Contribution au débat sur le TSCG

Pour certains le TSCG, c’est le Traité de Sauvetage des Comptes de la Grèce

Pour d’autres, c’est le Traité de Surveillance et de Contrôle de la Gestion

Mais qu’en est il en fait de ce Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance ?

1. Que dit le traité ?

Il parle de maintien de finances publiques saines et soutenables, des critères de Maastricht et pose comme principes que le budget est forcément en équilibre ou excédentaire. Ce principe est tempéré par l’adjonction d’objectifs à moyen terme dans le cadre duquel des déficits de 0.5% sont tolérés et c’est cela et uniquement cela la règle d’or. L’application d’une telle règle est contraire à ce que nous a appris l’école keynesienne et si cette règle avait été appliquée en 2008, cela ferait déjà 4 ans que nous serions en crise.

Il parle de mécanismes automatiques de correction qui serait déclenché par la Commission avec une disposition cocasse : les Etats Membres devront appuyer la décision de la commission sauf si une majorité qualifiée apparait pour ne pas l’appuyer. On se demande comment une telle majorité peut apparaître puisque les EM sont tenus d’appuyer la position de la Commission. Cette automaticité pose en outre la question de la légitimité de la Commission. Une procédure d’avis conforme du Parlement Européen aurait déjà été plus démocratique.

Il parle enfin du rôle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) : celle-ci peut rajouter du mal au mal puisqu’elle peut infliger une pénalité qui peut représenter jusqu’à 0.1% du PIB ce qui alourdit encore la dette. Avec ce boulet supplémentaire, les pays en difficulté n’ont même pas  besoin des banques et de leur taux élevés pour creuser un peu plus le trou.

Les parties sur la coordination et la convergence du traité sont floues et semblent rajouter pour ouvrir une perspective à long terme sans plus de précision.

Le traité ne dit que cela : il ne parle donc pas  formellement de rigueur mais nous y reviendrons plus loin.

Par contre le traité précise qu’il se situe dans le cadre des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.

Parler de « croissance durable », il y déjà de quoi faire bondir un écologiste tant ces deux termes lui paraissent antinomiques.

 

2. Rappel de quelques fondamentaux

Quelle sont les conséquences d’un déficit persistant ?

Un déficit persistant induit mécaniquement que soit l’Etat s’endette auprès de prêteurs privés, soit auprès de la Banque Centrale. S’il s’endette auprès de la Banque Centrale, il y a un phénomène de création monétaire qui s’il n’est pas maitrisé peut créer une spirale inflationniste. Faire fonctionner la planche à billet est cependant indolore pendant quelque temps.

S’il s’endette auprès de prêteurs privés, il y a deux solutions :

-soit les prêteurs sont des particuliers et dans ce cas, l’Etat en mettant des obligations ou des bons ponctionne une partie de l’épargne privée. Il n’y a pas création monétaire à proprement parler mais une obligation morale de rembourser à terme, sauf à créer un système de rentes. Une telle dette est maitrisable et peut se gérer sauf à offrir des rémunérations trop fortes (type emprunt Giscard) . Elle présente en outre l’avantage de garder une certaine indépendance vis-à-vis des marchés financiers

-soit les préteurs sont des institutions financières et dans ce cas, l’existence d’un titre de créance peut permettre la création de produits dérivés et une création monétaire qui n’est plus contrôlée.

Petit rappel de la théorie de Keynes

En fait, il ne s’agit que d’une petite partie de sa théorie et cela concerne les interventions contracycliques. Pour faire simple, c’est quand cela va mal, qu’il faut injecter des crédits dans l’économie pour relancer la machine, en finançant particulièrement des investissements d’avenir. Le corollaire de ce principe de base est que quand cela va mieux, on inverse le processus et on reponctionne via la fiscalité. C’est parce que ce dernier point n’est jamais ou rarement mis en œuvre que nous en sommes arrivés où nous en sommes. Il convient à cet égard d’avoir à l’esprit la polémique qui avait fleuri au moment de la reprise économique en 1998-1999 autour de « la cagnotte de 10 milliards» et à l’époque, le gouvernement Jospin n’avait pas su tenir bon face aux coups de boutoir de l’opposition.

Petit rappel sur la mécanique budgétaire.

Les déficits ou excédents ne sont jamais que le fruit d’un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Si un déficit peut apparaitre parce que les dépenses augmentent trop vite, il peut également apparaître parce que les recettes (les impôts) diminuent. C’est ce qui s’est passé en France, pendant une période les dépenses n’ont pas été maitrisées. Puis dans la période qui a suivi, la volonté politique a été de diminuer la pression fiscale.

Pour réduire le déficit, les politiques inverses peuvent donc être menées, soit réduire les dépenses, soit augmenter les impôts. Dans ce cadre, les choix qui sont faits en faveur ou au détriment de tel ou tel groupe social sont des choix purement politique, qu’il s’agisse d’une politique fiscale ou des politiques d’intervention.

 

3. Pourquoi ce traité est-il mauvais?

Il est d’abord mauvais pour des raisons purement économiques

Premièrement, il méconnait le rôle des interventions contracycliques dans la régulation de l’économie de marché. En effet, en limitant les évolutions dans un plan à moyen terme à 0.5%, aucun Etat ne peut plus désormais disposer d’un effet de levier suffisant pour assurer un redémarrage rapide de son économie.

Deuxièmement, il méconnait la nécessité de compléter une politique budgétaire par une politique monétaire. Mais ceci nous renvoie à un défaut majeur du Traité de l’Union Européenne et notamment de la partie instituant l’Euro. En effet, la Banque Centrale Européenne ne pouvant pas être le prêteur en dernier ressort et n’ayant dans ces objectifs que de juguler l’inflation, les Etats de la zone Euro ne disposent pas de tous les outils permettant de piloter l’évolution cyclique de leurs économies respectives, nonobstant toute tentative par ailleurs de coordination de leurs cycles.

Il est ensuite mauvais pour des raisons politiques

Premièrement, les postulats idéologiques qui le sous-tendent sont d’inspiration néo-libérale ce qui induit que dans l’esprit, si ce n’est dans la lettre du Traité, les mécanismes d’ajustement automatiques qui y sont mentionnés sont vraisemblablement d’abord et peut-être exclusivement une réduction sévère de la dépense, c’est à dire la rigueur.

Deuxièmement, les mécanismes automatiques de régulation font la part belle aux instances européennes, la Commission et la CJUE. Cela en soi n’est pas rédhibitoire dans l’absolu, mais cela l’est dans l’état où se trouve actuellement l’Union Européenne d’après le Traité. Tant que les institutions de l’Union n’auront pas évolué vers plus de fédéralisme, c’est-à-dire un certain transfert de souveraineté, dans le cadre de la subsidiarité, la Commission comme la CJUE resteront des entités technocratiques qui ne tirent leur légitimité que d’un accord ou un consensus inter-étatique.

4.Que manque-t-il à ce traité ?

Il manque d’abord  un Pacte de croissance. Certes, lors du dernier Conseil européen de juin, un pacte de croissance a été discuté et adopté mais les 120 milliards qu’il annonce ne sont à 90% que le recyclage habile de mesures déjà prises et de crédits déjà disponibles. Ce ne sont pas les 3.8 milliards de projects bonds (obligations sur projets) qui vont y changer grand-chose .

Il manque ensuite une véritable politique économique et monétaire commune. Certes lors du dernier Conseil européen de juin, son président Monsieur Van Rompuy a mis sur la table un document d’orientation en ce sens  qui parle de « consolider l’union économique et monétaire », « définir un cadre financier intégré », « aller vers un cadre budgétaire intégré », « aller vers un cadre de politique économique intégré » et surtout de « renforcer la légitimité démocratique et l’obligation de rendre des comptes ».

 

5 L’exigence fédérale

Si on pousse la réflexion sur ces deux points, relance et politiques communes,  on en arrive à la conclusion que l’objectif de relance ne pouvant pas être atteint à partir des budgets nationaux exsangues ni du budget communautaire, trop étriqué, il faudra si la finalité est bien de relancer la mécanique se résoudre à accroitre la capacité d’intervention de l’Union donc de doter l’Union Européenne de ressources propres, c’est-à-dire d’une fiscalité substantielle.

L’objectif de convergence budgétaire et économique ne pourra être atteint que par l’intégration des politiques budgétaires et économiques des Etats Membres. Cela implique également pour les Etats de la zone Euro, qu’il dispose aussi de l’arme monétaire, ce qui induit une modification du statut de la BCE avec notamment l’instauration d’un statut proche de celui de la Banque Fédérale américaine. On peut d’ailleurs compter sur l’Allemagne pour veiller à ce que les dérives de création monétaire ne se développent pas On a compris que ces deux points renforcement de la puissance budgétaire de l’Union et intégration des politiques économiques et budgétaires supposent des transferts de souveraineté.

En l’absence de ces points, le TSCG, avec ou sans son codicille appelé de façon abusive Pacte de croissance n’est qu’un blanc-seing donné à la Commission. Ce n’est plus un transfert de souveraineté négocié dans un cadre fédéral, c’est un abandon pur et simple de souveraineté.

C’est donc parce que j’ai une exigence de plus de fédéralisme qu’en l’état je suis opposé au TSCG.

Appuyons nous plutôt sur le rapport remis par Monsieur Van Rompuy pour avancer un peu plus vers un traité qui ne soit pas qu’un document idéologique de circonstance.

Comme il est dit d’ailleurs dans ledit rapport : « Il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout. »

Sans intégration économique et budgétaire, sans renforcement du budget communautaire sans plan de relance, visant exclusivement les investissements d’avenir, c’est-à-dire la transformation écologique de l’économie, il est impossible d’approuver ce traité.

 

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