RSE : Pour une nouvelle gouvernance des entreprises 3/5

IV. La gouvernance ne peut pas être la même selon la taille des entreprises

 

IV.1. Le modèle de base s’applique aux grands groupes et aux entreprises cotées

Une panoplie complète

La responsabilité se mesure à l’aune de la puissance et plus une entreprise est importante plus elle doit se sentir d’obligations vis à vis de l’ensemble des parties prenantes.

Il est donc normal d’envisager pour elles un système aussi complet que possible d’instances de gouvernance en commençant évidemment dans les instances décisionnelles et les instances de contrôle. A ce stade, il est peu réaliste d’envisager d’ouvrir ces instances à d’autres parties prenantes que les actionnaires et les salariés et toutes les options sont possibles depuis la représentation symbolique des uns jusqu’à la parité parfaite. Mais à partir du moment où on opte pour un système de « gouvernance restreinte » avec deux instances il serait bon que la prééminence d’une partie prenante dans une des instances soit contrebalancer par un équilibre inverse dans l’autre. L’appel à des administrateurs indépendants extérieurs à l’entreprise est une option qu’on ne peut pas non plus exclure.

Le comité des consommateurs ou quel soit son nom devra avoir des prérogatives précises en terme d’information et d’avis. Il doit également avoir un pouvoir d’interpellation.

Quant à la création d’un comité des fournisseurs, cotraitants et sous-traitants, son fonctionnement en sera d’autant facilité qu’il pourra se constituer autour d’un pacte stratégique qui définit les relations à moyen et long terme entre ces entreprises.

La situation particulière des cadres dirigeants

Les dirigeants opérationnels, y compris le PDG sont des salariés qu’à coup de distributions d’actions gratuites ou à prix préférentiels les actionnaires ont pensé s’attacher plus durablement. Leur rôle au sein de la gouvernance est ambigüe puisqu’ils ont des intérêts à court terme (les variations au jour le jour des actions qu’ils possèdent) qui peuvent aller simultanément à l’encontre des intérêts des actionnaires (intéressés tout autant par la pérennité de dividendes élevés que par des plus-values à court terme en Bourse) et de ceux de l’entreprise. L’encadrement de leur mode de désignation, de leur mode de rémunération est dans ces entreprises et essentiellement dans ces entreprises d’ailleurs, un enjeu majeur de gouvernance.

ET la place de l’Etat ?

Cela est peut-être dû à l’effet déformant des médias mais il apparaît que ce qui touche positivement ou négativement un de ces grands groupes est tout de suite perçu comme ayant un impact sur l’économie de notre pays. Ceci est particulièrement vrai pour ce qui est de la présence de ces entreprises sur les marchés internationaux. Cela fait maintenant deux ou trois décennies que plus aucun voyage officiel ne se fait sans que le chef de l’Etat n’emmène dans ces bagages une brochette de dirigeants d’entreprises de taille internationale.  Ceci repose du coup la question de la place de l’Etat dans la gouvernance des entreprises ou par parallélisme des formes, la place des grandes entreprises dans les instances de réflexion stratégiques de l’Etat.

Il semble peu probable que la présence de représentants de l’Etat dans les instances de gouvernance de chacune de ces entreprises apportent la moindre once de plus-value à leur gouvernance. Par contre, de formaliser et de clarifier les relations de certaines sphères de l’Etat avec les instances dirigeantes des entreprises aurait sûrement plus de sens si elle se faisait dans le cadre d’un comité ad hoc où il serait aussi bien question de stratégie industrielle (ces entreprises étant souvent tête de file d’une filière ou plus souvent une force de frappe financière suffisante pour orienter l’investissement privé) que de stratégie commerciale internationale (en application du schéma du « piggy bag » qui semblent réussir aux entreprises allemandes).

 

IV.2. dans les ETI, la question des partenaires externes ne se posent pas de la même manière

 

La question de la gouvernance dans les entreprises de taille intermédiaire se pose évidemment de façon différente mais cette différence ne concerne pas les salariés dont la participation aux instances de gouvernance se conçoit de la même façon.

Pour les autres parties prenantes, on doit tenir du fait que les relations que ces entreprises ont avec leurs clients mais aussi avec leurs fournisseurs ne sont pas de même nature.

Les fournisseurs, le pacte stratégique et les éco-systèmes d’entreprises

S’agissant des rapports avec les fournisseurs, on est plus souvent dans des relations de cotraitance qui se compliquent parfois de rapports de concurrence. L’élaboration d’un pacte stratégique devient alors plus difficile du fait de l’intimité parfois forte entre les parties prenantes.

Du fait de leur rôle souvent moteur dans l’économie locale, les entreprises de taille intermédiaire contribuent à structurer les territoires où elles sont implantées, non seulement par les emplois qu’elles y génère mais aussi par l’impact qu’elles peuvent avoir sur les systèmes de formation, initiale, professionnelle et supérieure, avec pour ces derniers un lien évident avec le développement de filière de recherche et de R&D.

Des relations souvent intimes, parfois tendues, avec les collectivités territoriales

Il convient également de noter que le rapport des ETI avec les collectivités territoriales est souvent très intime. Ce sont les entreprises que les maires, président de conseils généraux et régionaux aiment bien visiter et faire visiter à leurs invités. Elles sont aussi souvent les principales bénéficiaires de la manne publique, sous forme directe ou plus souvent sous forme d’aides et d’avantages indirectes.

Mais de la même manière qu’on imagine mal les instances dirigeantes d’une entreprise du CAC 40 inviter des représentants du ministère de l’industrie ou des finances  à venir siéger dans le directoire ou leur conseil de surveillance, il est peu vraisemblable qu’un jour le conseil d’administration de la première entreprise régionale invite le président du conseil régional ou son vice-président en charge des affaires économiques à venir les rejoindre. Ce n’est ni envisageable ni encore moins souhaitable.

Mais ici aussi la solution peut se trouver dans des instances de gouvernance externes. Les agences régionales de développement ou les comités d’expansion économiques départementaux jouent parfaitement ce rôle quand les deux parties sont de bonne composition.

Il ne faut pas non plus oublier que les collectivités territoriales étant aussi des financeurs, elles disposent toujours d’un outil de contrôle, la conditionnalité des aides.

Des instances de coopération avec la société civile à définir

S’agissant des relations avec leurs clients, il n’est pas établi que ces entreprises ont le contact direct avec le consommateur final et que le plus souvent le client est une autre entreprise ce qui renvoie à la question de la gestion de sa cotraitance ou alors si l’ETI est elle-même sous-traitante d’un grand groupe de son intégration dans le système de gouvernance de ce grand groupe. Dès lors il devient compliqué d’identifier qui l’entreprise peut solliciter utilement pour intégrer cette dimension « client » dans son dispositif de gouvernance. La solution qui apparaît à première vue la plus immédiate est de se référer aux organisations de consommateurs mais de manière générale, ces organisations dites non gouvernementales n’ont encore guère droit de cité. La question se pose d’ailleurs en termes quasi identiques s’il s’agit de prendre en compte, dans le panel des intérêts intégrés dans la gouvernance des entreprises, les préoccupations de riverains. Là aussi on retrouve comme seul interlocuteur des ONG qui n’ont pas plus droit de cité que les autres. Il y a donc sous-jacente à des questions de gouvernance de ces entreprises leaders régionaux, l’idée qu’une gouvernance économique des territoires est possible pour peu qu’on tire les leçons d’expériences de gouvernance quadripartite comme expérimentée dans le cadre du Grenelle de l’Environnement puis du Grenelle de la Mer.

 

 

 

IV.3.La gouvernance dans les PME et les TPE

Des entreprises d’entrepreneurs

Dans ces entreprises, la question de la gouvernance se pose de façon radicalement différente. En premier lieu d’un point de vue patrimonial, il s’agit le plus souvent d’une propriété familiale ou d’apports de capitaux plus liés à la proximité géographique qu’à la stratégie d’investissement rationnelle. Il y a dans la définition de la gouvernance, une légitimité particulière, beaucoup plus prégnante qu’ailleurs, la légitimité de l’entrepreneur. Loin de nous l’idée que dans les entreprises de plus grande taille l’entrepreneuriat soit absent mais il est un fait incontestable que dans les PME/TPE, les enjeux de gouvernance tels que nous les avons définis plus haut sont d’abord des enjeux pour l’entrepreneur.

Le dialogue social est le premier enjeu de gouvernance

Dans la mesure où la taille et la structure sociale de l’entreprise le permet (les fameux seuils sociaux de 10 et 50 salariés), rien n’empêche pour autant que les règles de participation des salariés aux instances de gouvernance s’appliquent également ici avec les mêmes principes et selon les mêmes modalités.

Par contre, s’agissant des autres entreprises, le débat parlementaire qui a eu lieu en 2008-2009 à propos de la loi sur le dialogue social et son application dans les PME/TPE montre à l’évidence que du côté des chefs d’entreprise ou du moins de leur principal syndicat, le principe même d’une représentation des salariés est contesté.

Plus récemment, à l’automne 2012, le faible taux de participation (moins de 12%) des salariés aux élections professionnelles dans les entreprises de moins de 10 salariés montre que du côté des salariés également la question est loin d’être arrivée à maturité.

Ce point est évidemment une pierre d’achoppement qu’il faudra bien contourner.

Vers des outils de gouvernance externes

Comme il est en outre dérisoire de vouloir parler des autres parties prenantes tellement ces entreprises ont peu de prise sur elles, la solution d’instances de gouvernance externes apparaît dès lors comme une opportunité à explorer

L’externalisation d’une partie de la gouvernance veut dire que ces instances doivent se mettre en place à un niveau territorial pertinent. Les lois Auroux avaient prévu la création de délégués syndicaux de site pour pallier l’absence syndicale dans les TPE. Cela n’a jamais été appliqué. Les parlementaires lors du débat précité ont rejeté l’idée de délégués de zone qui visait au même but. Mais quoiqu’en pense la CGPME, le dialogue social est bien une question de gouvernance des entreprises et pour dialoguer, il faut être deux. Si cela ne peut se faire à l’intérieur, il faudra bien le faire ailleurs. La négociation de branche est une possibilité mais qui ne permet pas de traiter toutes les questions relevant du dialogue social.

Dans d’autres domaines, poussé il est vrai par la nécessité, le gouvernement actuel a ouvert deux pistes qui méritent d’être creusé. Pour faire face aux restrictions de crédit bancaire, il a instauré dans chaque département un médiateur du crédit. De la même manière, il a annoncé quand cela allait mal la création toujours au niveau départemental de médiateurs de la sous-traitance, projet finalement abandonné. Et pourtant ces deux exemples montrent que parfois le meilleur moyen d’associer des parties prenantes sur lesquels on n’a pas de prise, c’est encore de passer par l’intercession d’un tiers de confiance. L’idée est à creuser et pourrait également être étendue aux autres parties prenantes identifiées.

Comme les PME/TPE constituent l’immense majorité des entreprises de notre pays, comme elles concentrent la majorité des emplois et qu’elles sont le principal lieu de création d’emploi, il s’agit là d’une question d’importance.

Du coup, on en arrive à la conclusion que la gouvernance des entreprises au sens où nous l’entendons n’est pas une question d’entreprise mais bien une question de gouvernance territoriale.

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Un commentaire pour RSE : Pour une nouvelle gouvernance des entreprises 3/5

  1. En France : ce pays a été l’un des derniers pays occidentaux à transformer la législation sur la gouvernance d’entreprise. Aujourd’hui, la loi accorde beaucoup moins de pouvoirs aux dirigeants, le pouvoir est plus réparti entre les membres du conseil d’administration , de sorte que le Directeur Général est souvent dans l’obligation d’appliquer des directives imposées pas les actionnaires, lesquels dépendent le plus souvent des marchés financiers . Les consommateurs sont absents de la gestion. L’arrivée de l’actionnariat populaire dans les années 1990 a permis la montée en puissance des petits actionnaires. Leur impact dans la gestion des péripéties de la société Eurotunnel est en cela symptomatique. Certains auteurs spécialistes du gouvernement des entreprises comme Pierre-Yves Gomez voient dans l’arrivée d’un actionnariat populaire la nécessité de réformer et démocratiser les instances du gouvernement des entreprises (assemblée générales, conseils d’administration, comités) afin d’élargir les points de vue et intégrer dans le fonctionnement des entreprises les attentes des parties prenantes.

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