouvernance : « la gouvernance d’entreprise est la  manière dont se structure la décision  et sa mise en œuvre  entre les différentes  parties prenantes» ;

Alors il apparaît nettement que cette question de la gouvernance est  centrale dans la définition de ce que doit être une entreprise démocratique et responsable.

En effet, loin de se limiter aux seules questions de rémunération ou de répartition des pouvoirs au sein des instances dirigeantes  les questions de gouvernance incluent :

  • Les perspectives      stratégiques de      l’entreprise et leur conséquences en terme de profit, d’emploi, d’impact      sur le bien-être général (ce dernier point englobe aussi bien les effets      d’entrainement ou de frein au développement économique et social de la      société dans laquelle évolue l’entreprise que l’impact sur l’environnement      naturel au sein duquel elle produit ses biens et ses services)
  • La prévention      des risques de mauvaise gestion qui font      supporter le risque non seulement aux actionnaires mais aux autres parties      prenantes      et passe  par la transparence de      l’information financière, sociale mais aussi sur tous les éléments de      l’activité de l’entreprise ayant un impact sur son environnement.
  •  L’organisation des pouvoirs et du      contrôle sur ces pouvoirs, ce      qui implique la définition simultanée des lieux de pouvoirs ET de contrepouvoirs      et de leur rôle respectif
  • La question de      l’information, de sa production, de son accessibilité  avec son corolaire la lutte contre      l’asymétrie d’informations entre les différentes parties prenantes

 

I.2.Qui sont ces parties prenantes et que veulent-elles?

 

Les salariés

Spontanément, c’est le premier groupe social auquel on pense quand on parle de parties prenantes dans l’entreprise. La revendication de participer aux instances dirigeantes et la définition de l’avenir de l’entreprise est une vieille revendication des salariés et d’une partie de leurs syndicats, revendication qui avait trouvé une première expression législative dans le programme du Conseil National de la Résistance et les lois sociales qui en découlent

Depuis, plusieurs événements ont marqué la réflexion des partenaires sociaux. Sans toutefois totalement y adhérer, on ne peut passer sous silence les conclusions du Congrès de la CFDT d’ Issy les Moulineaux de 1972 qui prônent l’autogestion dans l’entreprise. Plus récemment, les lois Auroux de 1982 ont, sur le papier, renforcé les pouvoirs des comités d’entreprise

Mais surtout il faut prendre en compte les modifications intervenues dans l’organisation des entreprises qui donnent une plus grande autonomie opérationnelles aux salariés. Cela n’est pas sans influence sur le statut de salariés de moins en moins exécutant, de plus en plus « associé intellectuel »

Les clients

Le mouvement consumériste est classiquement d’abord préoccupés de la qualité des produits et des services que les clients achètent, Cette revendication de qualité incluse dorénavant  l’absence de nocivité.

Mais surtout de nouvelles préoccupations sont apparues sur la façon dont les entreprises produisent et vendent leurs biens et services : préoccupations sociales sur les conditions de travail des salariés et surtout préoccupations environnementales relatives à l’impact écologique de leur procès de production.

Comme le soulignait un rapport récent du BIPE, l’attention des consommateurs ne portent plus les produits qu’ils achètent mais sur l’entreprise qui les produit et comment elle les produit

Les collectivités locales

Les élus locaux, maires en tête, se sont Intéressées de tous temps aux entreprises de leur territoire d’abord parce qu’elles représentent une assiette fiscale non négligeable mais aussi depuis que le chômage de masse est devenu endémique en raison des emplois qu’elles créent ou suppriment au bénéfice de leurs électeurs. Mais  de façon générale, c’est pour  la richesse qui s’y crée.et parce qu’elles contribuent au développement général du territoire que les élus locaux s’intéressent à « leurs entreprises », tous bords politiques confondus

Depuis peu, ils sont en outre de plus en plus concernés  par l’impact environnemental, surtout quand il est négatif.

Les fournisseurs et les sous-traitants

La tendance à l’externalisation des entreprises crée de facto  une communauté d’intérêt entre le donneur d’ordre et ses sous-traitants.

Du fait d’engagement sociétaux et environnementaux pris par un nombre croissant de donneurs d’ordre, cette communauté d’intérêt se double de la nécessité pour tous, donneurs d’ordre et sous-traitants, de s’inscrire dans la même chaîne de valeurs donc d’échanger un plus grand nombre d’informations qui ne se limitent plus à des spécifications techniques.

En outre, on constate que souvent l’innovation est une création collective où donneurs d’ordre et sous-traitants contribuent. Cela renforce encore cette communauté d’intérêt, surtout quand l’innovation permanente est devenue le principal avantage compétitif de ces ensembles.

I.3. Mais pourquoi l’entreprise doit-elle y faire droit ? La question de la gestion du risque partagé.

Le système capitaliste justifie la prééminence du droit de propriété sur les autres droits par le fait que les apporteurs de capitaux supportent à eux seuls l’intégralité du risque d’entreprise. Cette prise de risque est avérée, s’agissant d’un entrepreneur  le lançant sur ses fonds propres et/ou sur emprunts cautionnés par son patrimoine. Ce l’est déjà moins s’agissant d’un investissement direct dans le cadre d’une diversification de son patrimoine, le risque est limité aux apports. C’est devenu totalement faux quand cela se fait dans le cadre de produits d’investissements tellement retriturés par le système financier que les risques d’entreprise est totalement dilués et si risque il y a il relève plus du risque systémique inhérent au système financier lui-même qu’au risque liés à l’acte d’entreprendre.

Mais il convient aussitôt de rajouter que le risque n’est plus l’apanage du capitaliste. Hormis la courte période où le plein emploi était la règle dans les économies occidentales, la précarité est un élément consubstantiel du contrat de travail, y compris pour les contrats dits à durée indéterminée. Il y a donc là un risque, subi plus qu’assumé par l’ensemble des salariés, le risque de perdre son emploi et le corollaire, le revenu qui va avec.

Mais la prise de conscience écologique a mis en évidence de nouveaux risques liés à la plus ou moins grande nocivité de certains produits qui peuvent nuire gravement à la santé des consommateurs.

De même les analyses des atteintes à l’environnement (eau, air, sol, biodiversité) montrent qu’elles sont quasi-exclusivement liées à l’activité humaine et que la plupart du temps cette activité est organisée dans le cadre d’une entreprise. Il s’agit dans ces deux cas de risques liées à l’intégrité humaine, risques ici plus subis qu’assumés.

C’est la gestion partagé de ces risques qui justifient, outre les éléments susmentionnés, que les parties concernées par les conséquences de ces risques soient associées d’une façon ou d’une autre à la gouvernance des entreprises dans toutes ces composantes.

 

Intermède :   Le débat sur la valeur, sa création et son partageLa valeur n’est plus seulement patrimoniale   ou financière, facile à mesurer à partir des documents comptables et de   ratios financiers. Encore convient-il de prendre en compte dans la valeur de   l’entreprise, certains éléments immatériels non négligeables comme les   risques encourus et leur prévention, le développement des compétences et le   risque de pertes des compétences.Mais la valeur est aussi partenariale et   ceci est plus difficile à mesurer si ce n’est par les partenaires eux-mêmes   qui en définissent les critères d’évaluation puisque c’est la «valeur »   qu’ils attachent au respect de tels ou tels critères

Pour   qu’une gouvernance globale puisse être envisagée, il est indispensable de   trouver un consensus sur ces critères puisque ce sont eux qui permettront de   mesurer que de la valeur s’est créée

Si la valeur est financière, la question de   son partage est simple : elle est financière. Dans tous les autres cas,   ce ne peut être que de l’échange d’information

II Les leviers de la gouvernance

 

II.1. L’accès à l’information

Nous savons instinctivement et cela est prouvé par les travaux des économistes que l’accès asymétrique à l’information fonde le fonctionnement du système capitaliste. C’est évident dans les phénomènes spéculatifs, c’est également vrai dans le fonctionnement de la plupart des marchés. Cela le devient aussi dans la direction des entreprises : celui qui a l’information a le pouvoir. Il convient donc de modifier ce rapport à l’information : celui qui diffuse l’information a la légitimité. Mais cela induit immédiatement que cette légitimité se fonde sur la transparence

Cela est évidemment vrai pour ce qui concerne l’information financière et c’est d’ailleurs l’opacité pour ne pas parler du manque de sincérité des informations financières qui se trouvent à l’origine de toutes les crises financières. La refonte du système d’information financière des entreprises est nécessaire mais je ne m’y attarderais pas car cela sort un peu du cadre de ce propos.

Cela est également vrai des autres types d’information que les entreprises commencent à diffuser dans le cadre de leur bilan RSE. Et dans ce domaine, l’exigence de transparence amène immédiatement à se poser deux questions :

Qui fixe les critères ?

Qui valide les rapports ?

II.2. L’élaboration des stratégies

La stratégie d’une entreprise est toujours un compromis entre plusieurs stratégies : la stratégie financière, la stratégie commerciale autour du couple produits/marchés, la stratégie de développement et  d‘implantation notamment.

De même la stratégie commerciale ne peut s’élaborer en totale autonomie par rapport aux consommateurs notamment au regard des nouvelles attentes plus sociétale de ceux-ci.

 

II.3. Le pouvoir de décision

Par essence, le pouvoir de décision ne se partage pas mais il se délègue et il se contrôle. La question posée est alors : quelles sont les instances dirigeantes ? Quelles sont leurs prérogatives et qui y siègent ? En la matière le droit français offre une grande diversité de solutions qui offrent toute la palette possible de répartition entre instances décisionnelles et instance de contrôle. Chacune présente naturellement des avantages et des inconvénients dont le poids est à mesurer à l’aune de chaque situation particulière.

Toutefois, puisqu’il s’agit ici de parler d’organisations qui se veulent plus démocratiques, toute solution devra respecter ce principe « Pas de pouvoir sans contrepouvoir »

La question de faire siéger telles ou telles parties prenantes est ensuite une question d’appréciation personnelles et relève plus de choix politiques ou philosophiques. Toutes les parties prenantes n’ont pas vocation à participer à l’instance dirigeante opérationnelle. Certaines parties prenantes ont plus vocation, intérêt ou appétence à participer aux instances de contrôle mais elles doivent toutes avoir un égal accès aux informations stratégiques de l’entreprise

 

II.4. Le magistère d’opinion ou pouvoir d’influence

Au-delà du pouvoir de décision ou de contrôle sur les orientations stratégiques, certaines parties prenantes, notamment les consommateurs, les riverains, directement ou par le biais d’ONG sont surtout intéressé par « le faire savoir » c’est-à-dire communiquer positivement ou négativement sur tels ou tels aspects de la stratégie de l’entreprise. Il s’agit là donc plutôt d’un pouvoir d’influence, le pouvoir de se faire entendre ou de se faire comprendre. Si l’on considère qu’il s’agit là d’un enjeu de gouvernance, on se trouve alors confronté à une question inédite : cette partie de la gouvernance doit-elle être organisée en interne au sein des instances de l’entreprise ou peut-on aussi envisager qu’il puisse exister une forme de gouvernance externe?

III Les outils d’une nouvelle gouvernance

 

III.1.Un statut de l’entreprise : Des instances pour défendre chaque catégorie de droit ?

Si on considère que l’entreprise possède une identité propre  indépendante de celles de ses parties prenantes, il devient dès lors nécessaire de prévoir des instances pour défendre les intérêts de chaque catégorie de parties prenantes, sur le modèle du droit des sociétés qui définit très précisément et très longuement les droits des propriétaires

 Nous aurions alors :

Un comité des financeurs

Un comité des salariés

Un comité des consommateurs

Un groupement des fournisseurs, cotraitants et sous-traitants

Chaque comité aura alors ses règles propres de fonctionnement et ses pouvoirs propres en reprenant la typologie des leviers de gouvernance

Et la place des pouvoirs publics ?

Il est évident que dans un tel schéma, les collectivités territoriales et de manière générale, les pouvoirs publics auront du mal à trouver leur place et il semble dès lors acquis que leur mode de gouvernance ne pourra être qu’externe. En fait le pouvoir réglementaires de l’Etat devrait résoudre cette question. Quant aux collectivités territoriales, leur cas sera examiné plus loin.

 

III.2. Typologie des instances

 

Les instances décisionnelles

En l’état actuel du droit, il s’agit principalement des conseils d’administration, des directoires et des conseils de surveillance ou toute autre instance similaire. En terme de nouvelle gouvernance, la principale question qui se pose ici est : qui à part les propriétaires y siège ? C’est principalement  de la place des salariés dans ces instances dont il est alors question : doivent-ils être dans le Conseil d’administration ou le directoire, à parité ou non avec les représentants des propriétaires ? Ne doivent-ils être que dans les instances de contrôle comme le conseil de surveillance ?

Si dans les entreprises publiques ou à capitaux publics la place de L’Etat n’est pas contestable en tant que propriétaire, elle n’est ni concevable, ni légitime ailleurs.

Les instances d’information

Depuis 1945, il existe dans les entreprises d’une certaine taille des instances d’information des salariés : les comités d’entreprises ou leur version simplifiée, les délégués du personnel. Ils ont depuis cette date et plus encore depuis les lois Auroux précitées des prérogatives en matière d’information ET de concertation. Mais l’expérience montre que ces droits sont parfois difficiles à faire respecter, notamment en période de tension. En revenant aux principes édictés en 1944 par le CNR, il serait nécessaire de moderniser le rôle et le mode de fonctionnement de ces instances pour en faire un élément de la gouvernance de l’entreprise. L’analyse en terme de coûts et d’avantages pour l’entreprise et pour ses salariés montrerait l’efficacité de tels mécanismes de prévenance des risques, car pour autant qu’ils soient parfaitement informés de l’ensemble des éléments de la stratégie de l’entreprise, les salariés ont souvent montré qu’ils étaient mieux à même que les propriétaires de celles-ci d’avoir une vision sur le long terme et de trouver des solutions profitables à l’entreprise.

En ce qui concerne les clients, les instances d’information peuvent être doubles. En effet, les consommateurs attendent de plus en plus que les entreprises leur fournissent en direct une information pertinente qui ne peut se limiter à l’envoi d’un rapport aussi fourni soit-il. Mais de l’autre les entreprises ont compris de longue date tout le parti qu’elles pouvaient tirer d’être à l’écoute de leurs clients en terme purement commercial (depuis les tests de lancement jusqu’à la définition et amélioration des produits) mais aussi comme source d’inspiration de certaines innovations. Autant le panel semble un schéma adapté à cette information remontante, autant il est nécessaire de réfléchir aux modalités concrète de désignation des représentants des consommateurs et il n’y a pas de solution qui s’impose de façon indiscutable. La palette est pourtant large depuis les partenariats, plus ou moins intéressés avec des ONG jusqu’aux bons vieux comités des services publics de transport.

Les fournisseurs doivent évidemment être associés aux travaux des différents groupes techniques en tant que partie prenante technique d’un processus industriel de création de la valeur du produit ou du service. Mais ni le donneur d’ordre, ni ses fournisseurs  n’ont intérêt à ce que cela se passe sans un minimum de visibilité à moyen ou long terme ; de là découle la nécessité d’asseoir ce partenariat technique sur un pacte stratégique qui de ce fait devient l’outil de gouvernance de cette communauté entrepreneuriale.

 

Les instances d’arbitrage

Ces instances concernent essentiellement deux types de situation :

*Les relations avec la sous-traitance et la gestion du partage de la « valeur ». L’existence d’un pacte stratégique, évoquée ci-dessus n’exclut évidemment pas que chacun dans ce cadre essaye de tirer le profit maximum de la situation, créant ainsi des déséquilibres qui peuvent remettre en cause soit la participation de certaines parties prenantes soit même l’équilibre général du pacte. La solution de l’échevinage peut alors être une bonne manière de traiter ces questions sans recourir aux procédures contentieuses, surtout si on pose comme principe que dans ces instances arbitrales, des « tiers de confiance » auront été admis

*La gestion des litiges collectifs de consommation en l’absence de class-action. Cette question est plus complexe à traiter car l’option de l’arbitrage par les pairs n’est pas envisageable. Du coup, à défaut de trouver la solution idoine, il sera peut-être nécessaire d’en arriver à la conclusion que seule l’introduction d’une procédure de class action dans le droit français est de nature à résoudre cette question.

 

IV. La gouvernance ne peut pas être la même selon la taille des entreprises

 

IV.1. Le modèle de base s’applique aux grands groupes et aux entreprises cotées

Une panoplie complète

La responsabilité se mesure à l’aune de la puissance et plus une entreprise est importante plus elle doit se sentir d’obligations vis à vis de l’ensemble des parties prenantes.

Il est donc normal d’envisager pour elles un système aussi complet que possible d’instances de gouvernance en commençant évidemment dans les instances décisionnelles et les instances de contrôle. A ce stade, il est peu réaliste d’envisager d’ouvrir ces instances à d’autres parties prenantes que les actionnaires et les salariés et toutes les options sont possibles depuis la représentation symbolique des uns jusqu’à la parité parfaite. Mais à partir du moment où on opte pour un système de « gouvernance restreinte » avec deux instances il serait bon que la prééminence d’une partie prenante dans une des instances soit contrebalancer par un équilibre inverse dans l’autre. L’appel à des administrateurs indépendants extérieurs à l’entreprise est une option qu’on ne peut pas non plus exclure.

Le comité des consommateurs ou quel soit son nom devra avoir des prérogatives précises en terme d’information et d’avis. Il doit également avoir un pouvoir d’interpellation.

Quant à la création d’un comité des fournisseurs, cotraitants et sous-traitants, son fonctionnement en sera d’autant facilité qu’il pourra se constituer autour d’un pacte stratégique qui définit les relations à moyen et long terme entre ces entreprises.

La situation particulière des cadres dirigeants

Les dirigeants opérationnels, y compris le PDG sont des salariés qu’à coup de distributions d’actions gratuites ou à prix préférentiels les actionnaires ont pensé s’attacher plus durablement. Leur rôle au sein de la gouvernance est ambigüe puisqu’ils ont des intérêts à court terme (les variations au jour le jour des actions qu’ils possèdent) qui peuvent aller simultanément à l’encontre des intérêts des actionnaires (intéressés tout autant par la pérennité de dividendes élevés que par des plus-values à court terme en Bourse) et de ceux de l’entreprise. L’encadrement de leur mode de désignation, de leur mode de rémunération est dans ces entreprises et essentiellement dans ces entreprises d’ailleurs, un enjeu majeur de gouvernance.

ET la place de l’Etat ?

Cela est peut-être dû à l’effet déformant des médias mais il apparaît que ce qui touche positivement ou négativement un de ces grands groupes est tout de suite perçu comme ayant un impact sur l’économie de notre pays. Ceci est particulièrement vrai pour ce qui est de la présence de ces entreprises sur les marchés internationaux. Cela fait maintenant deux ou trois décennies que plus aucun voyage officiel ne se fait sans que le chef de l’Etat n’emmène dans ces bagages une brochette de dirigeants d’entreprises de taille internationale.  Ceci repose du coup la question de la place de l’Etat dans la gouvernance des entreprises ou par parallélisme des formes, la place des grandes entreprises dans les instances de réflexion stratégiques de l’Etat.

Il semble peu probable que la présence de représentants de l’Etat dans les instances de gouvernance de chacune de ces entreprises apportent la moindre once de plus-value à leur gouvernance. Par contre, de formaliser et de clarifier les relations de certaines sphères de l’Etat avec les instances dirigeantes des entreprises aurait sûrement plus de sens si elle se faisait dans le cadre d’un comité ad hoc où il serait aussi bien question de stratégie industrielle (ces entreprises étant souvent tête de file d’une filière ou plus souvent une force de frappe financière suffisante pour orienter l’investissement privé) que de stratégie commerciale internationale (en application du schéma du « piggy bag » qui semblent réussir aux entreprises allemandes).

IV.2. dans les ETI, la question des partenaires externes ne se posent pas de la même manière

 

La question de la gouvernance dans les entreprises de taille intermédiaire se pose évidemment de façon différente mais cette différence ne concerne pas les salariés dont la participation aux instances de gouvernance se conçoit de la même façon.

Pour les autres parties prenantes, on doit tenir du fait que les relations que ces entreprises ont avec leurs clients mais aussi avec leurs fournisseurs ne sont pas de même nature.

Les fournisseurs, le pacte stratégique et les éco-systèmes d’entreprises

S’agissant des rapports avec les fournisseurs, on est plus souvent dans des relations de cotraitance qui se compliquent parfois de rapports de concurrence. L’élaboration d’un pacte stratégique devient alors plus difficile du fait de l’intimité parfois forte entre les parties prenantes.

Du fait de leur rôle souvent moteur dans l’économie locale, les entreprises de taille intermédiaire contribuent à structurer les territoires où elles sont implantées, non seulement par les emplois qu’elles y génère mais aussi par l’impact qu’elles peuvent avoir sur les systèmes de formation, initiale, professionnelle et supérieure, avec pour ces derniers un lien évident avec le développement de filière de recherche et de R&D.

Des relations souvent intimes, parfois tendues, avec les collectivités territoriales

Il convient également de noter que le rapport des ETI avec les collectivités territoriales est souvent très intime. Ce sont les entreprises que les maires, président de conseils généraux et régionaux aiment bien visiter et faire visiter à leurs invités. Elles sont aussi souvent les principales bénéficiaires de la manne publique, sous forme directe ou plus souvent sous forme d’aides et d’avantages indirectes.

Mais de la même manière qu’on imagine mal les instances dirigeantes d’une entreprise du CAC 40 inviter des représentants du ministère de l’industrie ou des finances  à venir siéger dans le directoire ou leur conseil de surveillance, il est peu vraisemblable qu’un jour le conseil d’administration de la première entreprise régionale invite le président du conseil régional ou son vice-président en charge des affaires économiques à venir les rejoindre. Ce n’est ni envisageable ni encore moins souhaitable.

Mais ici aussi la solution peut se trouver dans des instances de gouvernance externes. Les agences régionales de développement ou les comités d’expansion économiques départementaux jouent parfaitement ce rôle quand les deux parties sont de bonne composition.

Il ne faut pas non plus oublier que les collectivités territoriales étant aussi des financeurs, elles disposent toujours d’un outil de contrôle, la conditionnalité des aides.

Des instances de coopération avec la société civile à définir

S’agissant des relations avec leurs clients, il n’est pas établi que ces entreprises ont le contact direct avec le consommateur final et que le plus souvent le client est une autre entreprise ce qui renvoie à la question de la gestion de sa cotraitance ou alors si l’ETI est elle-même sous-traitante d’un grand groupe de son intégration dans le système de gouvernance de ce grand groupe. Dès lors il devient compliqué d’identifier qui l’entreprise peut solliciter utilement pour intégrer cette dimension « client » dans son dispositif de gouvernance. La solution qui apparaît à première vue la plus immédiate est de se référer aux organisations de consommateurs mais de manière générale, ces organisations dites non gouvernementales n’ont encore guère droit de cité. La question se pose d’ailleurs en termes quasi identiques s’il s’agit de prendre en compte, dans le panel des intérêts intégrés dans la gouvernance des entreprises, les préoccupations de riverains. Là aussi on retrouve comme seul interlocuteur des ONG qui n’ont pas plus droit de cité que les autres. Il y a donc sous-jacente à des questions de gouvernance de ces entreprises leaders régionaux, l’idée qu’une gouvernance économique des territoires est possible pour peu qu’on tire les leçons d’expériences de gouvernance quadripartite comme expérimentée dans le cadre du Grenelle de l’Environnement puis du Grenelle de la Mer.

IV.3.La gouvernance dans les PME et les TPE

Des entreprises d’entrepreneurs

Dans ces entreprises, la question de la gouvernance se pose de façon radicalement différente. En premier lieu d’un point de vue patrimonial, il s’agit le plus souvent d’une propriété familiale ou d’apports de capitaux plus liés à la proximité géographique qu’à la stratégie d’investissement rationnelle. Il y a dans la définition de la gouvernance, une légitimité particulière, beaucoup plus prégnante qu’ailleurs, la légitimité de l’entrepreneur. Loin de nous l’idée que dans les entreprises de plus grande taille l’entrepreneuriat soit absent mais il est un fait incontestable que dans les PME/TPE, les enjeux de gouvernance tels que nous les avons définis plus haut sont d’abord des enjeux pour l’entrepreneur.

Le dialogue social est le premier enjeu de gouvernance

Dans la mesure où la taille et la structure sociale de l’entreprise le permet (les fameux seuils sociaux de 10 et 50 salariés), rien n’empêche pour autant que les règles de participation des salariés aux instances de gouvernance s’appliquent également ici avec les mêmes principes et selon les mêmes modalités.

Par contre, s’agissant des autres entreprises, le débat parlementaire qui a eu lieu en 2008-2009 à propos de la loi sur le dialogue social et son application dans les PME/TPE montre à l’évidence que du côté des chefs d’entreprise ou du moins de leur principal syndicat, le principe même d’une représentation des salariés est contesté.

Plus récemment, à l’automne 2012, le faible taux de participation (moins de 12%) des salariés aux élections professionnelles dans les entreprises de moins de 10 salariés montre que du côté des salariés également la question est loin d’être arrivée à maturité.

Ce point est évidemment une pierre d’achoppement qu’il faudra bien contourner.

Vers des outils de gouvernance externes

Comme il est en outre dérisoire de vouloir parler des autres parties prenantes tellement ces entreprises ont peu de prise sur elles, la solution d’instances de gouvernance externes apparaît dès lors comme une opportunité à explorer

L’externalisation d’une partie de la gouvernance veut dire que ces instances doivent se mettre en place à un niveau territorial pertinent. Les lois Auroux avaient prévu la création de délégués syndicaux de site pour pallier l’absence syndicale dans les TPE. Cela n’a jamais été appliqué. Les parlementaires lors du débat précité ont rejeté l’idée de délégués de zone qui visait au même but. Mais quoiqu’en pense la CGPME, le dialogue social est bien une question de gouvernance des entreprises et pour dialoguer, il faut être deux. Si cela ne peut se faire à l’intérieur, il faudra bien le faire ailleurs. La négociation de branche est une possibilité mais qui ne permet pas de traiter toutes les questions relevant du dialogue social.

Dans d’autres domaines, poussé il est vrai par la nécessité, le gouvernement actuel a ouvert deux pistes qui méritent d’être creusé. Pour faire face aux restrictions de crédit bancaire, il a instauré dans chaque département un médiateur du crédit. De la même manière, il a annoncé quand cela allait mal la création toujours au niveau départemental de médiateurs de la sous-traitance, projet finalement abandonné. Et pourtant ces deux exemples montrent que parfois le meilleur moyen d’associer des parties prenantes sur lesquels on n’a pas de prise, c’est encore de passer par l’intercession d’un tiers de confiance. L’idée est à creuser et pourrait également être étendue aux autres parties prenantes identifiées.

Comme les PME/TPE constituent l’immense majorité des entreprises de notre pays, comme elles concentrent la majorité des emplois et qu’elles sont le principal lieu de création d’emploi, il s’agit là d’une question d’importance.

Du coup, on en arrive à la conclusion que la gouvernance des entreprises au sens où nous l’entendons n’est pas une question d’entreprise mais bien une question de gouvernance territoriale.

V. De la gouvernance des entreprises à  la gouvernance des territoires

 

V.1.L’Etat ne pourra plus être l’arbitre

En quelques années, l’Etat s’est dessaisi de la plupart des leviers dont il disposait pour animer économiquement les territoires départementaux. Cela fait maintenant une décennies que la banque de France ne joue plus le rôle majeur qu’elle jouait dans les départements pour réguler l’action locale des banques. La révision générale des politiques publiques (RGPP) qui visait à rationnaliser l’action de l’Etat selon une vision purement comptable a eu un impact dévastateur sur les services départementaux. La « Réate » (réorganisation de l’Etat territorial) en regroupant ses services en trois grandes directions départementales (Sécurité, Personnes et Territoires) a fait disparaître des directions départementales, partenaires spécialisées, (DDE, DDTE, DDCCRF, DDAF etc.…) qui faisaient l’intermédiation territoriale.

Comme toutes les fusions, cela se traduira rapidement par des restrictions d’effectifs et si les expérimentations qui ont eu lieu devaient être le modèle à suivre, on peut craindre que ces services aux vocations multiples perdent leur capacité d’expertise et par voie de conséquence leur capacité d’arbitrage qui rendait leur intervention incontestable et incontestée par les entreprises

V.2.Les PME ont besoin d’outil d’arbitrage territorialisés

 

Dans le paragraphe précédent, il a été démontré à partir de quelques exemples que les PME/TPE ont besoin d’instances d’arbitrage au plus près de leur territoire. Il serait peut-être temps de réhabiliter l’arbitrage par les pairs qui porte un nom : l’échevinage. En regroupant les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce, la réforme de la carte judiciaire contestable par ailleurs a eu au moins cet avantage, de rendre plus lisible et plus homogène les implantations de ces instances dont le mode de fonctionnement est issu directement de celui des échevins. Repenser leur rôle vers une fonction d’arbitrage et non de jugement peut se révéler fructueux. Mais cette réforme est indissociable d’une autre qui mainte fois entamée n’est jamais allé à son terme : la rénovation nécessaire des chambres consulaires. La faible participation aux élections consulaires montre à l’évidence que ni leur statut, ni leur mode de fonctionnement ne sont à la hauteur des attentes de ceux qu’ils sont censés représenter.

V. 3.La montée en puissance et en expertise des ONG

 

Mais parallèlement ou à cause du désengagement progressif de l’Etat, ce qu’on appelle la société civile mais qu’il conviendrait plutôt d’appeler des organisations bénévoles citoyennes qu’on regroupe sous le vocable un peu fourre-tout et abusif d’ONG, s’est fortement professionnalisée et a hissé son degré d’expertise à des niveaux qui la rend de plus en plus crédible.

Cela est notamment vrai des associations de défense des consommateurs dont l’expertise juridique et la capacité procédurière est parfois devenu incontournable.

C’est également vrai des associations de défense de l’environnement au point que l’Etat se repose de plus en plus sur leur réseau bénévole pour mener des opérations d’inventaires territoriaux qu’il n’est plus en mesure d’assurer faute de bras et d’experts.

V.4.Les élus locaux et leurs entreprises

Il est de bon ton de dire que les organisations politiques quel que soit leur bord ne connaissent rien à l’entreprises, ses enjeux et ses difficultés et en général, ce n’est pas faux. Mais on est alors souvent surpris de la façon, souvent pertinente, dont les élus locaux, pourtant issus de ces organisations politiques, savent parler de « leurs entreprises » de leurs marchés de leurs problèmes de développement. C’est une forme d’expertise qui se développe et qui reste encore sous-exploitée.

V.5.Vers des comités de gouvernance des territoires

Il ressort de ceci que l’avenir de nombreux territoires dépend de l’avenir des entreprises qui y sont implantées et que parallèlement l’avenir de ces entreprises dépend souvent aussi du développement du territoire où elles sont implantées. Il y a là une communauté d’intérêt qui n’est pas sans rappeler les prémices du raisonnement fondant une nouvelle gouvernance des entreprises. Par parallélisme du raisonnement, ne faudrait-il pas tirer les conséquences que les territoires ne sont pas plus la propriétés exclusive des élus locaux que l’entreprise n’est la propriété exclusive de ces actionnaires et se poser la question de nouveaux instruments de gouvernance des territoires  associant les élus territoriaux, les PME et ETI, les tiers experts associatifs et les organisations syndicale.

Les modèles existent déjà : les agences régionales de développement, les comités d’expansion départementaux mais ceux-ci sont englués dans la gestion d’initiatives plus ou moins bien coordonnées .Un autre exemple est peut-être à rechercher du côté des Comités de bassin d’Emploi, où se retrouvaient les syndicats, les chefs d’entreprise, les organismes de formation et  qui ont porté la logique de développement économique local dans les années 80. Il va sans dire que les différentes pistes d’instances d’arbitrage territoriale ont toutes leur place dans un tel schéma de gouvernance.

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