La réforme fiscale commence par la réforme de la fiscalité du patrimoine

Nous avons tous compris que la réforme fiscale, la vraie serait l’un des enjeux majeurs de la prochaine échéance électorale. En guise de galop d’essai et pour déminer le terrain, le gouvernement a décidé de s’attaquer à deux symboles : l’ISF et le bouclier fiscal. C’est le moment de faire le point à partir des positions prises par deux grands think tank, l’un libéral l’Institut Montaigne l’autre progressiste Terra Nova

LA FISCALITE DU PATRIMOINE : LA POSITION DE TERRA NOVA

1° La fiscalité du patrimoine a été fortement allégée depuis 2002

2°L’inégalité de la répartition du patrimoine

Le patrimoine des ménages c’est 10.000 milliards d’euros

Le patrimoine moyen des ménages est de 100.000 euros mais 10% des ménages possèdent un revenu supérieur à 380.000 euros dont la valeur moyenne est de 750.000 euros. Ces 10% possèdent 50% du patrimoine

1% des foyers 546.000 paient l’ISF

Le patrimoine est composée à 67% d’éléments non financiers  dont 63% foncier/immobilier donc difficilement délocalisable et à 33% de placements financiers dont 13% pour les seuls contrats d’assurance-vie.

La dette ne représente que 10% du patrimoine brut

Les revenus du patrimoine s’élèvent à 117 milliards

Les revenus fonciers représentent 30 milliards d’euros

Les plus-values  mobilières représentent  10 à 20 milliards

Les plus-values  immobilières à peine  4.5 à 5 milliards

L’assurance-vie, largement exonérée, rapportent 45 milliards

Les intérêt et dividendes des placement financiers rapportent  19 milliards

La taxation du patrimoine rapporte 24.4 milliards soit 16% des revenus (là il y a manifestement une erreur de calcul du Think Tank Terra Nova)

La taxation  du patrimoine porte sur

  • sa détention : la Taxe Foncière  et l’ISF
  • sa transmission :les droits de mutation à titre onéreux DMTO (appelés aussi « frais de notaires ») et droit de mutation sur les successions
  • ses revenus : beaucoup de ses revenus sont exonérés ou taxés forfaitairement, le reste est disparate.

La taxation des gros patrimoines a été allégée depuis 2002 :

Modification de la taxation des plus value immobilière totalement exonérée au bout de 15 ans

Modification de la taxation des plus value mobilière exonérée totalement au bout de 8 ans

Le bouclier fiscal à 60% en 2005 puis à 50% en 2007

La modification du régime des successions qui fait que seule 5% des plus grosses successions paient des droits.

Et cerise sur le gâteau, l’exonération d’ISF en faveur des PME qui permet en fait d’exonérer les placements dans des fonds de placement qui ne concerne pas que les PME

Le coût des niches fiscales liées au patrimoine est de 10 à 15 milliards dont 1.6 Milliards  « seulement » en faveur de l’épargne populaire (livret A, LEP, PEP, PEL, épargne salariale,…)

FISCALITE ET ECONOMIE

Faut-il encourager l’accumulation du patrimoine ? Taxer l’épargne nuit à l’investissement  mais 50%  de l’épargne seulement est investie en France, le reste l’est à l’étranger dans une économie mondialisée.   Par contre réinjecter 2% d’épargne dans la consommation sous forme d’impôt sera consommé en France

Faut-il faire fuir les investissements ? Les capitaux sont mobiles mais les épargnants riches le sont beaucoup moins l’attractivité des territoire dépend d’autres facteurs que le seuil d’imposition et donc cela ne doit pas nuire à l’IDE ; il ne faut donc pas taxer les bénéfices quand ils sont produits mais quand ils sont distribués puisque les revenus sont taxés sur le lieu de résidence.

Faut-il faire fuir les grandes fortunes ? la France est un pays des millionnaires. Si on en croit l’UBS la France a même la 3° densité de millionnaires dans le monde après les EU et le Japon et leur nombre n’a pas diminué malgré la crise

Les services fiscaux  chiffrent les départs dus à l’ ISF  de 300 à 700 par an perte occasionnant une perte d’ISF 18 millions

En 1997, les départs étaient de  370 sur un total d’assujettis de 178.899 soit  0.2% de ce total

En 2006, les départs étaient de 643 sur un total d’assujettis de 456.866 soit 0.18% de ce total. Entre ces deux dates, on constate une proportion quasi identique chaque année. Les assujettis migrent peu. La délocalisation concerne par contre plutôt leurs capitaux. C’est donc une phénomène classique d’évasion fiscale et plutôt que de modifier les régles fiscales, c’est plus un contrôle mieux adapté et plus « féroce » qu’il faut envisager.

Du point de vue macroéconomique, la taxation du patrimoine est un acte rationnel. En effet, il oblige ses détenteurs à le faire fructifier ou à le céder à quelqu’un qui saura mieux le faire fructifier, ce qui mécaniquement accroît l’efficacité de l’investissement global national.

L’ISF SELON INSTITUT MONTAIGNE

L’institut Montaigne a consacré à cinq ans d’intervalle deux études à l’ISF ou plutôt à sa suppression, c’est dire si ce Think tank se sent concerné par la question

La première note s’intitulait en toute simplicité « supprimer l’ISF pour faire payer les riches (en France) »

La seconde a un titre plus complexe « Mettre fin à la destruction de l’écosystème entrepreneurial de notre pays en supprimant l’ISF mais un sous-titre est très explicite ISF = Incitation à Sortir de France

Avec des arguments « forts »

1°argument : L’ISF serait à l’origine de la débandade de notre balance commerciale, nous y reviendrons

2° argument : Il n’y a que 560.000 redevables qui payent 4.5 milliards mais avec le bouclier fiscal de 3.2 milliards, cela ne représente plus 0.85% des recettes fiscales. Avec un tel rendement, il est préferable de supprimer un impôt qui rapporte si peu et crée tant de tumulte. Commentaire personnel : Supprimons le bouclier fiscal et du coup le rendement fiscal remonterait aussitôt à 2.25% des recettes fiscales, ce qui n’est pas mal pour un impôt qui ne concerne 2.5% des contribuables

3° argument : l’ISF provoquerait une fuite des capitaux estimée entre 60 milliards et 300 milliards. L’Institut Montaigne balaie d’un revers le chiffre cité par le rapporteur général du budget, UMP bon teint pourtant, chiffre fourni par les services fiscaux et évidemment repris par Terra Nova, pour retenir une estimation « plus réaliste » de 200 milliards. Preuve de la vraisemblance de ce chiffre, il était déjà cité en 2005 par………… l’Institut Montaigne. Commentaire personnel: L’autocitation en guise de justification a rarement été une démarche scientifique.  Et on a envie d’ajouter : « Malgré cela le nombre d’assujettis est passé de 178.000 à 557.000 entre 1997 et 2009. »

4° argument par l’exemple C’est le cas d’un entrepreneur (pas d’un rentier) qui a réussi et qui revend son entreprise. Il place son argent à 3.5%, subit une inflation de 1.7% et paie un ISF au taux maximal de 1.8%. En outre,il paie un impôt sur le revenu de ses placements de 1%( taux libératoire)

Commentaire personnel:Résultat = il perd 1%,  cherchez les erreurs !

5° argument pour étayer l’idée que les assujettis quittent en masse le territoire, l’Institut présente un graphique exprime en indice base 100 de l’évolution du nombre d’expatriés. Commentaire personnel : Il vaut mieux effectivement prendre des indices base 100 que le nombre d’expatriés car on verrait tout de suite la supercherie : tous les Français qui quittent la France pour travailler ne sont pas, ne peuvent pas, vu leur nombre, être des réfugiés fiscaux.

6° argument Les entrepreneurs français s’en vont créer dans les clusters et c’est pour cela que la balance commerciale est déséquilibrée. commentaire personnel : sans commentaires ! ou si un seul, un chifffre: 75 Milliards de déficit commercial prévu en 2011

7° argument les investisseurs d’aujourd’hui sont les créateurs d’hier et pour illustrer cela l’IM compare  les business angels anglais qui investissent 750Millions soit 7 fois plus qu’en France. Commentaire personnel: l’argument est spécieux car rien n’est moins sûr que la sous-activité des business angels français soit liée à l’ISF d’autant que dans ce cas-là cela détruit l’argument 4°. Si, plutôt que de placer son argent à 3.5%, le soit-disant ex-entrepreneur avait joué au business angel, son rendement à moyen et long terme aurait été supérieur et l’imposition des revenus tirés de ses investissements plus faible.

 

Pour conclure l’Institut Montaigne fait les propositions suivantes

Proposition 1 : Supprimons l’ISF

Et remplaçons cela par un Impôt accru sur les droits de succession, ce qui est une bonne idée en soi.

Créons une contribution immobilière sur les non-résidents : la taxation de l’immobilier n’est pas gênante l’immobilier de se délocalise pas mais en appliquant le raisonnement de l’Institut Montaigne, cela ne va-t-il pas assécher l’afflux de capitaux étrangers qui permet de maintenir à un niveau élevé le marché de l’immobilier parisien ?

Proposition 2 la suppression de l’ISF ne doit pas entrainer la suppression de l’exonération prévu dans la loi TEPA : l’ISF PME . Cela aboutit à demander le beurre l’argent du beurre la vertu de la crémière et les cornes du crémier. Autant la première proposition peut se discuter c’est-à-dire remplaçons la taxation de la détention du patrimoine par une taxation sur la transmission de celui, autant cette deuxième proposition est inacceptable puisqu’on maintiendrait une exonération sur une taxation qui n’existerait plus.

Autant de mauvaise foi pour aboutir finalement à une proposition qui est finalement de bon sens, indique qu’il doit y avoir anguille sous roche.

MAIS POURQUOI CE DEBAT SI FEROCE ?

Et c’est Le Figaro Patrimoine qui vend involontairement la mèche avec trois articles dont les titres et les sous-titres sont à eux seuls éloquents

« 1.Le nouvel ISF serait plus cher pour certains contribuables »

« Le nouveau barème de l’ISF pénaliserait les ménages ayant 1,3 à 1,4 million de patrimoine et les très aisés.  »

Cela leur coûterait même 500 euros de plus. Imaginez , 500 euros de plus quand vous possédez  entre 1.3 et 1.4 millions, cela équivaut à 14 euros quand vous en possédez 100.000 ce qui est le patrimoine moyen des Français. 14 euros, c’est moins que l’augmentation de la redevance TV. Donc la redevance Tv est un scandale non pas pour quelques centaines d’assujettis pour des millions. Cherchez l’erreur.

Mais le véritable scandale est que pour 1.200 contribuables, ceux de la dernière tranche de l’ISF c’est à dire un patrimoine supérieur à 16.8 Millions, la suppression du bouclier fiscal se traduirait par une augmentation du taux moyen de leur patrimoine de 0.22% à 0.5%. Imaginez qu’on est en train de nous parler de hold-up fiscal pour 1.200 personnes qui paient mois d’impôt sur le patrimoine proportionnellement que vous n’en payez sur votre habitation via la taxe foncière

« 2.Pour Didier Migaud, il n’y a pas que l’ISF à réformer. »

« Le premier président de la Cour des comptes regrette que le débat autour de la réforme fiscale se concentre sur l’ISF. Selon lui, la suppression de certaines niches fiscales devrait être au coeur des discussions. « 

Et devinez qui profite le plus de ces niches fiscales ?

« 3.À Neuilly, la réforme de l’ISF fait parler »

 « Dans la première ville de France en terme d’administrés soumis à l’ISF, les habitants se félicitent de la remise en cause de cet impôt annoncée cette semaine par François Fillon. »

On s’en serait douté !

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4 commentaires pour La réforme fiscale commence par la réforme de la fiscalité du patrimoine

  1. Loréal Alain dit :

    Voir les propositions de Piketty : c’est du solide !

  2. Dominique Guizien dit :

    Piketty dit effectivement des choses intéressantes concernant l’imposition des revenus mais reste muet sur le reste de l’imposition qui représente quand même l’essentiel de la contribution (certains diront la pression et cette différence sémantique en dit déjà long sur les dispositions mentales des uns et des autres face à l’impôt)
    Et pourtant Piketty ayant écrit des choses très fortes sur les inégalités de patrimoine on aurait été intéréssé de connaitre ses propositions sur la fonction redistributrice de l’impôt sur le patrimoine.

  3. Ping : Le bilan fiscal du quinquennat | Dominiqueguizien's Blog

  4. Ping : La réforme fiscale, enfin ? Introduction à un projet fou ! | Dominiqueguizien's Blog

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