L’équité fiscale et l’impôt sur le revenu

L’équité en matière d’impôt sur le revenu signifie que tous les revenus doivent être taxés de la même façon, c’est un principe de base qui ne saurait admettre aucune dérogation, sinon chacun va rapidement y aller de son petit couplet pour dire qu’il a mille bonnes raisons pour bénéficier d’une dérogation plus forte ou d’un avantage plus conséquent, soit parce qu’il a beaucoup donné (les retraités), soit parce qu’il apporte beaucoup (les « entrepreneurs ») , soit parce que sans lui rien ne pourrait se faire (les investisseurs privés de tout poil), soit enfin parce qu’on ne peut pas demander plus à ce qui ont moins (tous les autres)

Les débats qui ont fait rage et continuent à faire rage sur le Net et/ou dans la presse illustre jusqu’à la nausée cet état de fait

Il y eut d’abord la taxation des retraités en se fondant sur l’avis du Président de la Cour des Comptes

http://www.ouest-france.fr/actu/economieDet_-Faut-il-imposer-davantage-les-retraites-_3634-2115657_actu.Htm

Faut-il imposer davantage les retraités ?

Son argumentation ne manque pas de solidité. En effet, si le revenu moyen des retraités  est supérieur au revenu moyen de la tranche d’âge 25-35 ans, rien ne justifie que l’imposition de ce revenu soit plus favorable. En particulier, rien ne justifie le maintien d’un abattement de 10% qui avait mis en œuvre à une époque où les retraites étaient nettement moins intéressantes que maintenant, c’est-à-dire, il y a longtemps. En maintenant cet allégement de 10% de la base d’imposition ainsi qu’un taux réduit de CSG profitent à tous les retraités, l’ex-Smicard comme l’ancien patron d’une entreprise du CAC 40, ce qui est profondément injuste.

Ne serait-il pas plus logique de considérer qu’une petite retraite est un petit revenu et que comme tous les petits revenu , elle est exonérée de l’IRPP mais que dans le même temps une « retraite chapeau » est un gros revenu et que comme tous les gros revenus, elle sera taxée pour sa partie terminale au taux supérieur de l’IRPP, ce qui ne veut pas dire que l’ensemble de cette retraite serait taxé à 75% ,ni même à 47% puisque même pour ces privilégiés, l’IRPP est progressif.

Tout juste pourrait-on considérer que le passage de la vie active à la retraite se traduit le plus souvent par une contraction brutale du revenu et que cela mérite considération et la mise en œuvre de mesures transitoires, les 5 premières années de la retraite par exemple.

Puis il y eut ce déchaînement médiatique autour des entrepreneurs et des auto-entrepreneurs. Beaucoup d’amalgames ont été fait à ce sujet, et la plupart du temps de façon volontaire.

Tout semble partie d’une tribune parue sur le site de La Tribune.

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20120927trib000721685/une-loi-de-finances-anti-start-up.html#xtor=EPR-2-[Lactu+du+jour]-20120928

Une loi de finances anti-start-up?

Son auteur n’est pas un entrepreneur banal : tout d’abord, il s’agit d’un de ces serial dealer, c’est-à-dire un de ces petits malins qui montent vite fait, bien fait des sites commerciaux qui cartonnent et les revendent assez rapidement avec force plus-value à des plus gros. Ce sont ces plus-values qu’ils appellent  leurs revenus financiers. Soit.

Ajoutons quand même qu’il a fait ses armes dans le groupe LVMH dont le patron s’est lui aussi illustré par son allergie à l’impôt et qu’il était partenaire d’affaires de gens proches de l’ancien gouvernement. C’est son droit mais il n’est pas aussi neutre qu’il veut bien le dire.

Ceci étant posé, en quoi un revenu financier doit-il  être plus sanctuarisé qu’un revenu du travail ? En instituant l’IRPP, le législateur a souhaité que, QUELLE QUE SOIT SA SOURCE, tout ce qui contribue au revenu d’un citoyen doit participer à l’effort collectif de financement de l’Etat et ce de façon progressive. La question est alors posée : ces plus-values sont-elles réellement un revenu? Si elles sont thésaurisées, oui sans conteste et donc doivent être taxées à l’IRPP progressif. Si, comme semble l’indiquer l’auteur de ce brûlot, ces plus-values sont systématiquement réinvesties, elles doivent être considérées comme un outil de travail et donc soumises au régime de l’ISF-PME.

Ce n’est qu’en fin de parcours, lorsque l’investisseur se retirera définitivement du jeu de Monopoly qu’il faudra constater la plus-value finale, donc la constitution du patrimoine et c’est ce patrimoine qui devra être taxé, si possible au moment de sa transmission. A cet égard, je pense que l’auteur des lignes précitées (voir le lien) est d’accord avec des personnes qui doivent  être pour lui des modèles, Bill Gates ou Warren Buffet, pour affirmer que les successions doivent être lourdement taxées au nom d’un double principe : la redistribution des richesses à intervalle régulier (il peut ne pas être pour) et surtout en considérant ce que dit la sagesse populaire « les pères créent, les fils dilapident. ».

Puis il y a eu cette rumeur, colportée elle aussi par le site « La Tribune »

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120928trib000721920/budget-2013-le-statut-d-auto-entrepreneur-enterre.html#xtor=EPR-2-[Wall+Street+Briefing]-20120928

« le statut d’auto-entrepreneur enterré »

L’information fut bien relayée par une association qui s’était créée dès l’instauration de ce statut pour en assurer la promotion donc un peu partiale.

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2012/09/28/actualite-alerte-le-budget-2013-casse-le-regime-de-lauto-entrepreneur.html

Il fallut  bien vite démentir tellement le bobard était énorme

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20120928trib000721920/budget-2013-les-auto-entrepreneurs-finalement-epargnes.html#xtor=EPR-2-[Morning+Briefing]-20121001

Budget 2013 : les auto-entrepreneurs finalement épargnés?

Trop tard, le mal était fait. En jouant habilement sur les mots « auto-entrepreneurs », qui sont à l’entreprise ce que l’auto-école est à l’automobile  et « fonds d’investissement d’entrepreneurs du Net » qui ne sont quand même pas la majorité des créations d’entreprises, l’amalgame a alors été fait autour du mot « entrepreneurs » pour dire que le budget 2013 voulait tordre le cou à l’esprit d’entreprise en France.

Mais en fait, pour ces auto-entrepreneurs, de quoi s’agit-il enfin ? Il ne s’agit pas d’impôt confiscatoire sur le revenu puisque hélas pour la plupart d’entre eux, le revenu qu’ils retirent de l’auto-entreprise les exonère de tout IRPP. Il s’agit simplement du niveau de cotisation qu’ils acquittent en fonction de leur activité. Rappelons que dans le souci de simplifier la vie de ces auto-entrepreneurs, le législateur a réduit les obligations déclaratives au minimum en supprimant les tracas que représentent les déclarations sociales (paiement de cotisation aux caisses maladie, retraite), ou fiscales (TVA facturées déductibles) pour ne fixer qu’un taux unique de cotisation, proportionnel à l’activité réelle. Ensuite les services de l’Etat se chargent de ventiler entre taxes et cotisations. Or, il est apparu rapidement que le taux fixé par la loi offrait un avantage comparatif  très important aux auto- entrepreneurs, source de distorsion de concurrence. Le projet de loi de finances ne prévoit que de remonter de quelques points ce taux de cotisation. LE RESTE EST INCHANGE : il n’y a donc pas remise en cause du statut, juste l’élimination d’un point qui faisait litige avec les artisans et petits commerçants. C’est aussi cela l’équité fiscale : que l’impôt ne soit pas une source de concurrence déloyale. Par contre, dans un souci de REELEMENT promouvoir la création d’entreprises, il pourrait être souhaitable d’étendre le principe du paiement de cotisation et de taxes sur la base d’une activité réelle à l’ensemble des entreprises lors de leur deux premiers exercices, ce qui serait aussi équitable !

Donc à partir de ces trois exemples, il est facile d’affirmer un principe d’équité : tous les revenus sont soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales de la même façon quelle qu’en soit  l’origine.

Cela induit deux conséquences :

1°. Il aurait été plus simple de fusionner la CSG et l’IRPP pour ne faire qu’un seul impôt sur les revenus, une partie étant prélevée à la source par souci de commodité, le solde sur une base déclarative pour l’équité et l’exhaustivité

2°. La mise en œuvre de ce principe suppose qu’il n’y ait pas d’échappatoire, c’est-à-dire que toutes les exceptions permettant de réduire l’assiette, le taux ou le montant net à payer soient supprimées. Il s’agit là de la suppression de toutes les niches fiscales relatives à l’imposition des revenus.

Or on n’en prend pas le chemin.

En effet, malgré les déclarations de campagne, il y a toujours semble-t-il de redoutables chiens de garde dans les niches fiscales

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/10/02/les-niches-fiscales-couteront-encore-70-8-millards-a-l-etat-en-2013_1768987_3234.html

Les niches fiscales coûteront encore 70,8 milliards à l’Etat en 2013

Tant qu’on ne touchera pas simultanément à toutes les niches fiscales qui impactent l’IRPP, on ne pourra en toucher aucune sauf à déclencher la bronca des pleureuses martyres.

Cela demande du courage et encore, ce n’est que le premier étage d’une réforme fiscale de grande ampleur dont la France a besoin si elle veut restaurer ses marges  de financement de l’investissement public.

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