Moderniser l’action publique : Le pouvoir législatif est un des piliers de l’appareil d’Etat, ne l’oublions pas!

Dans un rapport récent, une jeune députée ( voir billet précédent) disait  tout le mal qu’elle pense de la façon dont l’Etat a été « réformé » ces 5 dernières années, regrettant notamment l’absence de concertation avec ceux qui ont été chargés de mettre en œuvre cette Réforme Généralement Peu Populaire (en abrégé RGPP), c’est-à-dire les fonctionnaires.

Puisque la RSE a fait son entrée dans la fonction publique, grâce  l’indicateur « RSE »  de la DGAFP  qui sera un jour aussi célèbre que le PIB, elle aurait pu rajouter que de manière générale « les parties prenantes » avaient  été peu consultées, tout s’étant passé entre cabinets ministériels (et encore pas tous) et cabinets de consultants. Parmi ces parties prenantes oubliées, il y avait bien entendu  les usagers des services publics, les citoyens qui ont voté pour une politique et les contribuables qui, à leur corps défendant souvent ont financé tout cela. Ce sont souvent les mêmes mais comme leurs motivations et leurs attentes ne sont pas forcément les mêmes selon le rôle qu’ils jouent à un moment donné, il est bon d’avoir l’avoir l’avis des trois.

Et puis surtout, parmi les parties prenantes, il y a …le Parlement, second pilier de la démocratie si on en croit Montesquieu, grand oublié des « grosses têtes » qui entouraient Monsieur Woerth. Il a ainsi vu passé des réformes parfois majeures, souvent mineures, sans jamais avoir son mot à dire. Mais comme on a vendu la RGPP au nom du retour à l’orthodoxie financière et que c’est lui qui vote le budget, le Parlement réclame à juste titre d’être plus étroitement associé à la suite des opérations. Il veut être de la MAP ! et il l’a fait savoir au moment le plus opportun qui soit, c’est-à-dire pendant le débat budgétaire

http://www.acteurspublics.com/2012/11/21/le-parlement-veut-avoir-son-mot-a-dire-dans-la-reforme-de-l-etat

« Le Parlement veut avoir son mot à dire dans la réforme de l’État »

C’est effectivement une excellente chose que le Parlement soit informé, quasiment en temps réel  des travaux  du CIMAP (conseil interministériel pour la modernisation de l’action publique). Mais la façon dont les parlementaires ont formulé leurs exigences restent encore timorées. On sent bien qu’ils savent qu’en l’état actuel des choses, ils ne peuvent pas faire grand-chose d’autres qu’être informés et valider cette information gouvernementale.

Et quand l’un des deux auteurs de cet amendement fait ce constat désabusé sur la teneur des débats budgétaires, il ne fait sûrement pas preuve de fatalisme mais plutôt de réalisme.

http://www.acteurspublics.com/2012/11/21/le-debat-budgetaire-est-un-debat-virtuel

François Cornut-Gentille

“Le débat budgétaire est un débat virtuel”

ET POURTANT…. Lorsque la LOLF a été votée en 2001, le Parlement avait bien eu l’impression qu’il reprenait la main sur les débats budgétaires. Mais la façon dont la direction du Budget a ensuite tordu le bâton pour contourner les exigences de la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat aurait dû  mettre la puce à l’oreille aux honorables parlementaires. Les ministères qui n’en demandaient pas tant, se sont évidemment engouffrés dans la brêche et ce qui aurait dû devenir un exercice salutaire et annuel de révision systématique des politiques publiques a tourné au rituel où la production de chiffres en temps et en heure remplace l’analyse des causes et conséquences de ces chiffres.

Et ils ont raison ces parlementaires de dire que le débat autour de la loi de règlement budgétaire est au moins aussi important que celui autour de la loi de programmation budgétaire. Ceci est d’autant plus vrai que le budget étant devenu un exercice triennal, l’analyse en année N de ce qui s’est passé en année N-1 est indispensable pour analyser ce que les ministères envisagent pour l’année N+1.

Mais jusqu’à présent, cela n’est pas possible parce que les ministères n’ont pas joué le jeu, souvent parce qu’ils ne savaient pas comment jouer. En effet, ce n’est pas tout de concevoir des batteries d’indicateurs  censés refléter les réponses aux attentes des usagers (indicateurs d’efficacité), des contribuables (indicateurs d’efficience) ou des citoyens (indicateurs de qualité) si les services se contentent de remplir les cases sans tenter de commencer à expliquer pourquoi ils ont atteint ou pas la cible qu’ils s’étaient eux-mêmes fixés, sans commenter donc le subtil équilibre que chaque service a trouvé pour gérer au mieux entre des objectifs ambitieux et des moyens (forcément, toujours forcément) trop limités, on est dans l’exercice de style rituel et les débats aussi bien entre les ministères et les services de Bercy qu’ensuite à l’Assemblée se font en fonction de considérations qui n’ont rien à voir avec l’analyse rationnelle de la pertinence d’une politique publique en regard des moyens qui lui sont consacrés.

Du coup, c’est un peu à coup de sonde ou parce qu’ils ont une longue expérience que les parlementaires utilisent le droit de contrôle que leur accorde l’article 57 de la même LOLF et qu’ils sollicitent à cet effet la Cour des Comptes en vertu de l’article 58 de la même loi.

Tant que la Commission d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques ne sera pas dotée de moyens financiers et humains conséquents, lui permettant notamment de faire appel à des expertises extérieures indépendantes et qu’elle dépendra donc de la capacité d’intervention limité ( forcément limitée) de la Cour des Comptes, il sera cependant illusoire de penser que le Parlement puisse jouer un rôle dans la modernisation de l’action publique.

Voici donc deux améliorations qu’on espère à tous le moins retrouver dans le rapport que les deux parlementaires, auteurs de l’amendement initial, ne vont pas tarder à publier.

Cela dit quand je vois ce que le Sénat est capable de produire en matière de réforme des collectivités territoriales, et les collectivités territoriales font partie de l’Etat à ce que je sache, je me dis que manifestement les esprits dans  au moins un de ces deux hémicycles ne sont pas forcément prêts à assumer la modernisation

http://www.lagazettedescommunes.com/139989/le-senat-assouplit-les-regles-de-gouvernance-pour-les-intercommunalites/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=22-11-2012-quotidien

« Le Sénat assouplit les règles de gouvernance pour les intercommunalités »

En effet, autoriser que puissent se créer des « armées mexicaines » à la tête des intercommunalités n’est peut-être pas le gage d’une plus grande efficacité de celles-ci. Cela rappelle un peu les organigrammes des Directions départementales interministérielles  qui ont remplacé nos DDAF, DDE, DDTE, DDJS et autres DDASS : il n’y  certes plus qu’un directeur départemental mais il a entre 6 et 8 adjoints. Quelle réforme !  La modernisation de l’action publique n’est pas obligée de copier les pires travers de la RGPP !

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