qui est responsable?

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel a produit un arrêt qui mérite justement qu’on s’y arrête un moment.

Je rappelle les faits : la Cour des Comptes découvre en 2009 qu’en 2008, un contrat a été passé par la Présidence de la République pour un montant de 1.5 millions sans appel d’offre. Ceci est un délit.

A priori, la personne mise en cause est le signataire du marché, la directrice de cabinet du Président et c’est donc elle qui doit répondre de ce délit.

C’est ce que pensait le juge d’instruction du TGI de Paris .

Ce n’est manifestement pas l’avis de la Cour d’Appel qui dit ceci :

« Un directeur de cabinet, aussi puissant soit-il, n’est par le jeu des délégations de signature, qu’un exécutant. »

« Le responsable est donc le donneur d’ordre, mais celui-ci est couvert par l’immunité inhérente à sa fonction. »

« Donc il n’y a pas lieu d’instruire. »

J’en tire quelques conclusions personnelles:

Si une délégation de signature exonère de responsabilité le bénéficiaire de cette délégation, cela veut dire par exemple que les directeurs de cabinet de grandes villes qui ont été condamnés pour des faits par exemple d’emploi fictifs, l’ont été à tort ou qu’ils ont agi en désobéissant à leur maire.

Cela veut dire aussi qu’on ne reconnait pas à ces hauts fonctionnaires le devoir de désobéissance dans le cas où l’ordre donné est manifestement contraire aux règles de droit.

Si le responsable est effectivement le donneur d’ordre, cela veut dire que à l’issue de son mandat, il aura à rendre compte de ces actes. On connaît des motivations moins forte à la réélection.

Toujours est-il que l’association qui s’est porté
« partie civile », ANTICOR, a bien raison de se pourvoir en Cassation afin
qu’on sache enfin qui est le vrai responsable. Je connais moult personnes qui
ont reçu délégation de signature de leur ministre que cela rassurerait.

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