Conflits d’intérêt et intérêts dans les conflits

Ce n’est pas la première fois que je vous parle de transparence financière et de prévention des tentations de corruption dans la vie publique française. C’est même une de mes marottes et il y a de quoi en parler longuement

https://dominiqueguizien.wordpress.com/2011/05/03/argent-et-democratie-il-y-a-interets-et-interet/

A la fin juin, je vous parlais d’un projet de loi qui devait être présenté en Conseil des Ministres

https://dominiqueguizien.wordpress.com/2011/06/28/transparence-vous-dis-je/

Ce projet le voici http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3704.asp

projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

 Et voici comment le compte-rendu du Conseil des Ministres du 28 juin le présente

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la
déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Le rapport demandé par le Président de la République à la Commission de réflexion présidée par le Vice-président du Conseil d’Etat, M. Jean-Marc Sauvé, a constaté que si la France dispose d’une importante législation sur les conflits d’intérêts, celle-ci est ancienne et essentiellement répressive alors que la prévention, la transparence et la sensibilisation sont insuffisamment développées.

S’inspirant de ce rapport et dans une optique préventive et de responsabilisation
individuelle, le projet de loi :

consacre les principes et règles de portée générale qui permettent de garantir que les
responsables publics agissent au service de l’intérêt général, sans considération de leurs intérêts propres, notamment les obligations de probité et d’impartialité ;

instaure un mécanisme d’abstention permettant de garantir que les responsables et agents publics ne prennent pas part au traitement d’une affaire lorsqu’ils estiment
que leur impartialité serait susceptible d’être mise en doute par les tiers ;

institue une déclaration d’intérêts obligatoire lors de la prise de fonctions pour les responsables publics les plus importants (membres du Gouvernement, collaborateurs du Président de la République, membres des cabinets ministériels, titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière …) ;

crée une Autorité de la déontologie de la vie publique, qui sera chargée d’apporter
son appui aux administrations et aux responsables et agents publics, pour
l’application des dispositions du projet de loi.

Un projet de loi organique, présenté par le garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés, complète ce dispositif pour permettre l’application de
ce mécanisme de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes
responsabilités dans la hiérarchie judiciaire.

A l’instar des membres du Conseil d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes, qui relèvent du projet de loi ordinaire, les magistrats de la Cour de cassation seront ainsi soumis à ce nouveau dispositif destiné, dans le respect des spécificités inhérentes à l’exercice des fonctions juridictionnelles, à prévenir les conflits d’intérêts.

Le projet de loi organique comporte par ailleurs un certain nombre de dispositions
statutaires propres aux magistrats de l’ordre judiciaire et destinées à mettre en oeuvre une politique de ressources humaines plus souple et plus dynamique. Sont notamment modifiées des dispositions relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour, à la mobilité statutaire, aux retours de détachement et de congé parental, ou à la durée des fonctions de juge de proximité.

Ces textes traduisent la volonté du Gouvernement de promouvoir un Etat exemplaire et une République irréprochable. Ils seront examinés au Parlement à l’automne prochain

La réponse est très administrative et manifestement pas à la hauteur des enjeux. Comme on peut s’en rendre compte ci-dessous :

2°)L’ancien ministre Charles PASQUA, et le groupe TOTAL, renvoyés en correctionnel dans l’affaire « Pétrole contre nourriture »

Pasqua et Margerie, qui sont voisin dans les Hauts de Seine vont passer en correctionnelle « pour malversations présumées » dans le programme des Nations-Unies en Irak. Le juge
d’instruction est passé en effet outre aux requisitions du Parquet qui réclamait un non-lieu.les chefs d’accusation ne sont pas anodins : pour Pasqua « trafic d’influence et corruption, pour Margerie « complicité d’abus de biens sociaux » et pour Total « corruption, complicité et recel de trafic d’influence ». Parmi les autres prévenus 2 ambassadeurs, un conseiller des affaires étrangères et un homme d’affaires. Rappelons que dans cette affaire 2.200 entreprises ont été mises en cause dont 180 françaises.

Je ne suis pas sûr que le dispositif que prévoit le projet de loi aurait permis d’éviter cela, s’il avait existé à l’époque.

Mais une chose est sûre : c’est sur la qualité des VRAIES réponses à cette question-là que se jouera l’avenir de notre démocratie

3°)Ah au fait ! Si ça ne rassure pas, cela fait quand même du bien : l’ancien ministre de la Défense américain, Donald Rumsfeld, aurait aussi des ennuis avec la justice de son pays pour des affaires pas claires en Irak ! Deux américains portent plainte pour torture en détention. Le plus sinistre dans cette affaire est qu’ils avaient été arrêtés par l’armée américaine après…avoir fait part au FBI de soupçon de corruption à l’encontre de leur entreprise, une société de sécurité privée irakienne.

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