De qui se moque-t-on ?

La réglementation européenne exige qu’en matière de transport d’énergie, les gestionnaires de réseau de transport  (GRT) soient juridiquement indépendants d’un des opérateurs de marché.

Sur la foi de quoi, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a bâti un dossier de certification qui a été validé par les services dela CommissionEuropéenne.

Sur la base de ce dossier,la CRE a donc interrogé les GRT pour connaître la nature de leur lien avec un ou plusieurs distributeurs de l’énergie qu’ils transportent

En vertu de quoi, à l’issue d’un long document ( de 23 à 42 pages selon les cas),la CRE a certifié le même jour et dans la même séance trois GRT dont elle reconnait pourtant qu’ils sont dans une « entreprise verticalement intégrée »(EVI).

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120212&numTexte=32&pageDebut=&pageFin=

Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF

(filiale du groupe TOTAL)

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120212&numTexte=33&pageDebut=&pageFin=

Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz

(filiale du groupe GDF Suez)

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120212&numTexte=34&pageDebut=&pageFin=

Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE

(filiale d’ EDF)

 

Même si on a pris la précaution de nommer des administrateurs indépendants, même si les commissaires aux comptes sont différents, même si toutes les transactions entre société de la même EVI sont soumises à un protocole très strict, il est difficile de croire que les décisions prises dans le GRT soient totalement indépendantes de ce que la tête de l’EVI aura décidé.

 

Il est évident que dans un marché concurrentiel comme celui de l’énergie, une telle situation ne peut pas aller sans que se posent assez régulièrement des problèmes de conflits d’intérêts, sauf à ce qu’il y ait entente évidemment, et dans ce cas-là on se trouverait dans une situation répréhensible et la Commission qui n’a rien trouvé à redire sur « l’autonomie d’une filiale à 100% » trouverait sûrement très désagréable qu’on bafouât ainsi les règles de la concurrence pure er parfaite !

Il y aurait bien des solutions pour contourner cela :

la création d’une société coopérative à laquelle adhéreraient tous les opérateurs marché (une CUMA de l’énergie en quelque sorte), qui serait contrôlées conjointement par eux, mais je crains que la Commission n’y trouve à redire (entente, cartel ,etc…)

la création d’une entité juridique réellement indépendante, tant dans la composition du capital que dans la composition de ses instances dirigeantes et qui vendrait ses services selon un tarif fixé par l’autorité de tutelle et avec des règles connues de tous.

La création d’un service public de gestion des réseaux de transport d’énergie. Un service public ? Sur un marché concurrentiel ? Pouah ! Quelle horreur !

Mais au fait, compte tenu du mode de fixation des prix de vente aux publics, ces marchés sont-ils réellement concurrentiels ?

ET si les ultra-libéraux de la Commission qui ont emboîté le pas aux ultra-libéraux de l’OCDE qui ont repris les thèses des ultra-libéraux de l’Ecole de Chicago s’étaient trompés et que l’énergie soit bel et bien un « bien commun » dont la distribution doit être un service public, cela changerait beaucoup de choses, non?

 

Tiens, à propos d’entente dans le secteur de l’énergie, voici une nouvelle intéressante :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/02/07/energie-bruxelles-soupconne-des-entreprises-de-pratiques-non-concurrentielles_1640096_3234.html

Il s’agit de négoce d’électricité au niveau international, mais un tel marché n’a pu existé que parce qu’on a privatisé les réseaux. Rappelez-vous au tournant du millénaire, la première grosse crise qu’a connu le système économique dominant concernait justement ce genre de négoce et la chute d’ENRON fit beaucoup de vague.

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