Cette gangrène ne touche pas que le personnels politiques, pas que la haute fonction publique, pas que les partenaires sociaux mais elle les touche aussi. Si on considère, à tort, comme un mal nécessaire qu’elle pollue le monde des affaires, l’opinion publique accepte moins, et avec raison, que cela concerne la sphère publique au sens le plus large du terme. Et pourtant depuis le début de l’année, les exemples n’ont pas manqué.

Le bouc émissaire syndical

Tout a commencé avec ce rapport Perruchot sur le financement des organisations professionnelles. Sous ce vocable générique, on retrouve aussi bien tous les syndicats de salariés mais aussi les organisations patronales, mais aussi les syndicats agricoles et les organisations des professions libérales. Il parait que ce rapport faisait un point complet sur les différentes façons, plus ou moins irrégulières, voire carrément illicites, qu’ont trouvé ces organisations pour financer leur fonctionnement et leurs actions de communication. Ce point était tellement complet que des groupes d’influence visiblement très puissants ont obtenu que ce rapport ne soit pas publié et que, fait rarissime, ceux qui en divulguerait la teneur seraient poursuivis. Il a finalement été publié par un hebdomadaire et ce que j’an ai lu correspond à ce qu.’on pouvait s’attendre à y trouver.

D’ailleurs fort opportunément, l’actualité a permis d’illustrer une partie de ce contenu et c’est la Cour des Comptes qui a mis les faits sur la place publique. Cela concerne la gestion des fonds d’un très gros Comité d’Entreprise. Et comme un fait exprès, le parlementaire Perruchot, qui ne manque visiblement pas d’opportunisme a produit une proposition de loi qui, fort opportunément, à réussi, à trouver une petite place dans un agenda parlementaire pourtant bien chargé. Et voilà, comment en deux temps, trois mouvements, un rapport qui n’a jamais existé, a un commencement d’application. Pour une fois qu’un rapport parlementaire ne sert pas à caler un meuble. Que la gestion des fonds gérés par les Comités d’Entreprise soit soumis à un contrôle plus strict est sûrement une bonne chose, et il ne s’agit pas là de stigmatiser les syndicalistes qui les gèrent mais de protéger la majorité d’entre eux contre les dérapages d’une petite minorité (c’est d’ailleurs ce à quoi sert en général la loi).

Mais la démarche aurait été plus vertueuse si l’ENSEMBLE du rapport Perruchot avait été mis en œuvre. Faudra-t-il attendre un dépôt de plainte de quelques  agriculteurs contre le système des cotisations forcés pour qu’on s’intéresse au financement du syndicalisme agricole. Faudra-t-il un nouveau rapport de la Cour des Comptes sur le financement de la formation professionnelle pour qu’on s’intéresse de plus près au fonctionnement des organismes collecteurs ? Faudra-t-il aussi un rapport de la même Cour pour qu’on s’intéresse au circuit financier du financement du logement social ?

Comme on le voit, les C.E. font figure dans l’affaire de bouc émissaire, c’est-à-dire celui qui va porter tous les pêchés des autres et va payer à leur place, jusqu’à ….la prochaine fois.

Le franchissement de la ligne

Je ne sais pas si c’est une excuse moralement valable, mais ceux qui utilisent ces voies illégales pour financer leurs organisations respectives vous disent tous la main sur le cœur, que c’est pour la bonne cause et qu’il n’y a eu aucun enrichissement personnel. Certes pour la plupart, c’est vrai car leur comptes bancaires ou leur patrimoine personnel ne s’est guère arrondis mais ils oublient que sans ces pratiques, c’est une forme de train de vie qu’ils n’auraient pas pu avoir  au sein de l’organisation pour le compte de laquelle ils ont fait ce qu’ils ont fait.

Et puis, il y a ceux qui finissent par franchir la ligne. Au cours du dernier mois, plusieurs cas, que je ne citerai pas car mon objet n’est pas de clouer au pilori tel ou tel, ont ainsi défrayé la chronique des faits divers. L’escroquerie, l’abus de biens sociaux, le trafic d’influence, voilà des délits qui n’auraient plus rien à voir avec le financement illicite de leur parti ou de leur organisation. A force de tutoyer la légalité, on finit par oublier qu’il existe des règles qu’on ne peut pas transgresser. Cela n’excuserait en rien leur attitude mais peut l’expliquer et justifie que rapidement on renforce les règles ET les moyens de contrôle de ces circuits financiers particuliers.

Les pantoufles prennent l’eau

Parmi les cas les plus symptomatiques de passage du public vers le privé, il y a celui d’un ancien secrétaire général de la mer qui moins de deux mois après avoir quitté ces fonctions, se retrouve « conseiller institutionnel » du troisième groupe mondial de transport maritime par conteneur. Il n’y a là rien d’illégal ; c’est juste le titre de sa fonction qui peut choquer par son cynisme.

« Les éoliennes sont des machines infernales, laides  chères et dangereuses. »

Une étude publiée par un think tank anglais a fait u peu de bruit au Royaume-Uni

http://www.civitas.org.uk/press/prleaelectricityprices.htm

La thèse développée est en gros la suivante. Le KWh éolien coute très cher comparé aux autres sources, il consomme beaucoup de CO² parce que quand il ne vente pas, il faut utiliser des centrales à fuel (ou à gaz). Comme on le voit les arguments ne sont pas nouveau.  Les inspirateurs de cette étude ont quand même évité les arguments ineptes développés en France : les éoliennes sont laides, elles tuent les petits oiseaux, elles font du bruit et elles sont dangereuses parce quand elles se cassent, elles scalpent tout sur cent mètre. Les Britanniques sont des gens pragmatiques et quand ils parlent d’économie, ils parlent de chiffres et non de massacres à la tronçonneuse. Mais nous sommes Latins (ou Celtes) paraît-il, nous ne nous referons pas : nos émotions nous emporteront toujours.

Il se trouve que cette étude a été soumis à la sagacité des internautes et devinez quoi, la plupart des chiffres étaient faux ou dépassés.

On respire !

Il n’empêche, il y a toujours des imbéciles pour croire qu’une éolienne dans son champ de vision est un danger potentiel. Au milieu du mois de janvier il s’est passé dans le Nord-Finistère (dans la commune de Landunvez précisément), pays béni des vents, un incident bien regrettable mais tellement symptomatique de cet état d’esprit. Un maire appuyé par 14 gendarmes et une poignée de riverains s’est opposé à l’installation d’une éolienne individuelle, de forme hélicoïdale de8 m de haut et3 m de diamètre. La raison officielle était “trouble à l’ordre public”. Mais parmi les slogans qui ont fusé à cette occasion, sont remontés tous les fantasmes : « halte au bruit ! » slogan lancé peut-être par un brave homme qui passe deux heures le wee-kend à tondre sa pelouse et quelques heures en hiver avec sa tronçonneuse, deux merveilles de moteur à explosion à échappement libre  et le très surprenant « je ne veux pas que ma maison ne valle plus rien ! ».

Au début du millénaire précédent, il y a eu aussi des peurs irraisonnées.

« Les moulins à eau  font du carpaccio de saumon » (d’après un article paru dans Ouest France)

L’ex- ministre de l’environnement, qui fut aussi un peu ministre des énergies renouvelables était face à un grave dilemme. Ses services de protection de la nature lui disaient que les barrages hydrauliques empêchaient les salmonidés d’aller frayer. Ses services de promotion des énergies renouvelables lui disait qu’il existait 400 moulins sur les petits cours d’eau bretons et que ces petits moulins pouvaient très bien supporter une petite turbine capable d’alimenter les quelques habitations aux alentours et  ceci en permanence (parce qu’avant qu’un cours d’eau breton soit à sec, il aura fait chaud). Que croyez-vous qu’elle décidât ? De supprimer les moulins au nom de la directive européenne sur  « le bon état écologique des eaux ». De ce point de vue, l’urgent serait peut-être plus de s’occuper de ce qu’on y jette que de ce qu’on peut en retirer, non ? Comme cela fait des siècles et des siècles que les salmonidés remontent les cours d’eau chaque année pour se reproduire, comme cela fait quand même quelques siècles qu’il existe ou a existé quelques milliers de moulins à eau en Bretagne, ses services auraient pu se demander comment les poissons avaient réussi pendant si longtemps à contourner les obstacles. Je suis sûr qu’avec un peu de savoir-faire, un bon DREAL aurait trouvé la solution. Mais peut-être que madame la ministre pense que ces petites solutions locales, qui ne coutent pas chères ne présentent aucun intérêt puisque cela ne génère aucun PIB donc aucune croissance apparente. C’est dommage car pour les voisins de ces moulins, cela aurait été sympathique de se chauffer en hiver avec l’eau de la rivière.

Il faut parfois un choc salutaire pour faire bouger les lignes

Abandonner le nucléaire donne des idées (et vite)

Une première fois l’Allemagne avait décidé en 2001 sa sortie définitive du nucléaire. Comme le nucléaire représentait un gros 25% de sa production, elle s’est trouvée confrontée à un problème crucial d’approvisionnement. Les analystes disent qu’elle a compensé en mettant l’accent sur les énergies fossiles dont elles disposent, charbon et surtout lignite à l’Est et que du coup son bilan CO² est exécrable. Ceci est évidemment faux puisque les émissions de Gaz à effet de serre par habitant sont comparables en France et en Allemagne, légèrement supérieure en Allemagne mais la part de l’activité industrielle y est plus grande. Mais il y aussi et surtout que l’Allemagne a été obligé très tôt de développer des filières dans les énergies renouvelables, éolien, éolien en mer, photovoltaïque (ce qui est un comble dans un pays dont l’ensoleillement n’est pas une qualité majeure) . Et cela finit par payer.

Ainsi en 2011, l’Allemagne a produit 18 Twh (18 milliards de kilowatt-heures) de quoi répondre aux besoins d’une population de plus de 5 millions d’habitants, en progression de 60% en deux ans.

Mais surtout, les opérateurs allemands n’arrêtent pas d’expérimenter dans des projets parfois très complexes comme celui-ci// <![CDATA[
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// ]]>Enertrag PrenzlauPDF [263 kB]

Je ne suis pas sûr que sans la décision de sortie du nucléaire de tels résultats auraient été atteints aussi vite. Cela devrait donner des idées à d’autres.

A l’inverse, un rapport du Massachusset Institute of Technology montre que l’exploitation massive des gaz de schiste va bouleverser complètement la donne énergétique, que l’efficacité énergétique sera moins que jamais à l’ordre du jour des familles américaines et que les énergies renouvelables resteront une curiosité.

C’est d’ailleurs pour des raisons exactement opposées (le tarissement prochain de la manne pétrolière de la mer du Nord) qui a poussé les Britanniques et particulièrement les Ecossais à développer l’éolien en mer et même des hydroliennes. Les projets en la matière sont autrement ambitieux que nos cinq parcs à 3 GW. Peut-être que si on décidait de sortir du nucléaire, cela nous rendrait inventifs, nous aussi.

Il y a économie d’énergie et économie sur l’énergie

Deux exemples pour illustrer cela pris dans le même département à75 kilomètres de distance. Pendant la dernière vague de froid, les Bretons comme les autres, plus que les autres même  ont fait attention à leur consommation électrique puisqu’on leur a seriné qu’ils risquaient fort de faire sauter le réseau s’ils n’étaient pas raisonnables

Cela a donné cette décision municipale qui a fait une peu de bruit sur le net

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/morbihan/economies-d-energie-muzillac-fait-fort-08-02-2012-1594703.php

Si monsieur le maire a voulu se montrer pédagogue pour aller plus loin dans la réflexion, c’est bien. Autrement, c’est juste un peu risible

D’autres qui ne se sont même pas posé la question ce sont les habitants de ce HLM

http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-0-dehors-et-pas-besoin-de-chauffage-dans-mon-HLM-_3639-2044094_actu.Htm?xtor=RSS-4

Et pourtant dans les terres, il faisait sensiblement plus froid que sur le littoral. L’un est un peu  Ecowatt, les autres sont déjà Negawatt. Comme dirait les Britanniques : « So, what ? »

Sur la foi de quoi, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a bâti un dossier de certification qui a été validé par les services dela CommissionEuropéenne.

Sur la base de ce dossier,la CRE a donc interrogé les GRT pour connaître la nature de leur lien avec un ou plusieurs distributeurs de l’énergie qu’ils transportent

En vertu de quoi, à l’issue d’un long document ( de 23 à 42 pages selon les cas),la CRE a certifié le même jour et dans la même séance trois GRT dont elle reconnait pourtant qu’ils sont dans une « entreprise verticalement intégrée »(EVI).

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120212&numTexte=32&pageDebut=&pageFin=

Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF

(filiale du groupe TOTAL)

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120212&numTexte=33&pageDebut=&pageFin=

Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz

(filiale du groupe GDF Suez)

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120212&numTexte=34&pageDebut=&pageFin=

Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE

(filiale d’ EDF)

Même si on a pris la précaution de nommer des administrateurs indépendants, même si les commissaires aux comptes sont différents, même si toutes les transactions entre société de la même EVI sont soumises à un protocole très strict, il est difficile de croire que les décisions prises dans le GRT soient totalement indépendantes de ce que la tête de l’EVI aura décidé.

Il est évident que dans un marché concurrentiel comme celui de l’énergie, une telle situation ne peut pas aller sans que se posent assez régulièrement des problèmes de conflits d’intérêts, sauf à ce qu’il y ait entente évidemment, et dans ce cas-là on se trouverait dans une situation répréhensible et la Commission qui n’a rien trouvé à redire sur “l’autonomie d’une filiale à 100%” trouverait sûrement très désagréable qu’on bafouât ainsi les règles de la concurrence pure er parfaite !

Il y aurait bien des solutions pour contourner cela :

la création d’une société coopérative à laquelle adhéreraient tous les opérateurs marché (une CUMA de l’énergie en quelque sorte), qui serait contrôlées conjointement par eux, mais je crains que la Commission n’y trouve à redire (entente, cartel ,etc…)

la création d’une entité juridique réellement indépendante, tant dans la composition du capital que dans la composition de ses instances dirigeantes et qui vendrait ses services selon un tarif fixé par l’autorité de tutelle et avec des règles connues de tous.

La création d’un service public de gestion des réseaux de transport d’énergie. Un service public ? Sur un marché concurrentiel ? Pouah ! Quelle horreur !

Mais au fait, compte tenu du mode de fixation des prix de vente aux publics, ces marchés sont-ils réellement concurrentiels ?

ET si les ultra-libéraux de la Commission qui ont emboîté le pas aux ultra-libéraux de l’OCDE qui ont repris les thèses des ultra-libéraux de l’Ecole de Chicago s’étaient trompés et que l’énergie soit bel et bien un “bien commun” dont la distribution doit être un service public, cela changerait beaucoup de choses, non?

Tiens, à propos d’entente dans le secteur de l’énergie, voici une nouvelle intéressante :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/02/07/energie-bruxelles-soupconne-des-entreprises-de-pratiques-non-concurrentielles_1640096_3234.html

Il s’agit de négoce d’électricité au niveau international, mais un tel marché n’a pu existé que parce qu’on a privatisé les réseaux. Rappelez-vous au tournant du millénaire, la première grosse crise qu’a connu le système économique dominant concernait justement ce genre de négoce et la chute d’ENRON fit beaucoup de vague.

http://www.senat.fr/leg/ppl10-779.pdf

proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

http://www.senat.fr/leg/ppl11-120.pdf

proposition de loi relatives aux écoles de production

http://www.senat.fr/leg/ppl11-253.pdf

PROPOSITION DE LOI relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l’élection présidentielle

http://www.senat.fr/leg/ppl11-252.pdf

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l’équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif,

http://www.senat.fr/leg/ppl11-308.pdf

PROPOSITION DE LOI tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

http://www.senat.fr/leg/ppl11-312.pdf

PROPOSITION DE LOI relative à l’assistance médicalisée pour mourir,

http://www.senat.fr/leg/ppl11-033.pdf

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

http://www.senat.fr/leg/ppr11-330.pdf

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à créer une commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques,

http://www.senat.fr/leg/ppl10-255.pdf

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

http://www.senat.fr/leg/ppl11-118.pdf

PROPOSITION DE LOI visant à assurer l’aménagement numérique du territoire,

http://www.senat.fr/leg/ppl11-333.pdf

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants,

http://www.senat.fr/leg/ppl10-744.pdf

PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la protection de l’identité,
TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

http://www.senat.fr/leg/ppl11-230.pdf

PROPOSITION DE LOI relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes,

http://www.senat.fr/leg/ppl10-790.pdf

PROPOSITION DE LOI tendant à interdire les licenciements boursiers,

http://www.senat.fr/leg/ppr11-202.pdf

PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, relative à la filière industrielle nucléaire française
Reconnaissons toutefois que dans le paquet trois textes émanent de l’imagination fertile des députés.
Que faut-il en conclure quand on lit le sujet de certaines de ces propositions, dont l’urgence en fin de législature n’apparaît pas évidente ? Pour les députés, on peut comprendre leur précipitation : d’ici la fin mai, leur CDD arrivent à expiration et tous ne sont pas sûrs qu’il soit renouvelé.
Mais pour les sénateurs, l’échéance n’est pas la même.
Alors que cherchent-ils ? Pour ce qui est des résolutions, on comprend bien qu’il s’agit de faire passer un message politique mais une proposition de loi est quand même quelque chose de sérieux car si elle est adoptée, elle devient…une loi

Tiens a propos de résolutions, il y en a une qui a permis aux élus de pratiquer un jeu qu’ils adorent : le contre-pied-croc en jambe. Il s’agit de la résolution de soutien au nucléaire déposé par l’UMP, fervent défenseur du tout nucléaire. Normalement, dans le Sénat tel qu’il est, une telle résolution ne devait pas passer. Or, elle est passé, parce qu’un groupe, RDSE (c’est-à-dire toute la gauche non socialiste, non communiste mais radicale), peu à l’aise sur cette question s’est abstenu. Voilà le message est passé : le président Bel n’est pas assuré d’une majorité à tous les coups dans son nouveau Sénat. Il suffit de trouver le bon sujet. Et ça les amuse !!
Mais les mêmes ou leurs cousins ont tenu leur revanche quelques jours plus tard à l’Assemblée Nationale : par un subtil jeu de chaises musicales, les socialistes ont modifié la composition de la Commission des Finances. Et lorsqu’il a fallu voté un amendement au collectif budgétaire, ils se sont retrouvés majoritaires en commission, où ne siégeaient quasiment que des Parisiens, les provinciaux n’étant pas là. ET cet amendement n’était pas anodin. Les socialistes ont purement et simplement enlevé la TVA sociale du projet gouvernemental. ET ça les amuse !!
Notez que les deux sujets sur lesquels, les parlementaires se sont défoulés ne sont quand même pas des petits sujets : l’un est un des points de clivage de la campagne présidentielle, le nucléaire, l’autre le point le plus contesté du programme du non-candidat. Comme quoi quand iles parlementaires s’amusent, il faut toujours se méfier.

Tout le monde connait le juge espagnol GARZON qui a traqué sans relâche Augusto Pinochet et réussi à le coincer (il ne fut sauvé que par la médecine). Voilà qu’il s’en est pris aux héritiers du franquisme. Il n’aurait pas dû.

En effet, il vient d’être très sévèrement condamné, à 11 ans d’interdiction d’exercice de toutes fonctions judiciaire pour forfaiture. Autant dire qu’à 56 ans sa carrière de magistrat est terminée. Il a été condamné pour une raison parfaitement valable d’écoutes illégales, ne respectant pas les droits des mis en cause. Le pire est que ces écoutes ont permis de mettre en évidence un vaste réseau de corruption dont la découverte gêne le gouvernement actuel. Lien de cause à effet?

Mais la vrai raison de la chute du Juge Garzon est à rechercher ailleurs. Bravant la loi d’amnistie des crimes commis pendant la Guerre Civile et les années du Franquisme, opportunément votée par les héritiers direct du régime moins de deux ans après la mort de Franco, il avait accepté de recevoir les plaintes de centaines de descendants des victimes de ce régime et il était grand temps de l’arrêter . Deux plaintes émanant de mouvements d’extrême droite espagnols pour violation de la loi d’amnistie sont d’ailleurs encore en cours.

En prenant cette lourde sanction, les magistrats ont peut-être voulu signifier à ce grand défenseur des droits de l’homme qu’on ne peut pas faire œuvre de justice contre la loi. Et si justement son combat n’était pas justement de montrer que la loi n’est pas toujours juste?

Si ce combat est le sien, il lui faudra le mener autrement maintenant.

Il ne fait pas bon être juge d’instruction en France

1°. Deux juges d’instruction ont déjà eu à subir le passage disciplinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des raisons qui pourraient se révéler valables pour peu qu’on soit un peu pointilleux sur les questions de procédures. Un troisième, juge d’instruction, attaché lui aussi au TGI de Paris, lui aussi chargé de dossiers politiquement sensibles, se retrouve confronté aux jugements de ses pairs pour deux griefs disciplinaires. Le premier grief est assez subjectif : “un comportement inadapté à l’égard de sa hiérarchie”. Peut-être a-t-il parlé trop sèchement à un président qui ne voulait se mouiller. Le second grief laisse rêveur: “délai anormalement long dans le traitement de deux affaires”. S’il s’agit de l’affaire Ben Barka, pour laquelle il a eu le culot d’aller perquisitionner la DGSE, c’est effectivement très long puisque Ben Barka a disparu en ….1965 (mais peut-on en faire le reproche à ce seul juge?). Cela dit, si ce grief est retenu, le CSM risque fort de siéger en permanence en formation disciplinaire. Pourquoi en veut-on à ce juge? Il ne s’est pas fait que des amis. Il faut dire qu’outre sa virée à la DGSE, il est aussi allé chercher des documents …à l’Elysée. Il y a des choses qui ne se font pas.

2°. La cour d’appel de Paris a autorisé un juge d’instruction à enquêter sur un drame militaire intervenu sur un théâtre d’opérations extérieures. Le ministre de la Défense demande aussitôt que le Parquet Général fasse appel de cette décision qui “n’est ni dans la culture, ni dans la tradition juridique…les militaires rendent compte devant la justice des actes répréhensibles, mais la conduite de la guerre est et doit rester l’affaires des militaires.”

Devinez, ce que fit le Procureur Général? Il s’est pourvu en Cassation le lendemain!!!

Juge d’instruction est aussi une profession aussi à risque en France, mais jusqu’à présent, les “petits juges” gardent une telle côte qu’il sera difficile de leur faire un coup à la Garzon.

On comprend mieux pourquoi Certain voulait les supprimer, il y a deux ou trois ans.

Voilà une zone géographique qui se fait inonder, par une puissance étrangère, de bimbeloterie, vendue à bas prix et qui manifestement ne vaut pas plus cher, mais qui, pour les payer doit en échange essayer de vendre à cette puissance qui l’inonde de camelote, ce qu’elle fait de mieux.

Non ce n’est pasla Chinedes derniers empereurs, inondée d’opium, ni l’Inde des maharadjas, dont l’industrie textile fut ruinée par les cotonnades de Manchester et Liverpool !

Voilà une zone géographique qui entend bien continuer à protéger et donc à exercer son impérium sur une autre zone géographique mais qui demande à cette dernière de bien vouloir financer cette protection.

Non, ce n’est pas Rome et son protectorat surla Gaule, puisla Germanie,la Syrieou l’Égypte !

Non, il ne s’agit pas de ces colonies qui au cours des siècles se sont fait spolier de leurs richesses, ont du subir une invasion de leurs marchés locaux par des produits importés ou ont du supporter des « protections » militaires.

Non, mais  il pourrait s’agir de l’Europe

*où l’immense majorité des produits manufacturés (souvent de piètre qualité) viennent du bout du monde

*dont les plus grandes entreprises  passent les unes après les autres sous contrôle de capitaux étrangers.

*qui continuerait à bénéficier de la « protection » anti-missiles des États-Unis mais ceux-ci se font de plus en plus pressants, parce qu‘ils ont aussi des problèmes de fin de mois, pour que les Européens paient ce bouclier.

Évidemment, ceci n’est pas vrai et que l’Europe n’est pas dans une situation de dépendance coloniale mais certains n’hésitent pas à utiliser cette caricature d’analyse  pour servir leurs intérêts électoraux

L’Europe n’est pas cette colonie que je viens de caricaturer parce que l’Europe est encore maître de son destin.

Dans une économie mondialisée, il est normal, parait-il, que les échanges de biens et de services s’intensifient. A nous Européens, de faire en sorte que ces échanges se fassent « à armes égales », dans le même temps que nous fourbirons les outils pour inverser les flux.

Dans une économie mondialisée, il est normal, parait-il que les mouvements de capitaux s’intensifient. Il est par contre moins normal que des masses de capitaux qui ont été accumulés pendant des décennies en Europe aillent s’investir ailleurs dans le monde, laissant ainsi la place libre à des capitaux étrangers pour s’investir en Europe.

Dans la mesure où les États-Unis sont, encore, nos alliés, il est normal que nous participions à créer un système de défense commun. Il n’est pas normal qu’ils nous l’imposent.

L’Europe n’est pas « colonisée » et nous savons ce qu’il faut faire pour que cela ne reste qu’un slogan à l’usage des discours démagogiques des extrémistes politiques.

Mais est-ce que l’urgence voulait qu’on en arrivât à leur suppression et surtout aux dérives auxquelles on assiste actuellement.

Tout est parti d’une intervention du chef de l’Etat comme toujours depuis 5 ans. Il voulait remettre la formation des maîtres dans le bon sens avec notamment le secret espoir de tuer ces instituts et de récupérer tout ce bon temps de formation pour faire des économies d’effectifs à moindre frais (pensait-il !). Hélas, le rapport annuel de la Cour des Comptes est cinglant sur cette question de la réforme de la formation des enseignants : ”précipitation”, “dysfonctionnements” ,”enseignants débutants confrontés à des conditions de travail défavorables” et le pire “problème de recrutement”. Voilà les remarques qui émaille ce rapport. Dur, dur!

Informé de cela bien avant la Cour des Comptes, l’inspirateur de toutes les politiques a rapidement estimé qu’il fallait dare-dare remettre l’ouvrage sur le métier et aller plus loin.

Le prenant au mot et doté d’une lettre de mission, un député depuis s’est lancé, à la tête d’une mission parlementaire créée pour l’occasion, dans une croisade anti-professeur.

Un premier rapport de la mission prêt au mois de juillet n’a pas été publié, les membres de la dite mission étant opposés à son contenu.

Depuis celui-ci a été sensiblement édulcoré. Notamment, a disparu cette proposition parfaitement iconoclaste dans la fonction publique : la suppression du concours.

Et le même député repart à l’assaut. Cette fois-ci, il dépose une proposition de loi qui dit textuellement que la formation des enseignants “sera assurée par les universités, notamment”. Tout est dans le « notamment ». Est-ce à dire que notre honorable parlementaire, par ailleurs professeur agrégé des Universités, envisage de faire former les maîtres des écoles et les professeurs des lycées et collèges par des institutions privées.

Tout cela va dans la même logique :

*Les professeurs ne sont plus recrutés par concours, on attaque le statut des fonctionnaires

*Les professeurs sont évalués « à la performance » par leur chef d’établissement et non plus par des inspecteurs de leur matière. Quels sont les critères d’évaluation et comment mesure-t-on la performance d’un professeur ? Si cela doit en outre aboutir à des classements, bonjour l’ambiance dans les « salles de prof »

*Plus que jamais les ouvertures ou fermetures de classes (avec les postes d’enseignants que cela induit) sont régis par une logique comptable, an nom de la productivité, sans doute.

*La formation des enseignants confiée au privé, en partie.

Vous avez compris : on est dans la logique libérale qui considère que la formation, comme la santé d’ailleurs, ne sont pas des services publics mais des activités marchandes, où la flexibilité du marché du travail serait la règle, où la performance se mesurerait sur des critères qui ne seraient pas nécessairement l’intérêt des enfants, où la productivité primerait sur la qualité de la transmission du travail, où enfin la formation des cadres se feraient dans cette perspective.

Cela a le mérite d’être cohérent, à défaut d’être vrai.

C’est d’ailleurs ce qui caractérise le plus souvent les idéologies : elles développent un discours parfaitement cohérents sur des prémisses parfaitement faux, et c’est pour cela qu’elles se trompent le plus souvent.

Mais comme auparavant, les IUFM fonctionnaient aussi sur des bases idéologiques, nous nous retrouvons dans un combat idéologie contre idéologie dont les seuls perdants sont en fin de compte les enfants. Les résultats des enquêtes PISA sont là pour en témoigner.

Et si on remettait l’enfant au cœur du projet pédagogique et donc de la formation des maîtres ?

L’enfant avec son épanouissement, l’enfant avec le développement des capacités d’initiative, l’enfant avec enfin le développement de ses savoirs ?

Ce serait déjà pas mal et ce serait comme un retour aux sources.

Regardons cela d’un peu plus près : de quoi s’agit-il ?

1°) Il s’agit de taxer les ventes de titres d’entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation est supérieure à 1 milliards d’Euros au taux « exorbitant » de 0,1%.

2°) Il s’agit de taxer également les achats de CDS « à nu » (c’est-à-dire de contrat d’assurance quand on n’a rien à assurer) au taux de 0,01%. Mais normalement ces pratiques seront interdites en Europe à partir de Novembre 2012.

3°) Il s’agit enfin de taxer au taux de 0,01% les transactions à haute fréquence mais avec des conditions restrictives telles que cela sera difficilement applicable, d’autant que la plupart de ces flux sont faits à partir de « dark pools » qui comme leur nom l’indique ne brillent pas par leur transparence.

Les calculateurs de Bercy ont tellement confiance dans l’efficacité d’un tel système qu’ils ne prévoient au mieux qu’une rentrée de 1.100 millions d’Euros. Ce chiffre est à comparer aux bénéfices nets cumulés de tous les opérateurs boursiers de la place de Paris.

Cette mesure n’est qu’un faux semblant. Pour l’essentiel, elle rappelle fortement l’impôt de Bourse qui existait à Paris jusqu’à ce que  le gouvernement actuel le supprime, il y a à peine deux ans.

Les réactions des banquiers français sont aussi des faux-semblants : ils ne finiront pas sur la paille et quand ils menacent  de délocalisation c’est pour aller où ? A Londres, où il existe un impôt de Bourse au taux de 05% et qui rapporte 3 milliards d’Euros ?

Mais en matière de faux-semblant et de double langage, on commence à être habitué. Dernier exemple en date, les négociations communautaires sur la réglementation de la rémunération des traders. Alors qu’à Paris, ils sont vilipendés pire que des truands, à Bruxelles, cette profession n’a trouvé que deux défendeurs acharnés : le Royaume-Uni, City oblige et…la France. Peu glorieux et pas très courageux.

La taxe Tobin reste donc encore à instaurer, même dans un seul pays. Et pourtant, les arguments en faveur de son application sont légions. Un groupe politique au parlement Européen vient d’en rajouter un nouveau, qui vaut son pesant d’or par les temps de déprime actuels : une étude démontrerait qu’une taxe Tobin, même en version soft aurait un impact positif de 0,25% sur le taux de croissance annuel du PIB. Certes, ce n’est que le PIB, mais c’est mieux que rien.

La sureté nucléaire est à l’ordre du jour depuis le début de l’année. Tout avait commencé en catimini, à partir d’une ordonnance prises par madame la ministre de l’environnement et qui s’occupe aussi d’énergie. L’ordonnance en elle-même importe peu quoique la présentation qui est faite est parfaitement lénifiante.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B48105DAB9FA12A971BA935C9C390BD1.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000025104836&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ainsi, on modifie plus de 60 articles du Code de l’environnement, on crée deux titres dans ce code mais comme c’est à droit constant, madame la ministre a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’aller importuner le Parlement avec ces broutilles. Il n’empêche que c’est en application de ce texte qui ne modifie rien qu’il a fallu modifier les arrêtés concernant les installations nucléaires de base. Et c’est cela la seconde nouveauté de l’année. Voici regroupés dans un seul texte toute la réglementation concernant la sureté des installations, les diligences à mettre en œuvre et les contrôles à exercer à tous moment, et l’information des citoyens et parties prenantes. Cela fait 24 pages. Pour une filière sûre, c’est une filière sûre !

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120208&numTexte=12&pageDebut=02231&pageFin=02244

Deuxième temps de la manœuvre : le gouvernement se rend compte qu’il n’en fait pas assez en matière de renforcement de la sureté des installations nucléaires (pour la sécurité de ces installations, il faut faire confiance au ministre de l’Intérieur !)Donc de toute urgence, il faut renforcer la recherche en la matière Et une convention est passée dare-dare avec l’Agence Nationale de la Recherche pour intégrer cette priorité dans le financement du Grand Emprunt. Convention du 31 janvier 2012 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »)

Convention du 31 janvier 2012 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »)

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120208&numTexte=4&pageDebut=02210&pageFin=02216

L’effort financier ne sera pas gigantesque : 50 millions répartis sur deux ans 2013-2014 (car 2012 sera mangé par la lourdeur de la procédure de sélection des laboratoires de recherche). Et comme on ne peut plus créer d’argent, ces 50 millions seront pris pour moitié sur le programme de recherche du réacteur 4° génération (c’est plutôt une bonne nouvelle, non ?) et pour moitié sur le programme de recherche sur le traitement des déchets nucléaires (c’est carrément une mauvaise nouvelle, non ?) Et cela n’a pas trainé, le cahier des charges de ce programme a été publié au J.O. le même jour que la convention. Par contre je vous défie de trouver ce cahier des charges à l’adresse indiquée dans l’arrêté. Transparence quand tu nous tiens. Arrêté du 7 février 2012 relatif à l’approbation du cahier des charges « sûreté nucléaire »

Arrêté du 7 février 2012 relatif à l’approbation du cahier des charges « sûreté nucléaire »

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120208&numTexte=2&pageDebut=02210&pageFin=02210

En ce qui concerne la sécurité, tout dépendra de l’énergie que mettront les opérateurs à appliquer les nouvelles dispositions du Code de l’Environnement et de l’arrêté du 7 février 2012. On pense notamment au contrôle sur les sous-traitants, à la mise en place de consignes de sécurité strictes et compréhensibles par tous les agents, à la formation des agents, à la maintenance des installations visant à sécuriser chaque point du site. Bref, tout ce qui fait que l’industrie nucléaire est sûre (« safe ») sur le papier mais beaucoup moins sure (« secure ») dans la réalité. Et ce n’est pas nécessairement des efforts de recherche complémentaires qui amélioreront cet état de fait. Tant que l’accès des citoyens et des ayant-droits au contrôle de ces procédures ne sera pas plus aisé, il y aura toujours un doute car il y aura toujours un risque de mauvaise interprétation de l’article 2.3.1 de l’arrêté en question qui dit que « L’exploitant établit et s’engage à mettre en oeuvre une politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement affirmant explicitement : la priorité accordée à la protection des intérêts susmentionnés, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire, par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l’exploitation de son installation ou à l’avancement des activités de recherche liées à cette exploitation » et le coût de maintenance est ou plutôt sa diminution est un avantage économique et industriel. Inutile de vous faire un long développement sur ce point. Et c’est dans ce contexte que l’autre ministre qui s’occupe de l’énergie (mais aussi de l’industrie) a pu, en s’appuyant sur le rapport du groupe d’expert « Energies 2050 », déclarer qu’il fallait certes maitriser notre consommation et développer les énergies décarbonées mais surtout qu’il fallait préparer la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de 40 ans et poursuivre le programme de construction d’EPR alors même que ces experts faisaient les 8 recommandations suivantes :

1. Faire de la sobriété et de l’efficacité énergétique une grande cause nationale

2. Lancer des appels à propositions afin de mobiliser la R&D et l’innovation dans ce domaine en privilégiant les secteurs du bâtiment et des transports.

3. S’engager courageusement dans une politique de vérité des prix de l’énergie et des émissions de dioxyde de carbone

4. Envisager une initiative dans le domaine de l’harmonisation internationales des règles et pratiques de sureté nucléaire afin de faire converger ces règles et pratiques vers le niveau le plus élevé.

5 Maintenir, voire accroître l’effort de recherche publique dans le domaine de l’énergie….Les renouvelables et le stockage de l’énergie devront recevoir une attention toute particulière.

6. Prendre l’initiative de proposer à nos partenaires européens un réexamen en profondeur des règles de fonctionnement du marché intérieur de l’énergie

7. S’interdire toute fermeture administrative d’une centrale nucléaire qui n’aurait pas été décidée par l’exploitant à la suite d’injonctions de l’ASN

8. Ne pas fixer aujourd’hui d’objectif de part du nucléaire à quelque horizon que ce soit.

Pour être complet, ces experts concluaient que la « prolongation de la durée de vie du parc actuel [leur] parait donc la solution de moindre regret. » Outre que cette dernière formule, pour jolie qu’elle soit, ne signifie rien, ce groupe d’experts justifient pleinement sa réputation de nucléophiles qui a fait s’abstenir toutes les ONG de participer au groupe de travail. Il n’empêche que, quand on lit les propositions faites et notamment ce qui concerne l’application de standard de sureté les plus élevés possible, on se dit que monsieur le ministre a peut-être mis la charrue avant les bœufs, en n’attendant pas que les chercheurs qu’il va financer dans le cadre du Grand Emprunt lui aient fourni de nouveaux arguments pour entamer une négociation internationale, sur le maintien en état de sureté maximale des installations nucléaires. Il risque en outre de se lancer dans un programme de travaux qui sera bien vite dépassé techniquement. Mais il aurait fallu attendre deux ans. Or monsieur le ministre est pressé, il ne lui reste plus que trois mois.