Sauve qui peut législatif.

Le Bulletin Quotidien a raison de nous rappeler qu’à quelques jours de la fin de la législature, plusieurs textes législatifs, projets de loi ou propositions de lois  importants n’ont pas pu être votés, soit parce que la navette n’était pas terminée, soit parce qu’ils n’ont pas été présentés.

A l’inverse, on ne peut qu’être impressionné par le bilan législatif de l’Assemblée Nationale qui en moins de 15 jours a adopté, en première lecture ou définitivement, pas moins de 17 projets et propositions de lois dont certains ont été présentés dans le cadre de la procédure d’ « urgence déclarée »

La comparaison des deux listes permet de voir ce qui, dans l’esprit du gouvernement et de sa majorité parlementaire, présente un caractère d’urgence et ce qui l’est moins.

Les textes adoptés sont les suivants :

Loi portant diverses dispositions encadrant la formation des maîtres : c’est la fin des IUFM et c’est dans ce texte qu’il y a un « notamment » qui permettrait à un gouvernement mal intentionné de confier la formation des enseignants à des institutions privées, à côté de l’Université.

Loi portant commémoration des morts pour la France : cela supprime le 8 mai mais grâce aux sénateurs, celui-ci reste férié, pour le moment

Loi sur les forces supplétives de l’armée et les Français rapatriés : c’est une loi de circonstance faite pour s’attirer les bonnes grâces des harkis. Incidemment, créer un délit c’est reconnaître implicitement que le mot « harki » est une insulte, ce qui est pour le coup les injurier gravement. Mais que ne ferait-on pas pour séduire les électeurs.

Loi de programmation sur l’exécution des peines : c’est la loi qui permet de créer 20.000 places de prisons supplémentaires et incidemment de privatiser de nouvelles fonctions pénitentiaires

Loi de ratification de la modification de l’article 136 u Traité Européen et la création du MES. : bon texte qui a permis de réveiller les clivages entre oui-istes et nonistes au sein de la gauche.

Loi sur la chasse : cela permet le ralliement de Nihous

Loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX° siècle : En fixant les règles de rémunération des auteurs, cela fait sauter le dernier verrou qui bloquait l’exploitation commerciale des livres numérisés. De quel côté sont les grands groupes comme Google, Hachette, etc… ?

Une première Loi de Finance rectificative

Une deuxième Loi de finance rectificative, votée le lendemain et différente de la première : On n’avait pas pu  mettre dans la première, la TVA sociale, la fausse taxe Tobin.

Loi de prévention des détournements d’actifs en cas de faillites, dite « loi Petroplus » : son nom dit son contenu et son utilité

Loi sur l’organisation du service et l’information des passagers des entreprises de transports aériens : c’est la loi « anti-grève à Air France »

Loi sur la déprécarisation dans la fonction publique

Loi de simplification du droit

Loi sur l’interdiction du territoire et les délinquants réitérants : c’est une forme de signature du quinquennat

Loi facilitant l’organisation de manifestations sportives et culturelles : elle prévoit notamment l’interdiction des ventes de billets au marché noir

Loi sur l’enfance délaissée et l’adoption :  C’est bien de terminer sur une touche aussi compassionnelle

Les textes restés en carafe sont les suivants

Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique : projet présenté en grande pompe au Conseil des Ministres et transmis en urgence à l’Assemblée où il a été oublié

Projets de loi organique et de loi ordinaire relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI  et au renforcement de la démocratie locale: n’y aurait-il plus de majorité pour voter ces textes même à l’Assemblée? Encore une grande réforme du quinquennat qui passe à la trappe.

Projet de loi de transposition de diverses directives du Parlement et du Conseil Européen en matière civile et commerciale : elle n’est sur le bureau que depuis le 22 septembre ….2010. On va encore se faire taper sur les doigts par Bruxelles

Projet de loi d’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement. : tant que la loi n’est pas votée, cela arrange bien les autres banques

Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux : S’il s’agit de lutter contre le crime organisé ou contre la fraude fiscale et financière internationale, on ne comprend pas  que le Sénat ne s’en soit pas emparé tout de suite.

Ces textes n’ont jamais été discutés

Les textes en carafe entre deux assemblées sont :

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : le morceau de bravoure de monsieur Lefevre, qui en tant qu’ancien lobbyiste connait toutes les ficelles pour accélérer ou ralentir un texte.

Projet de loi relatif à la violation des embargo et autres mesures restrictives : compte tenu des procédures pénales qui visent au moins un ancien ministre de l’intérieur, et quelques PDG du CAC 40, cela peut se comprendre.

Le projet de loi constitutionnelle instituant une procédure de destitution du président de la République : de très urgent, ce projet est devenu « plus urgent du tout »

Projet de loi portant réforme des juridictions financières : les magistrats des Chambres régionales des comptes semblent avoir organisé une résistance efficace.

Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire instaurant un référendum d’initiative partagée : dans ses prises de position récente, l’actuel président a fait comprendre que tout compte fait, il préférait être le seul à choisir les sujets référendaire. Imaginez qu’on demande un référendum sur le Traité Européen. !

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