Ça bouge dans les transports (ce qui est, somme toute, normal)1/2

I° Les contrats de partenariats publics privés sont « un mode financement innovant et une opération gagnant-gagnant ».

1°) Début janvier 2011, Réseau Ferré de France a annoncé que la construction de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire était attribué au groupe Eiffage, dans le cadre d’un partenariat public-privé (en abrégé PPP) d’une durée de 25 ans. L’objet du contrat c’est 214 kilomètres de lignes nouvelles (dont 182 à grande vitesse) pour un coût de 3.4 milliards d’Euros. Tout cela pour gagner 37 minutes. Ce contrat a été remporté face à
Bouygues et Vinci.

2°) Mi-avril 2011 Réseau Ferré de France a confié la construction de la ligne à Grande Vitesse Tours Bordeaux au groupe Vinci (associé à la Caisse des dépôts et à AXA) dans le cadre d’un partenariat public-privé (en abrégé PPP) d’une durée de 50 ans . L’objet du contrat c’est 302 kilomètres de lignes nouvelles pour un coût de 7.8 milliards d’Euros. Le financement est assuré par RFF, 2 Milliards, l’Etat , 1.7 milliards, les collectivités locales
1.7 milliards et Vinci 2.4 milliards. Vinci se remboursera par des péages payés
par RFF pendant 50 ans. Ce contrat a été remporté face à Bouygues et Eiffage.

3°) Le 8 septembre, la LGV Rhin-Rhône était inaugurée. Elle est construire en maîtrise d’ouvrage directe RFF et coûte 2.4 milliards d’Euros pour 140 kilomètres, financement apporté par l’Etat 32%, les collectivités locales, 29%, RFF ,28%, l’Union Européenne, 8% et…la Suisse, 3%

4°) A peine désigné pour réaliser la LGV Bretagne-Pays de Loire, Eiffage annonce l’inclusion d’un nouveau fonds de 6.4 millions d’Euros pour construire moins carboné. Il aurait dû y penser plus tôt ! (dans le cadre du dialogue compétitif par exemple !)

5°) A noter que entre juillet 2010, date où RFF a fait connaître sa préférence pour Vinci et la signature du contrat en avril 2011, le coût du chantier est passé dans le cadre du dialogue compétitif de 7.2 Milliards à 7.8 milliards et la part du financement apportés par Vinci de 3 milliards à 2.4 milliards. Cela valait la peine de négocier! (Pour qui?)

Quand on voit cela, on peut comprendre les réactions du gouvernement britannique qui quoique fortement libéral n’en devient pas moins de plus en plus circonspect sur l’intérêt financier des PPP

http://www.acteurspublics.com/article/14-09-11/les-derives-de-la-private-finance-initiative-britannique

Du coup, il faudrait peut-être en avertir le ministre des universités

http://www.acteurspublics.com/article/12-09-11/l-universite-en-mode-public-prive

petit rappel (copie du site mission d’appui au PPP, MAPPP) :  « Le
contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une
entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie,
construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et
services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un
cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique
et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives
des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et
conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité
pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques,
infrastructures.Les avantages de cette forme nouvelle de contrats sont multiples :

l’accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ; une
innovation qui bénéficie à la collectivité par le dynamisme et la créativité du
privé ; une approche en coût global ; une garantie de performance
dans le temps ; une répartition du risque optimale entre secteur public et
privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux.

À ce titre, le contrat de partenariat vient compléter et enrichir la panoplie
des outils de la commande publique en France. »

Il fallait que cela soit dit pour que nous y croyons!

II° Quand on vous dit que les contrats de partenariat sont des contrats innovants

Un principe simple a parfois une application compliquée. Il en est ainsi de l’écotaxe « poids lourds » qui n’est ni plus ni moins que l’application du principe pollueur-payeur aux poids lourds.  Pour le faire fonctionner, c’est tellement compliqué que l’Etat ne sait pas faire et c’est pourquoi, il a utilisé  la technique du PPP. L’appel d’offre lancé en 2009 a
été loin à aboutir

http://www.actu-environnement.com/ae/news/appel_concurrence_meeddat_eco_taxe_poids_lourds_7082.php4

Il faut dire qu’il a sérieusement fallu circonscrire le dossier

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/11190/ecotaxe-poids-lourds-le-systeme-se-precise.html

dont on ne maîtriser pas toutes les données technologiques, ce qui laissait des options ouvertes

http://www.cnes.fr/web/CNES-fr/7773-gp-l-ecotaxe-des-poids-lourds-par-satellite-.php

En fin de compte le choix s’est porté sur un consortium piloté par un Italien mais très composite

http://www.usinenouvelle.com/article/l-eco-taxe-poids-lourds-attribuee-au-consortium-mene-par-autostrade.N144916

Cela va coûter 2 milliards d’Euros et cela devrait rapporter à l’Etat 1.2 milliards. Sachant que le contrat est signé pour 13 ans, combien ce consortium doit-il récupérer sur ces taxes pour que l’affaire soit intéressante pour lui sachant qu‘il assure la maintenance de
tout cela.

Dites, cela ne vous rappelle rien, le fait de confier à une personne privée le soin de collecter l’impôt. Sous l’Ancien régime, on appelait cela les Fermiers Généraux. Il n’y a pas à dire, réinventer les Fermiers Généraux mais sous GPS, le PPP est vraiment un mode de financement innovant. Espérons qu’il n’en sera pas de cela ce qu’il en a été des péages
d’autoroutes ou de la gestion de l’eau potable.

Point final : l’Agence Française des Infrastructures de France (AFITF) que la Cour des Comptes a considéré à deux reprises comme un « machin » inutile » a été sollicité pour
donner son aval à cet accord. Normal, c’est elle qui doit recevoir le pactole.
Comme elle est sans moyen humain, vous imaginez le contrôle qu’elle va pouvoir
exercer !

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