Brève de compteur n° 14 : quand les parlementaires parlent réseaux de distribution

L’Assemblée Nationale vient de mettre en ligne un rapport extrêmement intéressant

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3307.asp

  • Sécurité et financement des réseaux de distribution d’électricité (rapport d’information) :Rapport d’information  n° 3307 de M. Jean Proriol

Si j’en fais un rapide résumé :

1°) Le sentiment de dégradation du service public de l’électricité correspond à une réalité. Depuis 2005 le temps de coupure moyen qui n’est pas dû à un incident climatique a été multiplié par deux

2°) Les régions sont inégales devant cette perte de qualité. Ainsi la région Ilede France, qui ne produit que 8% de son électricité et qui donc utilise beaucoup les réseaux pour la faire venir d’ailleurs est de loin la moins touchée puisque 7 départements sur les 8 que compte la région figurent parmi les 10 plus favorisés. A l’inverse le Sud-Ouest (Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) regroupait en 2009 les 10 départements les plus touchés alors qu’ils s’agit de régions excédentaires ou largement auto-suffisantes énergétiquement parlant.

3°) La cause essentielle de cette situation : la chute d’investissement entre 1990 et 2004, passant de 3.2 à 1.6 milliards par an. Encore heureux qu’il y avait quelques investissements obligatoires car hors investissement « obligés », la chute est encore plus brutale de 2.6 à 0.8 Milliards. Cela s’explique parce que lors du transfert du réseau à EDF Distribution puis ERDF, aucun mécanisme fortement incitatif n’a été mis en place. Hors comme la qualité de la distribution en France était plutôt meilleure qu’ailleurs en Europe dans les années 90, malgré des tarifs de transport parmi les plus bas, de mauvaises habitudes ont été prises. Le déficit cumulé d’investissement est chiffré à 6 Milliards d’Euros à comparer au coût d’une tempête comme la tempête de Noël 2009 (estimé entre 6.2 et 7.2 Milliards d’Euro dus aux défaillances du réseau)

4°) les points faibles du réseau :

a)L’importance du réseau rural : 50% des distances pour 25% des usagers

b)Le réseau moyenne tension HTA , responsable de 80% des coupures, essentiellement encore en aérien et viellissant. L’investissement de dépose du réseau aérien s’est quasiment arrêté après 1985. L’enfouissement ne serait pas, paraît-il, une bonne solution du point de vue économique car son coût est élevé (150 €/m contre seulement 48 €/m pour du réseau aérien en fils torsadés dont le taux de défaillance est, parait-il, 3 fois moindre)

c)le réseau basse tension à « fils nus » : les 4 départements «bretons administrativement parlant » concentrent 18% du total national de ce réseau. C’est le phénomène « bout de ligne » bien connu dans les campagnes bretonnes liés au développement de l’habitat isolé.

5°) Bien qu’on ne le sache pas, les autorités concédantes (organisatrices du service public de distribution de l’électricité) joue un rôle dans l’investissement de proximité, rôle certes utile mais très critiqué par EDF/ERDF. Mais ce rôle n’est pas suffisamment reconnu dans les textes.

6°) En effet, si l’instauration du Tarif  d’Utilisation des Réseaux  Publics d’Electricité dans la loi de 2000, plus un renforcement du pilotage de EDF/ERDF par les pouvoirs publics a permis une relance de l’investissement, celui-ci reste à au bon vouloir d’ERDF, les autorités concédantes n’ayant ni les moyens réglementaires ni les compétences techniques pour peser sur les choix d’investissement. Du coup le concessionnaire unique fait un peu ce qu’il veut (cela rappelle d’autres situations de concession de services publics dans d’autres types de réseaux)

7°) le rapport fait 6 propositions  dont j’en retiens 4

*Création d’un indicateur de « fracture électrique »

*Renforcement du dispositif qualité

*Achèvement de la départementalisation du service public de distribution de l’électricité. Le rapport indique que 42 départements l’ont déjà ait que 14 sont en voie de le faire dont le Finistère.

*Introduction d’un mécanisme d’affectation à l’investissement des taxes locales de distribution d’électricité

8°) Comme souvent dans ce genre de rapport, ce sont les annexes qui sont les plus intéressantes. Le débat en commission nous apprend beaucoup sur les positions des uns et des autres mais est moins parlant que le compte-rendu de la table ronde  sur « l’évolution des réseaux d’électricité intelligents et la convergence avec les réseaux de communication électronique » où élus mais aussi représentant d’EDF et de la CRE, sûrs d’être « entre soi » se lâchent un peu. Instructifs !

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