L’Etat et les entreprises 3/5 L’état arbitre

Il n’y a pas de liberté sans lois. C’est même un des fondements de notre vie démocratique. Être libéral, c’est donc avoir compris que l’exercice de sa liberté ne peut être protégé que s’il existe des garde-fous qui la garantissent contre ceux qui veulent s’en affranchir. Dans l’économie de marché telle que nous la comprenons, c’est le rôle de l’Etat de fixer ces règles du jeu et de les faire respecter.

 

Il fixe les règles du jeu

Entendons-nous bien! La démarche normative de l’Etat n’est pas une démarche coercitive par essence mais avant tout une réponse à des tentatives de fausser l’exercice normal des libertés soit par une volonté hégémonique soit par des manœuvres frauduleuses. Elles ne visent donc en fait qu’une infime minorité. Elles visent surtout à protéger les droits de certains (salariés de l’entreprise, consommateurs, actionnaires minoritaires) ou assurer l’ordre public et la protection de biens collectifs (environnement, santé publique. Il en découle que pour être efficace, l’action réglementaire de l’Etat doit :

-se limiter au strict minimum rendu nécessaire à l’obtention de cette protection. Nul n’étant censé ignorer la loi, une production législative prolifique contredit ce principe

-être relativement stable dans le temps et dans ses principes. En effet, des règles mouvantes, des principes incertains sont autant de failles dans le système

-être mise en œuvre avec simplicité. En effet, la tare principale de la réglementation en matière économique est son inutile complexité. Tout ce qui alourdit inutilement la charge administrative qui pèse en conséquence sur les entreprises doit donc être systématiquement éliminé. Encore faut-il agir avec discernement et bien faire la distinction entre  ce qui relève de pratiques administratives parfois antiques et ce qui assure réellement la fonction protectrice qu’on attend de la loi.

En cela, notre démarche se distingue des tenants actuels du libéralisme économique  pour qui toute règle est par essence une contrainte, un frein ou  un coût.

 

Il les fait respecter

Une bonne règle est une règle qui s’applique.

Étant entendu que le corpus réglementaire doit être fortement allégé, il devient dès lors moins admissible que la norme ne soit pas respectée.

Cela veut donc dire que l’Etat doit se donner les moyens d’assurer efficacement les contrôles là où ils sont strictement nécessaires par un renforcement qualitatif des équipes chargées de ces contrôles. Ainsi, on ne peut que regretter que la Réforme de l’Etat  dans les Régions et les départements se soit concrétisée par une dilution et un affaiblissement des équipes en charge de la police de l’environnement. Ainsi, on ne peut que regretter que l’Inspection du Travail voie d’année en année ses effectifs diminuer. Ainsi, on ne peut que regretter la disparition des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’auraient été des auxiliaires utiles à l’application d’une réglementation moins tatillonne.

Cela veut dire aussi que les sanctions doivent être à la hauteur des éventuels délits constatés.

Jusqu’à un passé récent, les délits liés aux atteintes à l’environnement n’étaient que rarement poursuivis, faute de disposer d’une expertise suffisante au niveau des parquets et des cabinets d’instruction.

L’immunité dont semblent bénéficier les délinquants économiques ne contribuent pas à réconcilier la Nation avec ses entrepreneurs et  la volonté affichée pendant cinq ans de décriminaliser les infractions économiques n’a pas améliorer les choses.

Cette attitude tranche singulièrement avec les pratiques judiciaires en vigueur ailleurs, en Europe ou en Amérique du Nord même si, dans ce dernier cas, le « plaider coupable » permet de s’en tirer à bon compte.

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