L’Etat et les entreprises 4/5 L’Etat partenaire

L’interventionnisme économique de l’Etat est une tradition fortement ancrée dans la tradition politique et économique française dont la version la plus aboutie est connue sous le nom de colbertisme. La planification indicative en est la dernière manifestation réussie. Mais ce qui s’est avéré efficace dans la phase de reconstruction de la France n’a plus sa raison d’être dans une économie mondialisée. L’épisode nationalisation-dénationalisation des décennies 80 et 90 laisse un bilan plus mitigée. L’Etat n’a donc plus vocation à intervenir continument et massivement dans l’économie. Surtout, il n’en a plus les moyens.

Pour autant, il ne peut être absent  de l’animation économique des territoires.

L’Etat facilitateur

Une mise en œuvre intelligente  de la réglementation

La réglementation est à la base conçue pour prévenir un risque. Sa mise en œuvre est le plus souvent confiée à des fonctionnaires dont les compétences sont importantes et souvent rares, mais encore plus souvent occultés par une approche négative et coercitive de ces règles. Développer la fonction de conseil plutôt que la fonction de contrôle serait non seulement mieux toléré par les entreprises mais surtout plus efficaces en terme de réalisation des projets de développement des entreprises

L’organisation de l’Etat en région et dans les départements

Les espoirs mis dans la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat tardent à se concrétiser. Les regroupements hâtifs de services qui ne se parlaient pas auparavant n’ont pas amélioré fondamentalement le dialogue. Mais soyons optimiste et disons qu’il ne s’agit là que d’une question de réglage et de défaut de pilotage du changement. Une des pistes qui pourrait faire que la Réate (pour RÉforme de l’Administration Territoriale) devienne un succès serait de renforcer la fonction de conseil et de prévention des équipes chargées du contrôle. Ainsi les fonctionnaires présentés comme « redondants » trouveraient une nouvelle légitimité et l’Etat remplirait mieux son rôle, même si cela ralentit un peu la décrue de l’emploi public

L’Etat entremetteur : le passage du témoin aux Régions

Les lois de décentralisation successives n’ont jusqu’à présent pas tranché de façon définitive la question du pilotage stratégique de l’action économique  dans les Régions. Mais il semble bien que les Conseils régionaux, qui assument de plus en plus et de mieux en mieux cette fonction, soient appelés à suppléer l’Etat, dont les pratiques interventionnistes étaient encore vivaces il y a peu ne serait-ce parce qu’il disposait de réseaux administratifs denses, ne semble plus en mesure de coordonner localement l’action des acteurs économiques locaux (chambres consulaires, comité d’expansion, agences de développement).

Dans la mesure où elles assurent aussi le pilotage opérationnel du dispositif de formation professionnelle, les Régions devront trouver un modus vivendi avec le monde universitaire, et de la recherche, dont l’Etat doit continuer à assurer le pilotage stratégique. La politique actuelle des pôles d’excellence territoriale montre a contrario que l’absence de  coordination claire se traduit par une forte dilution des dispositifs. Il y a là un rôle d’animateur de réseaux que seules des Régions puissantes mais fortement articulées avec leurs territoires peuvent et doivent jouer. J’ajouterais toutefois que les Pays, au sens de la loi Voynet, ont vocation à assumer pleinement cette fonction intermédiation partout où ils existent et où leur conseil de développement ont su fédérer toutes les forces vives économiques, culturelles et sociales.

Néanmoins, dans la mesure où les services de l’Etat sauront faire leur mue et passer d’une attitude de contrôle tatillon à une attitude plus proactive de conseil et d’accompagnement de projet, ils conservent naturellement un rôle important

 

L’Etat partenaire financier

L’Etat subventionneur

L’empilement de systèmes d’aides financières de l’Etat et des collectivités locales aux entreprises ne  permet plus aux pouvoirs publics d’avoir une action ciblée, rend l’ensemble des dispositifs lourds à mettre en œuvre, difficiles d’accès  et en fin de compte inefficace.

Supprimer l’intégralité de ces aides serait à n’en pas douter une révolution dans le mode d’intervention de l’Etat, vraisemblablement une bonne chose pour l’équilibre des comptes publics  à court terme mais priverait l’Etat de sa capacité de peser sur  le cours des projets.

Une remise à plat de l’ensemble des dispositifs est donc nécessaire et le nouveau système qui en sortira devra se focaliser sur les quelques orientation que l’Etat stratège (voir plus haut) aura défini. Il va de soi aussi que tout dispositif portera en lui son propre système d’évaluation et de la même façon que l’aide n’est pas un dû, elle ne saurait être un acquis définitif. Il va de soi aussi que ces systèmes d’aides publiques sont pilotés territorialement par les Régions afin de mutualiser les aides financières et les autres formes de soutien que peuvent offrir les services régionaux

L’Etat actionnaire

L’Etat actionnaire est un héritage du passé: les grandes nationalisations de la Libération, la création de grands groupes industriels dans la continuité dans la continuité de la planification à la française, la vague de nationalisation idéologique de 1981 constituent autant de strates de l’interventionnisme public qui sont venus s’empiler sur les scories du  colbertisme historique. Ces entreprises d’Etat avaient sûrement leur utilité pour pallier les défaillances de l’entrepreneuriat privé ou organiser des filières économiques. Leur maintien ne présente certainement pas le même degré d’urgence.

Considérant qu’il s’agit à d’un capital très important immobilisé inutilement dont la libération permettrait d’alléger d’autant la dette qui pèse lourdement sur les fonds publics

Considérant en outre qu’il n’est pas dans la vocation de l’Etat de se comporter comme un rentier et d’attendre des dividendes  puisque l’impôt sur les sociétés matérialise déjà l’effort contributif des entreprises au financement de l’action publique

Considérant enfin que cette situation favorise des accointances, éthiquement contestable et économiquement contre-productive, au sein de la haute Fonction Publique

L’intervention directe de l’Etat dans le financement et la direction des entreprises  doit devenir l’exception et ne considérer que la production de services publics, au sens communautaire du terme dès lors que la concession de ces dits services publics serait de nature à créer ou recréer des monopoles ou des oligopoles privés.

Cela ne concerne évidemment pas les interventions du FSI et plus largement de la Caisse des Dépôts et Consignations  dont le rôle de Fonds souverain à la française doit au contraire être réaffirmé. Mais il faudrait quand même faire un peu de nettoyage dans le portefeuille de participations du FSI.

L’Etat banquier

L’annonce de la création de la Banque Publique d’investissement est certainement une bonne chose si la fusion des outils financiers dont elle est la résultante se passe normalement. Il s’agit bien d’un partenariat et non d’un assistanat et si il est admis que les Régions sont le siège naturel des décisions, il semble également admissible que les élus régionaux ne peuvent être les décideurs, ni d’ailleurs les banquiers de la place. C’est la prérogative de banquier de l’Etat.

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