La PAC : du laxisme…..à la rigueur ?

Le régime de paiement unique qui est en quelque sorte le régime de droit commun de la PAC dispose d’une enveloppe annuelle d’un peu moins de 32 milliards d’Euros et en fait de loin le premier poste budgétaire communautaire.

Quand on connaît la volonté de rigueur budgétaire des Etats-Membres, on est d’autant plus surpris de lire année après année les mêmes remarques de la Cour Européennes des Comptes

http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/8096820.PDF

Depuis le temps qu’on nous dit que des clubs de football, des compagnies ferroviaires, des aéroports, des têtes couronnées perçoivent des subventions agricoles de l’Union Européenne, cela ne nous fait même plus sourire, surtout qu’il s’agit souvent d’enveloppes conséquentes. Cela nous fait d’autant moins sourire que dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2020, le montant de la PAC va être gelé et qu’il serait grand temps que
les sommes consacrées à la préservation et à l’entretien du patrimoine naturel
progressent. Or, sans marge de manœuvre, cela a peut de chance d’être.

Une application plus stricte et surtout plus homogène du règlement communautaire serait déjà une avancée certaine surtout si elle s’accompagne d’une meilleure prise en compte  du rôle de la paysannerie en tant que « jardinier de la nature ». En effet, le blocage de certains Etats venant de leur volonté de préserver le revenu agricole, c’est encore la meilleure façon d’y arriver en empêchant qu’un effet d’aubaine ne soit mis à profit par de grands propriétaires fonciers dont l’activité agricole est loin d’être prouvé. Ainsi, l’Union Européenne mettrait fin à ce qu’il convient bien d’appeler un « scandale financier » qui contribue à la déconsidérer aux yeux des opinions publiques et dans le même temps cela alimenterait une politique publique en crédits qui lui font cruellement défaut.

En outre, il ne faudrait pas que les heureuses initiatives prises par la Commission de promouvoir une fiscalité communautaire propre, sur les transactions financières, ou sur la consommation (TVA communautaire) soit mises à mal par un laxisme toujours aussi fort dans la maitrise de la dépense. Un prélèvement supplémentaire aussi minime soit-il ne peut pas être bien perçu dès lors qu’il apparaît comme une autorisation à continuer le gaspillage. Or cette démarche de la Commission est politiquement cruciale : si elle aboutit, ce sera un pas de plus vers une vision plus fédérale de l’Union Européenne.

Et cet enjeu dépasse certainement les quelques centaines de milliers d’Euros ou les
quelques millions d’Euros que perçoivent indûment quelques centaines ou quelques milliers de personnes ou d’institutions

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