L’Etat et les entreprises 5/5

Pendant la trêve des confiseurs, j’ai publié sur ce blog un long article que j’ai saucissonné en 4 tronçons pour le rendre plus digeste. Mais comme je pense que vous êtes nombreux aussi à avoir déconnecté pendant cette semaine et afin de vous éviter des chargements répétitifs et fastidieux, voici ce texte en un seul morceau. Evidemment, c’est plus long, évidemment, c’est un peu plus lourd, et j’en suis navré pour vous.

« Le développement économique n’est pas une fin en soi. Il n’a de sens que s’il est au service d’une amélioration constante et durable des conditions de vie de nos concitoyens, l’emploi et de pouvoir d’achat en sont des éléments tout comme la préservation de l’environnement et de la ressource naturelle.

Dans une société démocratique, ces orientations, puisqu’elles concernent les citoyens, doivent  être définies par l’Etat qui doit en fixer les grandes lignes et organisent la mobilisation des moyens pour leur mise en œuvre. Il convient  donc de redéfinir le rôle de l’Etat stratège

Dans le cadre de l’organisation de l’économie, le marché a démontré que, dans la plupart des cas, il était le mode d’organisation le plus efficace pour réguler les échanges et les entreprises qui en sont les opérateurs essentiels sont d’autant plus efficaces que les contraintes qui pourraient peser sur elles sont allégées mais liberté d’action ne veut pas dire laisser-faire, ni laisser-aller. Il ne s’agit pas ici de la liberté du renard libre dans le poulailler libre. Il est nécessaire de réaffirmer le rôle d’un Etat arbitre.

Quoiqu’on puisse en penser, l’Etat, pris au sens large de « puissance publique »est incontournable par la puissance de ses interventions financières et par sa capacité à rassembler des acteurs parfois disparates sur un territoire. Il serait temps d’affirmer le rôle d’un Etat partenaire.

 

L’Etat stratège

 

La France, parmi les plus grandes  puissances économiques, du monde ne peut cependant pas espérer exceller dans tous les domaines de l’économie. Comme les autres économies nationales, l’économie française doit définir quels seront les axes stratégiques de son développement dans les décennies à venir. Il n’est pas dans le rôle des entreprises de mener cette réflexion: elles n’en n’ont ni la vocation, ni les moyens. Le seul qui dispose encore du temps nécessaire et des leviers d’action est l’Etat.  Encore faut-il qu’il ne soit ni sourd, ni aveugle, ni impotent.

Penser  l’économie de 2030

Fautes d’avoir fait ce travail de prospective et de l’inscrire dans une démarche stratégique partagée, l’Etat n’a pas permis à l’économie française de tirer pleinement partie de la mondialisation dans laquelle elle est entrée à reculons. Pourtant, les structures existent, conseil de l’analyse stratégique, conseil de l’analyse économique, héritiers de la défunte Commission nationale du Plan  mais aussi toutes les officines parapubliques et privées, mais encore le Conseil Economique, Social et Environnemental, qui ne se prive jamais d’émettre des avis, mais enfin les commissions parlementaires dont la production de rapport est impressionnante quantitativement et qualitativement. Il convient de les faire travailler ensemble autour d’une volonté commune incarnée par le pouvoir politique. Cette coordination devrait être au cœur du dispositif gouvernemental. De la capacité de l’Etat à organiser leurs travaux dépend sa faculté d’être ni sourd, ni aveugle. Le rapport de madame Yannick Moreau  « pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective va dans ce sens, son implémentation (comme on dit en franglais) serait un sérieux coup de pouce à la compétitivité globale de l’économie française.

De sa volonté de les traduire dans des orientations stratégiques fortes dépend sa capacité à ne pas rester impotent. Les exemples chinois, coréens,  allemands ou même japonais, pour ne parler que d’économies nationales comparables sont là pour nous rappeler qu’une orientation politique forte n’est jamais antinomique de l’efficacité économique.

Se donner les moyens de nos ambitions

Les entreprises de demain, les produits et les services qui feront les marchés de demain n’existent pas encore. Ils n’existeront vraisemblablement jamais si des orientations fortes ne sont pas données en matière de formation des hommes (c’est notre principale richesse) et en matière de recherche, puis de recherche-développement. Il s’agit là des priorités politiques qui n’auront de signification que dans la mesure où elles se traduisent durablement en priorité budgétaire. Cela ne veut cependant pas dire que l’Université devient une annexe du service public de l’emploi ni que le CNRS a vocation à alimenter les efforts de recherche-développement des entreprises. Cela veut dire surtout que L’Université comme la Recherche publique ont l’obligation de penser leur action en fonction de ces orientations stratégiques. Cela veut surtout dire qu’il convient de repenser le système actuel de pôles de compétitivité ou d’excellence qui, à peine né, a montré déjà ses limites en n’étant pas suffisamment sélectif. Tenir les leviers d’action stratégiques et s’en servir de façon stratégique, c’est le contraire de l’Etat impotent.

Utiliser les outils financiers

Le FSI est venu renforcer la capacité de l’Etat à intervenir dans les entreprises mais sa gestion « en bon père de famille » actuelle va à l’encontre des besoins réels de l’économie. Il est vrai que sans stratégie, il était  difficile d’identifier les investissements stratégiques.

La BPI, opérationnelle début 2013, est un autre outil d’intervention stratégique de l’Etat, à condition de l’utiliser EXCLUSIVEMENT au développement des activités stratégiques, ce qui nous ramène à la remarque précédente.

Enfin, le déplorable épisode d’Arcelor-Mittal a remis sous les feux de l’actualité la question des nationalisations. C’est effectivement  un mode d’intervention stratégique de l’Etat, si son but n’est pas de faire survivre artificiellement une activité économiquement condamnée mais donner un second souffle à une activité dont le maintien est considéré comme stratégiquement vital. La solution de la nationalisation, même temporaire, si elle ne s’appuie pas sur un projet à long terme de défense ou de renforcement d’un axe stratégique s’avère inopérante.

En résumé, les moyens financiers de l’Etat stratège ne sont pas infinis et doivent donc être en aucune façon dilapidés à essayer de maintenir ce qui ne pourrait pas l’être.

 

 

 

 

L’état arbitre

 

Il n’y a pas de liberté sans lois. C’est même un des fondements de notre vie démocratique. Être libéral, c’est donc avoir compris que l’exercice de sa liberté ne peut être protégé que s’il existe des garde-fous qui la garantissent contre ceux qui veulent s’en affranchir. Dans l’économie de marché telle que nous la comprenons, c’est le rôle de l’Etat de fixer ces règles du jeu et de les faire respecter.

 

Il fixe les règles du jeu

 Entendons-nous bien! La démarche normative de l’Etat n’est pas une démarche coercitive par essence mais avant tout une réponse à des tentatives de fausser l’exercice normal des libertés soit par une volonté hégémonique soit par des manœuvres frauduleuses. Elles ne visent donc en fait qu’une infime minorité. Elles visent surtout à protéger les droits de certains (salariés de l’entreprise, consommateurs, actionnaires minoritaires) ou assurer l’ordre public et la protection de biens collectifs (environnement, santé publique. Il en découle que pour être efficace, l’action réglementaire de l’Etat doit :

-se limiter au strict minimum rendu nécessaire à l’obtention de cette protection. Nul n’étant censé ignorer la loi, une production législative prolifique contredit ce principe

-être relativement stable dans le temps et dans ses principes. En effet, des règles mouvantes, des principes incertains sont autant de failles dans le système

-être mise en œuvre avec simplicité. En effet, la tare principale de la réglementation en matière économique est son inutile complexité. Tout ce qui alourdit inutilement la charge administrative qui pèse en conséquence sur les entreprises doit donc être systématiquement éliminé. Encore faut-il agir avec discernement et bien faire la distinction entre  ce qui relève de pratiques administratives parfois antiques et ce qui assure réellement la fonction protectrice qu’on attend de la loi.

En cela, notre démarche se distingue des tenants actuels du libéralisme économique  pour qui toute règle est par essence une contrainte, un frein ou  un coût.

 

Il les fait respecter

Une bonne règle est une règle qui s’applique.

Étant entendu que le corpus réglementaire doit être fortement allégé, il devient dès lors moins admissible que la norme ne soit pas respectée.

Cela veut donc dire que l’Etat doit se donner les moyens d’assurer efficacement les contrôles là où ils sont strictement nécessaires par un renforcement qualitatif des équipes chargées de ces contrôles. Ainsi, on ne peut que regretter que la Réforme de l’Etat  dans les Régions et les départements se soit concrétisée par une dilution et un affaiblissement des équipes en charge de la police de l’environnement. Ainsi, on ne peut que regretter que l’Inspection du Travail voie d’année en année ses effectifs diminuer. Ainsi, on ne peut que regretter la disparition des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’auraient été des auxiliaires utiles à l’application d’une réglementation moins tatillonne.

Cela veut dire aussi que les sanctions doivent être à la hauteur des éventuels délits constatés.

Jusqu’à un passé récent, les délits liés aux atteintes à l’environnement n’étaient que rarement poursuivis, faute de disposer d’une expertise suffisante au niveau des parquets et des cabinets d’instruction.

L’immunité dont semblent bénéficier les délinquants économiques ne contribuent pas à réconcilier la Nation avec ses entrepreneurs et  la volonté affichée pendant cinq ans de décriminaliser les infractions économiques n’a pas améliorer les choses.

Cette attitude tranche singulièrement avec les pratiques judiciaires en vigueur ailleurs, en Europe ou en Amérique du Nord même si, dans ce dernier cas, le « plaider coupable » permet de s’en tirer à bon compte.

 

L’Etat partenaire

 

L’interventionnisme économique de l’Etat est une tradition fortement ancrée dans la tradition politique et économique française dont la version la plus aboutie est connue sous le nom de colbertisme. La planification indicative en est la dernière manifestation réussie. Mais ce qui s’est avéré efficace dans la phase de reconstruction de la France n’a plus sa raison d’être dans une économie mondialisée. L’épisode nationalisation-dénationalisation des décennies 80 et 90 laisse un bilan plus mitigée. L’Etat n’a donc plus vocation à intervenir continument et massivement dans l’économie. Surtout, il n’en a plus les moyens.

Pour autant, il ne peut être absent  de l’animation économique des territoires.

L’Etat facilitateur

Une mise en œuvre intelligente  de la réglementation

La réglementation est à la base conçue pour prévenir un risque. Sa mise en œuvre est le plus souvent confiée à des fonctionnaires dont les compétences sont importantes et souvent rares, mais encore plus souvent occultés par une approche négative et coercitive de ces règles. Développer la fonction de conseil plutôt que la fonction de contrôle serait non seulement mieux toléré par les entreprises mais surtout plus efficaces en terme de réalisation des projets de développement des entreprises

L’organisation de l’Etat en région et dans les départements

Les espoirs mis dans la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat tardent à se concrétiser. Les regroupements hâtifs de services qui ne se parlaient pas auparavant n’ont pas amélioré fondamentalement le dialogue. Mais soyons optimiste et disons qu’il ne s’agit là que d’une question de réglage et de défaut de pilotage du changement. Une des pistes qui pourrait faire que la Réate (pour RÉforme de l’Administration Territoriale) devienne un succès serait de renforcer la fonction de conseil et de prévention des équipes chargées du contrôle. Ainsi les fonctionnaires présentés comme « redondants » trouveraient une nouvelle légitimité et l’Etat remplirait mieux son rôle, même si cela ralentit un peu la décrue de l’emploi public

L’Etat entremetteur : le passage du témoin aux Régions

Les lois de décentralisation successives n’ont jusqu’à présent pas tranché de façon définitive la question du pilotage stratégique de l’action économique  dans les Régions. Mais il semble bien que les Conseils régionaux, qui assument de plus en plus et de mieux en mieux cette fonction, soient appelés à suppléer l’Etat, dont les pratiques interventionnistes étaient encore vivaces il y a peu ne serait-ce parce qu’il disposait de réseaux administratifs denses, ne semble plus en mesure de coordonner localement l’action des acteurs économiques locaux (chambres consulaires, comité d’expansion, agences de développement).

Dans la mesure où elles assurent aussi le pilotage opérationnel du dispositif de formation professionnelle, les Régions devront trouver un modus vivendi avec le monde universitaire, et de la recherche, dont l’Etat doit continuer à assurer le pilotage stratégique. La politique actuelle des pôles d’excellence territoriale montre a contrario que l’absence de  coordination claire se traduit par une forte dilution des dispositifs. Il y a là un rôle d’animateur de réseaux que seules des Régions puissantes mais fortement articulées avec leurs territoires peuvent et doivent jouer. J’ajouterais toutefois que les Pays, au sens de la loi Voynet, ont vocation à assumer pleinement cette fonction intermédiation partout où ils existent et où leur conseil de développement ont su fédérer toutes les forces vives économiques, culturelles et sociales.

Néanmoins, dans la mesure où les services de l’Etat sauront faire leur mue et passer d’une attitude de contrôle tatillon à une attitude plus proactive de conseil et d’accompagnement de projet, ils conservent naturellement un rôle important

 

L’Etat partenaire financier

L’Etat subventionneur

L’empilement de systèmes d’aides financières de l’Etat et des collectivités locales aux entreprises ne  permet plus aux pouvoirs publics d’avoir une action ciblée, rend l’ensemble des dispositifs lourds à mettre en œuvre, difficiles d’accès  et en fin de compte inefficace.

Supprimer l’intégralité de ces aides serait à n’en pas douter une révolution dans le mode d’intervention de l’Etat, vraisemblablement une bonne chose pour l’équilibre des comptes publics  à court terme mais priverait l’Etat de sa capacité de peser sur  le cours des projets.

Une remise à plat de l’ensemble des dispositifs est donc nécessaire et le nouveau système qui en sortira devra se focaliser sur les quelques orientation que l’Etat stratège (voir plus haut) aura défini. Il va de soi aussi que tout dispositif portera en lui son propre système d’évaluation et de la même façon que l’aide n’est pas un dû, elle ne saurait être un acquis définitif. Il va de soi aussi que ces systèmes d’aides publiques sont pilotés territorialement par les Régions afin de mutualiser les aides financières et les autres formes de soutien que peuvent offrir les services régionaux

L’Etat actionnaire

L’Etat actionnaire est un héritage du passé: les grandes nationalisations de la Libération, la création de grands groupes industriels dans la continuité dans la continuité de la planification à la française, la vague de nationalisation idéologique de 1981 constituent autant de strates de l’interventionnisme public qui sont venus s’empiler sur les scories du  colbertisme historique. Ces entreprises d’Etat avaient sûrement leur utilité pour pallier les défaillances de l’entrepreneuriat privé ou organiser des filières économiques. Leur maintien ne présente certainement pas le même degré d’urgence.

Considérant qu’il s’agit à d’un capital très important immobilisé inutilement dont la libération permettrait d’alléger d’autant la dette qui pèse lourdement sur les fonds publics

Considérant en outre qu’il n’est pas dans la vocation de l’Etat de se comporter comme un rentier et d’attendre des dividendes  puisque l’impôt sur les sociétés matérialise déjà l’effort contributif des entreprises au financement de l’action publique

Considérant enfin que cette situation favorise des accointances, éthiquement contestable et économiquement contre-productive, au sein de la haute Fonction Publique

L’intervention directe de l’Etat dans le financement et la direction des entreprises  doit devenir l’exception et ne considérer que la production de services publics, au sens communautaire du terme dès lors que la concession de ces dits services publics serait de nature à créer ou recréer des monopoles ou des oligopoles privés.

Cela ne concerne évidemment pas les interventions du FSI et plus largement de la Caisse des Dépôts et Consignations  dont le rôle de Fonds souverain à la française doit au contraire être réaffirmé. Mais il faudrait quand même faire un peu de nettoyage dans le portefeuille de participations du FSI.

L’Etat banquier

L’annonce de la création de la Banque Publique d’investissement est certainement une bonne chose si la fusion des outils financiers dont elle est la résultante se passe normalement. Il s’agit bien d’un partenariat et non d’un assistanat et si il est admis que les Régions sont le siège naturel des décisions, il semble également admissible que les élus régionaux ne peuvent être les décideurs, ni d’ailleurs les banquiers de la place. C’est la prérogative de banquier de l’Etat.

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Un commentaire pour L’Etat et les entreprises 5/5

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