Massacre sur ordonnance?

NKM a beaucoup gouverné par ordonnance ces temps derniers

A. Le 5 janvier 2012, l’ordonnance  2012-6 modifie les livres 1° et 5° du code de l’environnement. Le rapport au président dela Républiquequi accompagne cette ordonnance nous certifie que cela se fait à droit constant. Mais dans ce rapport, quel aveu ! En effet, il y est question de responsabilité civile en matière de nucléaire. Par souci de clarté et de transparence, nous dit-on, cette partie législative est transférée du code de l’énergie au code de l’environnement. C’est bien la preuve que le législateur reconnaît que l’énergie nucléaire pose d’abord et avant tout un problème environnemental avant d’être une question énergétique. Il reste quand même à vérifier que cela se fait bien à droit constant

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025104836&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=4&pageDebut=00218&pageFin=00236

 

B. Le 5 janvier 2012, l’ordonnance 2012-7 transpose en droit français une partie de la directive 2010/75 relatives aux émissions industrielles. Il y ait question de réductions des émissions industrielles, de seuil maximum, d’utilisation des meilleures techniques disponibles, de révision des seuils et des autorisations en fonction de l’évolution de ces meilleures techniques, de remise en état des terrains après exploitation, de participation du public aux débats sur les autorisations et sur leur renouvellement.

Voici des sujets qui nous concernent tous, qui auraient été valablement discutés à l’Assemblée et permis un véritable débat sur quel type d’activité économique nous souhaitons. Il faut regretter que ce débat ait été escamoté par voie d’ordonnance. Peut-être n’y avait-il plus de place sur l’agenda parlementaire déjà embouteillé par les lois de circonstance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025104949&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=6&pageDebut=00237&pageFin=00238

C. Le 5 Janvier 2012, l’ordonnance 2012-8 transpose en droit français plusieurs mesures communautaires relatives aux autorisations de mise sur le marché de produits non alimentaires, composés en partie d’OGM, qui relevaient précédemment du domaine réglementaire. Le sujet, les OGM, est un sujet sensible. Il aurait été bon que ce passage du domaine du décret au domaine législatif se fasse en y associant le pouvoir …législatif. Cela aurait meilleur pour la démocratie, même si le débat pouvait être par moment un peu périlleux pour certains.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025104973&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=8&pageDebut=00238&pageFin=00239

D. Le 5 janvier 2012, l’ordonnance 2012-9 clarifie les compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales dans la définition des réserves naturelles et renvoient à ces collectivités territoriales la responsabilité en matière d’information des populations et de négociation avec les propriétaires. Cela va dans le bon sens. Un débat au Sénat, qui est quand même l’émanation de ces collectivités territoriales, aurait eu du sens.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105013&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=10&pageDebut=00240&pageFin=00242

E. Le 5 janvier 2012, l’ordonnance 2012-10 transpose la directive communautaire relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques. Cette directive étend cette protection aux espèces non domestiques, non tenues en captivité. Voilà une bonne mesure !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105059&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=12&pageDebut=00242&pageFin=00243

F. Le 5 janvier 2012, l’ordonnance 2012-11 « clarifie » et « simplifie » les procédures d’élaboration, et de modifications ultérieures des documents d’urbanisme. Quand on y regarde de plus près, il ne s’agit pas uniquement de clarifier et de simplifier. En fait l’essentiel des règles d’élaboration de ces documents d’urbanisme, qui sont l’ossature de la loi SRU, plus connue pour d’autres dispositions. Que cela se fasse par ordonnance est, comme le dirait avec sa voix suave et son air pincé, la ministre concernée, « choquant ! »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105072&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=14&pageDebut=00246&pageFin=00255

G. Déja le 16 novembre, l’ordonnance 2011-1539 modifie sensiblement le marché de l’immobilier puisqu’elle changeait les règles de calcul de la surface utile. L’argument développé pour expliquer ce changement était subtil : afin de favoriser les travaux d’isolation, on incorporera la surface au sol des murs dans la surface habitable. Imparable! Mais fallait-il une ordonnance pour cela?
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111117&numTexte=6&pageDebut=19277&pageFin=19278

H. Et le 22 décembre,  l’ordonnance 2011-1916 modifiait rien moins que la définition même de lotissement. Quand on sait la place que tient la notion de lotissement dans le code d’urbanisme et dans la vie quotidienne de milliers de communes rurales ou rurbaines, on se dit que cela valait sûrement mieux qu’une ordonnance

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111223&numTexte=4&pageDebut=21819&pageFin=21820

Mais pourquoi cette frénésie ordonnancielle ?

Par besoin de montrer qu’on est une bonne élève et qu’on transpose en droit français plus vite que les autres ? C’est possible !

Par manque de temps pour le débat au Parlement ?

Compte tenu de la façon dont on charge l’agenda pour les prochaines semaines, l’hypothèse à du mal à tenir.

Parce que la ministre a gardé un mauvais souvenir de précédents débats législatifs au Parlement avec des lâchetés et des mots blessants ? Ce serait humain !

Par peur du débat sur certaines questions traitées dans ces ordonnances ?

Quand on regarde l’objet des trois dernières ordonnances, qu’on y rajoute un décret paru en fin d’année 2011 concernant la possibilité d’agrandir un bâtiment existant sans permis de construire (qui passe de 20 à40 m²), on se rend compte qu’était déjà en germe l’annonce faite l’autre dimanche d’augmenter les COS de 30%. Ce n’est plus du bricolage c’est du démantèlement. Sur ce point au moins pour le code d’urbanisme, c’est « massacre sur ordonnance ».

Et voilà donc l’épilogue parlementaire de l’épisode « je détricote maille à maille le droit de l’urbanisme »

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4294.asp

Ces trois ordonnances vont être soumises, comme le prévoit la loi, à la ratification du Parlement J’espère que les parlementaires, qui pour beaucoup sont encore des élus locaux en profiteront pour exiger le débat dont on les a spolié.

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2 commentaires pour Massacre sur ordonnance?

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